Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme

Les infractions aux règles de fond recouvrent :

• le non-respect des règles édictées par les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan d’aménagement de détail, cahier de charges, etc.) ;
• le non-respect des règles relatives aux espaces protégés (espaces publics, zones non aedificandi, zones vertes, zones bleues, réserves foncières, espaces non lotis, etc..) ;
• les encombrements des voies et espaces publics ;
• le non-respect des règles applicables aux bâtiments recevant du public, à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et aux immeubles à grande hauteur ;
• le non-respect des destinations des constructions ou la non-conformité des travaux aux plans architecturaux pour lesquels le permis de construire est accordé ;
• les mauvaises implantations du lot ;
• les lotissements irréguliers ou frauduleux ;
• les morcellements ou intégrations irréguliers ou frauduleux aux plans de lotissement approuvés ;
• les constructions menaçant ruine ou pouvant, suite à leur effondrement, compromettre la sécurité des personnes et des biens.

La mise en demeure est prononcée pour les infractions de fonds mentionnées à l’article précédent.

La mise en demeure est notifiée par écrit et comprend :

• la nature de l’infraction ;
• la nature et le volume des travaux à réaliser (démolition, réparation, ravalement de façade etc..) ainsi que leur durée.

Dans le cas d’un bâtiment ou édifice recevant du public, la fermeture des lieux jusqu’à la réalisation complète des travaux prescrits est notifiée par un ordre de fermeture, après accord du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Les propriétaires de constructions qui menacent ruine ou contrastent de manière inesthétique avec leur environnement urbain immédiat ou sont devenues manifestement vétustes, seront mis en demeure de réaliser des travaux de rénovation, de consolidation ou de démolition, nonobstant la régularité de ces dernières au regard de la législation foncière et du règlement d’urbanisme en vigueur.

La mise en demeure de démolir ou de consolider une construction est adressée au propriétaire ou à son mandataire par l’agent du contrôle urbain conformément à un modèle qui sera défini par décision du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Elle fixera le délai de démolition des constructions concernées selon le degré d’urgence et de la gravité du danger qui pourrait en résulter.

Toutefois, ce délai ne peut excéder huit jours ouvrables à compter de la date du recours prévu par le présent décret.

Toute personne mise en demeure de démolir dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, pour se pourvoir en recours gracieux devant l’autorité hiérarchique de l’agent de contrôle. Dans ce cas, une expertise indépendante peut être demandée. Le cas échéant, le délai de la mise en demeure est suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

La réponse écrite au recours gracieux doit intervenir dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du recours.

Les peines prévues à l’article 120 du Code de l’Urbanisme ne seront applicables que si, après expiration du délai prévu dans l’acte de mise en demeure, l’agent de contrôle urbain constate que le propriétaire ou son mandataire n’a pas obéi aux injonctions.

Les entrepreneurs de travaux de construction, de modification et de démolition d’un édifice ne sont passibles des sanctions prévues à l’article 115 du Code de l’Urbanisme que lorsque lesdits travaux  :

• sont susceptibles de présenter un danger pour les usagers de la voie publique ou pour les riverains ;
• portent sur la partie essentielle de l’immeuble ou sur ses annexes attenantes au domaine public ;
• portant un préjudice esthétique ou de visibilité à un monument du patrimoine culturel ;
• limitent le mouvement des riverains de manière permanente ou sont susceptibles de réduire gravement la valeur foncière de leur patrimoine.

Dans les cas cités au précédent article et dans celui où les travaux sont à leur début, l’agent de contrôle urbain pourra mettre le contrevenant en demeure de cesser immédiatement ses constructions, modifications ou démolitions et de remettre les lieux en leur état initial.

En cas de refus de cesser immédiatement les travaux après mise en demeure ou de récidive, le contrevenant sera puni conformément aux dispositions de l’article 115 du Code de l’Urbanisme.

Toute personne qui aura refusé, alors qu’elle en a les moyens, d’obtempérer aux réquisitions des officiers de police judiciaires urbaines, sera punie conformément aux dispositions du Code pénal.

Les plans de lotissement privés et les projets d’aménagement urbain feront l’objet de publicité par affichage durant un mois avant leur approbation. Cet affichage sera fait au siège de la commune de ressort et dans les locaux de la direction chargée de l’Urbanisme. Une fois approuvés, ces plans et projets doivent être mis à la disposition du public.

Le défaut de publicité susmentionnée est suspensif de la mise en œuvre des projets de lotissement et d’aménagement.

La réalisation de lotissements privés ainsi que leur implantation sont soumises à l’accord préalable du Ministre chargé de l’Urbanisme sur rapport conjoint du responsable chargé du contrôle des opérations d’aménagement et de construction et du directeur chargé de l’Urbanisme.

Sont réputés nuls et de nuls effets, les lotissements qui n’ont pas fait l’objet d’autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les peines prévues à l’article 121 du Code de l’Urbanisme, sont applicables aux personnes qui auront, sans en avoir le droit ou l’autorisation régulière, entrepris ou fait entreprendre ou prêté main forte à toute opération de lotissement sur un terrain faisant partie du domaine public ou privé de l’Etat ou des Collectivités Territoriales. Les techniciens ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution des lotissements irréguliers sont passibles des mêmes peines que leurs complices, sans préjudice de sanctions disciplinaires au cas où ils sont régis par le statut de la Fonction Publique ou par celui applicable aux agents des établissements publics.

Est considérée comme ayant commis une escroquerie, toute personne qui aurait vendu ou loué des terrains compris dans les lotissements irréguliers.

En application de l’article 127 du Code de l’Urbanisme, est considérée comme ayant commis du faux et usage de faux, toute personne qui aurait vendu un terrain faisant partie du domaine public ou privé de l’Etat ou des Collectivités Territoriales.

En cas d’empiétement sur l’emprise d’une voie indispensable pour les usagers, l’officier de police judiciaire urbaine peut procéder à l’enlèvement et au dépôt des matériaux encombrants dans un site spécialement aménagé à cet effet aux frais de l’auteur de l’encombrement ou dans tout autre site où les conditions de préservation des matériaux sont réunies.