Chapitre 3 - Gestion administrative de l’espace pastoral
Art. 13
L’espace pastoral est un domaine collectif inaliénable et imprescriptible, réservé exclusivement aux activités du pastoralisme.
Art. 14
Toute forme d’appropriation exclusive de l’espace pastoral est illégale.
Art. 15
Aucune concession foncière dans l’espace pastoral ne sera accordée, si elle a pour effet d’entraver l’accès des pasteurs aux ressources pastorales.
Art. 16
Le séjour provisoire des animaux dans les espaces vitaux des agglomérations rurales telles que prévues par la réglementation en vigueur, est régi par la loi.
Art. 17
Les espaces pastoraux sont déterminés chaque fois que c’est nécessaire par arrêté des autorités départementales et après avis du délégué régional du Développement Rural et de l’Environnement, des maires concernés et en concertation avec les entités représentatives d’éleveurs et celles représentatives des agriculteurs.
Art. 18
L’autorité administrative, après de l’inspecteur du Développement Rural et de l’Environnement, du maire de la commune concernée et en concertation avec les organisations locales d’éleveurs et des agriculteurs, peut interdire par arrêté.
Toute mise en défens nouvelle privée ou collective pouvant limiter l’espace pastoral ou l’accès aux ressources pastorales.
Toute installation de campement ou des troupeaux en déplacement, dans les zones agricoles sensibles pendant certaines périodes de l’année.
Toute culture pouvant provoquer des conflits, ou constituer une entrave à la mobilité pastorale, ou toute l’installation de campement pouvant provoquer des dégâts sur les cultures.
Toutefois, le déplacement des personnes qui ont cultivé ces zones, ne pourra être ordonné que si elles ne disposent pas de concession définitive.
Art. 19
Les schémas régionaux d’aménagement du territoire détermineront les zones pouvant être interdites à la sédentarisation dans chaque Wilaya.
Art. 20
En l’absence de schéma régional d’aménagement l’autorité administrative peut prendre un arrêté après avis du conseil municipal de la commune et des organisations représentant les éleveurs et les agriculteurs pour interdire l’installation des agglomérations rurales dans certaines zones utiles au développement du pastoralisme.
Art. 21
Les infrastructures hydrauliques et autres points d’eau à vocation pastorale sont déclarés comme telles par arrêté de l’autorité administrative et après avis des services compétents, du conseil municipal de la commune concernée et des entités représentatives des éleveurs et des agriculteurs.
Art. 22
Les moyens fixés d’exhaure ou de stockage d’eau, installés par des particuliers sur des ouvrages hydrauliques publics, revêtent ipso facto un caractère d’utilité publique.
Art. 23
Les sites naturels d’accumulation d’eau situés dans l’espace pastoral sont déclarés d’utilité pastorale prioritaire et ne peuvent être l’objet d’appropriation privative nouvelle.
Art. 24
En zone pastorale préalablement délimitée les pasteurs peuvent forer des puisards en vue de s’approvisionner en eau ou d’abreuver leurs animaux.
Après la récolte, les pasteurs peuvent forer des puisards dans les zones qui seront préalablement définies par l’autorité administrative en concertation avec les pasteurs et les agriculteurs.
Dans les zones oasiennes, les pasteurs peuvent forer des puisards à des distances minimales qui seront définies par l’autorité administrative en concertation avec les pasteurs et les agriculteurs.
Ces puisards ont un caractère provisoire et ne donnent aucun droit à propriété.
Art. 25
Aucune activité nouvelle ne sera autorisée à proximité des infrastructures hydrauliques de type forage ou puits déclarés d’utilité pastorale conformément à l’article 22 ci-dessus, si elle peut avoir une incidence négative sur leur débit ou sur leur accessibilité aux animaux ou changer la vocation pastorale de leur espace.
Art. 26
La construction d’ouvrages destinés à la collecte des eaux superficielles est soumise à une étude d’impact de ces ouvrages sur le pastoralisme. Cette étude sera entreprise par les services compétents de l’Etat. L’autorisation de réaliser lesdits ouvrages sera accordée après avis du conseil municipal concerné et des entités représentatives des éleveurs et des agriculteurs.
Art. 27
La concession de la gestion des ouvrages publics hydrauliques situés en zone pastorale sera accordée en priorité aux entités d’éleveurs traditionnellement utilisateurs après avis du conseil municipal concerné.
Art. 28
Les carrières d’amersal ne feront l’objet d’aucune forme d’appropriation ou de gestion privative.
Art. 29
Aucune installation fixe d’habitat ou autre ne sera autorisée sur les carrières d’amersal.
