Décret n° 2023-172 du 21 décembre 2023 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-077 du 14 juillet 2020 portant typologie et tailles des établissements humains et les règles générales de la sédentarisation et fixant les Critères et Normes de répartition des infrastructures socio-collectives

Au sens de la loi d’orientation sur l’aménagement du territoire et du Code de l’urbanisme, les lieux d’habitation ou établissements humains en République Islamique de Mauritanie se divisent en 2 catégories suivant leur taille, leur fonction et leur statut :

• 1° les établissements humains ruraux ;
• 2° les établissements humains urbains.

Les établissements humains ruraux sont répartis en fonction des critères de démographie et de nombre d’unités d’habitations en plusieurs catégories :

• 1° Ghariya
• 2° Hadraa
• 3° Ksar (Hadra kabira)
• 4° Dechraa.

Au moment de l’attribution du statut d’établissement humain rural, il convient de prendre en compte les aspects suivants :

• la disponibilité d’une ressource hydrique disponible et accessible ou de la facilité d’approvisionnement en eau ;
• l’existence d’un certain nombre d’activités à caractère économique qui permettent son développement et son évolution, qu’elles soient agricoles, industrielles, pastorales ou de services comme le commerce ;
• la proximité des axes de communication et des villages avoisinants.

C’est le plus petit regroupement humain rural dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 499 personnes et qui dispose d’un Mussala, d’une ressource hydrique et d’une école.

C’est l’établissement humain ou lieu d’habitation qui dispose d’un minimum de services de base et d’infrastructures

1. Le nombre d’habitants est compris entre 500 et 1.999 personnes ;

2. Le nombre d’unités d’habitations est compris entre 83 à 333 habitations dans une circonscription dont le rayon ne dépasse pas 2 kilomètres ;

3. Les services de base : un petit espace pour les jeux et la pratique du sport pour les jeunes, un poste de santé avec présence d’une sage-femme, une école fondamentale, un ou deux dépôts pharmaceutiques, deux ou trois boulangeries, un Mussalla ou une Mosquée.

4. Les services offerts par la Hadraa peuvent être partagés par les habitants des Ghoura du voisinage.

5. La Hadraa doit être reconnue par les services du Ministère chargé de l’Intérieur.

C’est l’établissement humain rural central offrant des services.

1. Le nombre d’habitants est compris entre 2000 et 2999 personnes ;

2. Le nombre d’unités d’habitations est compris entre 333 à 500 habitations ;

3. Les services disponibles : une place publique de niveau du Ksar (Hadra kabira), un poste de santé avec présence d’une sage-femme, un jardin d’enfants, une école fondamentale et un collège, deux pharmacies ou plus, plusieurs boulangeries, deux Mussala et une mosquée et un espace public.

4. Il se peut que le Ksar (Hadra kabira) puisse partager les services qu’il fournit avec les Ghoura et Hadraa du voisinage.

C’est le centre de regroupement de villages qui dispose de services plus diversifiés et qui constitue le niveau supérieur des établissements humains au niveau rural.

1. Le nombre d’habitants est compris entre 3000 et 4999 habitants ;

2. Le nombre d’unités d’habitations est compris entre 501 et 833 habitations ;

3. Les services disponibles : un espace vert, une aire de jeux, un jardin d’enfants, un centre de santé de type B, une école fondamentale, deux pharmacies au moins, plusieurs Mussalla dont l’aire d’influence est d’au moins 200 mètres et une mosquée, un centre d’activités de la Dechraa avec espace public, des commerces et un marché hebdomadaire.

Dechraa situé au milieu d’un groupe d’établissements ruraux doit disposer d’autres services : petite caserne de sapeurs-pompiers, un poste de police, un centre téléphonique, un poste pour les services administratifs divers (gestion des services de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement) un bureau de poste, un terrain de sport, une bibliothèque secondaire, une petite gare routière, pour faciliter l’accessibilité et pour une meilleure qualité du service.

L’établissement humain rural est érigé en établissement humain urbain si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le nombre d’habitants atteint cinq mille ou plus ;

2. Le pourcentage des travailleurs du secteur agro-pastoral et de l’aquaculture ne dépasse pas 30 % de la population active totale ;

3. Le pourcentage des travailleurs des secteurs de l’industrie, des services, des mines et de l’enseignement secondaire et professionnel dépasse 66 % du nombre global de la population active ;

4. L’établissement humain dispose d’un nombre suffisant de bâtiments adaptés aux administrations et établissements fournissant des services modernes ;

5. La disponibilité d’un réseau routier d’au moins 10 % de la superficie totale bâtie avec des accès à des routes ;

6. La disponibilité d’un poste de police et d’un conseil municipal ;

7. L’établissement humain rural peut être choisi pour une fonction administrative (arrondissement ou chef-lieu de commune rurale) lorsqu’il se situe au milieu d’une zone rurale constituée d’un groupe d’établissements humains ruraux et qu’il jouit de facilité d’accès avec les différentes parties de la zone rurale considérée ;

8. Tout établissement humain supérieur ou égal à 5000 habitants est une ville subdivisée en quartiers et en ilots.

les établissements humains urbains sont répartis en fonction des critères (normes) démographiques, de superficie et du nombre des unités d’habitation, en 5 catégories :

• 1° l’ilot urbain ;
• 2° le quartier ;
• 3° la petite ville ;
• 4° la ville moyenne ;
• 5° la grande ville.

L’ilot urbain et la plus petite unité spatiale de la ville constituée de plusieurs habitations,

• 1° nombre d’habitants : le nombre d’habitants ne dépasse pas 799 personnes environ ;
• 2° nombre d’unités d’habitation : 133 unités environ ;
• 3° offre de services : espace vert entouré de passages pour promenade, aire de jeu pour enfants, parking de stationnement à proximité de l’espace vert.

C’est un ensemble de regroupements d’habitation.

1. Nombre d’habitants : 800 à 4999 personnes environ ;

2. Nombre d’unités d’habitation : entre 134 et 833 unités environ ;

3. Services publics : poste de santé, école fondamentale, Mussalla ou mosquée, espace vert, espace de jeux et de sports, jardins d’enfants ou Mahadra, parkings de stationnement à proximité de l’espace vert ;

4. Un regroupement de services publics au sein du centre du quartier pour faciliter l’accès, et réduire la distance et rendre accessibles les services d’eau, d’assainissement et d’électricité.

C’est un établissement humain dont le rôle est de desservir la population de sa zone d’influence. Il possède un secteur tertiaire plus ou moins développé, un cycle scolaire complet (fondamental, collège et lycée), certains services administratifs, financiers et de santé, un ensemble de commerces, un minimum d’opportunités d’emplois qui permettent à l’établissement humain d’avoir un statut d’organisateur de son espace local et d’intermédiaire entre le niveau local et régional.

1. Nombre d’habitations : entre 5000 et 19.999 personnes ;

2. Nombre d’unités d’habitation : entre 834 et 3333 unités ;

3. Services de base fournis : Centre de santé de type B, école, collège et lycée, centre culturel pour la ville, espace vert du niveau de la ville, terrain et aire de jeux sportifs du niveau de la ville, mosquée.

C’est un établissement humain dont le rôle est de fournir des services dans son espace régional (territorial) et disposant d’un secteur tertiaire assez développé, d’un cycle scolaire complet (fondamental, collège, lycée et professionnel), de plusieurs services administratifs, financiers et de santé, d’un ensemble de commerces, d’une diversité d’opportunités d’emplois qui permettent à cette ville d’avoir un statut d’organisateur de son espace régional ou départemental et d’intermédiaire entre le niveau régional et national.

1. Nombre d’habitants : compris entre 20.000 personnes et 120.000 personnes ;

2. Nombre d’unités d’habitation : compris entre 3334 et 20000 unités ;

3. Services de base fournis : Centre de santé de type A ou un hôpital, Maison des jeunes, espace vert du niveau de la ville, terrains et aires de jeux sportifs du niveau de la ville, bibliothèque sectorielle, école professionnelle, poste de police, caserne de sapeurs-pompiers.

C’est une grande ville dont la population dépasse 120.000 habitants et dont le pouvoir d’influence couvre l’ensemble du territoire national en raison de son dynamisme politique, économique, financier et culturel. Cette situation lui procure le statut de pôle d’organisation et de gestion dans plusieurs domaines sur le plan régional ou national.

Services de base fournis : hôpital, université, stade olympique, musée, bibliothèque centrale, théâtre, parc national.

Au sens du présent décret, les infrastructures socio-collectives sont constituées de :

• Infrastructures publiques : Ouvrages et/ou bâtiments fonctionnels appartenant à l’Etat ou à des collectivités territoriales ;
• Infrastructures communautaires publiques : Ouvrages et/ou bâtiments fonctionnels utilisés par les communautés mais appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale en vertu de la loi ou réalisés par des communautés sur des terrains domaniaux ;
• Infrastructures communautaires privées : Ouvrages et/ou bâtiments fonctionnels utilisés par les communautés et qui leur appartiennent en vertu de la loi ;
• Fonds servant privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale : Terrains publics sur lesquels est construite une infrastructure par la communauté qu’elle destine à l’usage communautaire ;
• Terrains privés communautaires : Terres privativement appropriées par une communauté en vertu de la loi ;
• Terrains privés individuels d’utilité communautaire : Terrains appartenant à des personnes physiques ou morales sur lesquels la communauté ou l’une de ses organisations exerce une activité d’intérêt communautaire.

Les projets d’infrastructures structurants sont des initiatives de grande envergure visant à développer des installations physiques telles que des routes, des ponts, des aéroports, des ports, des réseaux de transport en commun, des centrales électriques, des installations de traitement des eaux, et d’autres structures similaires qui jouent un rôle fondamental dans le développement économique, social et environnemental d’une région ou d’un pays.