Chapitre 1 - Définitions
Art. 2
Aux termes de la présente loi, on entend par pastoralisme, le mode d’élevage fondé sur la mobilité permanente ou saisonnière du cheptel.
Art. 3
Le pasteur est celui qui tire ses principaux revenus d’un élevage pratiqué suivant un mode d’utilisation des ressources pastorales fondé sur la mobilité.
Art. 4
Aux termes de la présente loi, on entend par ressources pastorales les eaux superficielles ou souterraines, les pâturages herbacés ou aériens, les carrières d’amersal et les terrains à lécher.
Art. 5
L’espace pastoral est constitué de l’ensemble des zones où existent des ressources pastorales ainsi que les parcs publics de vaccination et de prophylasie. Les couloirs de passage permettant aux animaux d’accéder aux ressources pastorales.
Art. 6
Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle. Ce droit comporte toutes les formes de servitudes publiques et privées que nécessite le passage des animaux pour pouvoir utiliser les ressources pastorales dans le respect des lois et règlement en vigueur.
Art. 7
Le droit d’utilisation des ressources est entendu comme la liberté accordée au pasteur d’utiliser, à son profit personnel ou à celui de ses animaux, toutes les ressources de l’espace pastoral dans le respect des normes fixées par les lois et règlement en vigueur.
