Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 45
Des décrets pris en Conseil des Ministres, préciseront, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 46
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2000-044 du 26 juillet 2000 portant Code pastoral en Mauritanie
- Signé le
- 26 juil. 2000
- Journal officiel
- n° 2003-1050
- Identifiant
- MRT-L-2000-44
Note de tête du document
Loi n° 2000-044 du 26 juillet 2000 portant Code Pastoral en Mauritanie
Texte d’application : voir le décret n° 2004-24 du 16 mars 2004
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2007-96, art. 3vise l'article
- Loi n° 2013-024, art. 46, 47vise l'article
- Loi n° 2024-37, art. 1vise l'article
