Chapitre 2 - Les principes
Art. 8
Le principe de la communauté des ressources pastorales est de droit.
Art. 9
Les ressources pastorales en eau, en pâturages herbacés et aériens, en carrière d’amersal ou en terrain à lécher, appartiennent à la Nation, à l’exception de celles qui sont situées dans des propriétés privées collectives ou individuelles.
Art. 10
La mobilité pastorale est préservée en toute circonstance et ne peut être limitée que de manière temporaire et pour des raisons de sécurité des personnes, des animaux et des cultures, et ce conformément aux dispositions prévues par la loi.
Art. 11
Les pasteurs et leurs animaux jouissent, en toutes circonstances, sauf limitation temporaire prévue au précédent article, de la liberté d’accéder aux ressources pastorales situées sur les espaces autres que ceux affectés provisoirement ou à titre définitif d’un droit d’usage exclusif, accordé à des tiers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Toutefois le pasteur à la charge du gardiennage de nuit de ses animaux.
Art. 12
Aucun aménagement à l’échelle nationale, ou aux échelons territoriaux inférieurs, ne sera entrepris s’il peut porter atteinte aux intérêts vitaux des pasteurs, ou limiter gravement l’accès de ces derniers aux ressources pastorales ou produire une valeur inférieure à celle produire par le système d’exploitation antérieur.
Seront pris en considération dans l’appréciation de la valeur, les aspects économiques, écologiques et sociaux.
