Chapitre 5 - Gestion des conflits pastoraux
Art. 33
L’autorité administrative peut, par arrêté, interdire la mise en culture de certains terrains situés dans les zones pastorales et ne présentant pas un intérêt économique et social évident. Cet arrêté est pris sur avis de l’inspecteur du Développement Rural et de l’Environnement.
Art. 34
L’autorité administrative peu, par arrêté pris sur avis de l’inspecteur du Développement Rural et de l’Environnement, interdire l’installation de campements ou de troupeaux en déplacement à proximité des zones de cultures, dans la période située entre la mise en culture et la période des récoltes.
Art. 35
Les litiges résultant des dégâts causés aux cultures par les animaux, ou à ces derniers par les cultivateurs, sont réglés à l’amiable entre les deux parties. Au cas où le recours amiable n’aboutirait pas, il est porté devant une commission de l’arbitrage comprenant :
Au niveau communal :
- le maire de la commune, président ;
- un représentant des organisations des éleveurs ;
- un représentant des organisations des cultivateurs ;
- un représentant de chaque partie en conflit.
Les conflits non réglés au niveau communal seront renvoyés au niveau de la Moughataa.
Au niveau de la Moughataa :
- l’autorité administrative, président ;
- un représentant des organisations des éleveurs ;
- un représentant des organisations des cultivateurs ;
- un représentant de chaque partie en conflit.
Art. 36
Les commissions d’arbitrage dressent des procès-verbaux.
Art. 37
Les commissions d’arbitrage évaluent le préjudice et décident du montant et de la forme de la réparation à la charge du civilement responsable des dégâts causés aux cultures par les animaux ou à ces derniers par les cultivateurs.
Art. 38
En cas d’absence du propriétaire des animaux, le différent est porté directement devant le tribunal départemental. Cette absence est constatée après un délai de garde de quinze jours.
Art. 39
Après la fin de la procédure de l’arbitrage, la partie qui s’estime lésée par la décision de cette commission, peut saisir le tribunal de la Moughataa qui devra statuer dans les quinze jours qui suivent celui de sa saisine.
Art. 40
Des fourrières peuvent être ouvertes par arrêté du Maire après autorisation de l’autorité administrative dont relève la commune.
Art. 41
Les droits de fourrière sont fixés par délibération du conseil municipal.
Art. 42
Durant la période de gardiennage, les animaux seront entretenus par celui qui en assure la garde, comme s’ils étaient ses propres animaux.
Art. 43
Les communes sont pécuniairement responsables de tout dégât causé par leur faute aux animaux durant leur période de gardiennage dans les fourrières.
Art. 44
Les litiges résultant de l’installation de campements entre d’autres campements et leur zone de pâturage, ou leur source d’approvisionnement en eau, ou dans leur espace de pacage ou de pâturage nocturne, seront réglés par une commission présidée par l’inspecteur du Développement Rural et de l’Environnement et comprenant deux éleveurs désignés par le Hakem et représentant les unités nomades en conflit. Cette commission est créée par arrêté de l’autorité administrative territorialement compétente.
