Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet
Art. 1
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi d’Orientation n° 2010-001 du 07 janvier 2010, relative à l’Aménagement du Territoire et de l’article premier de la loi n° 2008-07 du 17 mars 2008, portant Code de l’Urbanisme, le présent décret a pour objet de préciser la typologie et les tailles des établissements humains, les règles générales de la sédentarisation et les critères et normes de répartition des infrastructures socio-collectives.
Art. 2
Le présent décret a pour objectifs de :
- Préciser la typologie et les tailles des établissements humains ;
- Définir les règles générales de la sédentarisation ;
- Faciliter l’organisation des opérations de planification des infrastructures socio collectives ;
- Promouvoir les établissements humains et leur développement sur le plan social, économique et culturel, et assurer la protection de leur environnement ;
- Établir un cadre juridique régissant la répartition des infrastructures socio collectives ;
- Donner une valeur juridique contraignante pour toutes les structures administratives, aux orientations générales contenues dans les schémas directeurs des aménagements urbains et aux recommandations relatives aux règles régissant les édifices publics.
Art. 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble des établissements humains en fonction de leur taille démographique et de leur statut administratif tel que prévu par les dispositions légales.
Chapitre 2 - Définitions
Art. 4
L’établissement humain désigne toute zone à usage d’habitat occupée à titre permanent par une population quel que soit son lieu et sa taille.
Art. 5
Le rayonnement du service désigne les limites spatiales dans lesquelles un service couvre la population qui y réside.
Sa forme théorique est un cercle avec, en son centre, les infrastructures et services de base et dont le rayon correspond à la distance maximale entre le service et la population desservie.
Art. 6
Les critères de planification désignent les unités référentielles qui régissent les établissements humains sur les plans environnementaux, démographiques ou économiques. Ce sont des unités modulées suivants un niveau acceptable en termes de superficie, du nombre ou de la nature du service.
Art. 7
L’unité d’habitation est un lieu d’habitation isolé et indépendant, aménagé pour l’habitation d’un individu ou d’un groupe d’individus qui forme un ménage.
