Titre 2 - De la commercialisation de l’or
Art. 33Transactions sur l’or
Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 de la présente loi, les opérations de collecte, d’achat, de vente et d’exportation de l’Or sont exercées par des Comptoirs dûment agréés à cet effet.
Les conditions d’agrément des Comptoirs d’or sont fixées par un arrêté-conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé des Mines et du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.
Les transactions d’achat et de vente portant sur l’Or ne peuvent être effectuées que dans les locaux des Comptoirs installés au sein des enceintes dédiées à cette fin par MAADEN Mauritanie.
Art. 34Personnes agréées
L’agrément visé à l’article 33 ci-dessus n’est délivré qu’aux personnes morales de droit mauritanien dont le capital est détenu en majorité par des citoyens mauritaniens et dont l’activité a pour objet exclusif la collecte, l’achat, la vente et l’exportation de l’or.
Art. 35Exportation
Les comptoirs agréés visés à l’article 33 ci-dessus réalisent, à titre exclusif, après son traitement par des unités nationales agréées par l’Etat, les opérations d’exportation de l’or obtenu des activités artisanales ou semi-industriels, objet de cette loi, conformément à la règlementation de change en vigueur.
Art. 36Registres de commercialisation
Les Comptoirs d’achat doivent tenir un registre retraçant l’ensemble des transactions qu’ils effectuent. Ils sont en outre tenus de produire et transmettre à MAADEN Mauritanie des rapports périodiques récapitulatifs de leurs activités conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque comptoir consigne de manière chronologique, sans ratures, blancs ou surcharges, toutes les quantités d’or produites ainsi que celles vendues en Mauritanie ou à l’export.
Les mentions obligatoires des registres de commercialisation et les canevas des rapports périodiques sont définis par voie règlementaire.
