Loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022 organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie

Il est créé un organisme dénommé « Agence Nationale MAADEN Mauritanie » ou « MAADEN Mauritanie » pour encadrer, organiser, exploiter et suivre les activités minières, artisanales et semi-industrielles objet de la présente loi et ses textes d’application.

MAADEN Mauritanie est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi et ses textes d’application. Le siège de MAADEN Mauritanie est fixé à Nouakchott, elle peut avoir des antennes à l’intérieur du pays et s’appuyer sur les structures décentralisées ou déconcentrées de l’Etat.

L’Agence Nationale MAADEN Mauritanie :

• Exploite, organise et exerce les activités prévues par la présente loi, par des structures spécialisées en son sein ou à travers des sociétés constituées à cet effet avec des partenaires nationaux ou étrangers ;
• Exécute par ses moyens propres ou par l’intermédiaire de tiers contractants publics ou privés, les travaux préalables permettant la délimitation des zones d’activités ;
• Réalise, tout aménagement, ouvrage, travaux nécessaires à la viabilisation des sites d’exploitation minière ;
• Réalise et exploite, par ses propres moyens ou par toute voie contractuelle règlementaire, toutes les infrastructures de desserte des zones d’activités en service de base nécessaires à la réalisation de sa mission ;
• Assure l’accès aux services publics de base sur les sites et couloirs dans les zones d’activités qui lui sont dédiés ;
• Obtient, chaque fois qu’elle le requiert le concours, l’appui et l’assistance des autorités administratives lui permettant d’accomplir les différentes missions de service public dont elle a la charge ;
• Œuvre à la vulgarisation des bonnes pratiques et à la formation des exploitants ;
• Dresse un répertoire actualisé annuellement où sont recensés tous les exploitants artisanaux et semi-industriels opérant sur le territoire national.

Pour la réalisation de ses missions, MAADEN Mauritanie peut, en cas de besoin, déléguer certaines des missions indiquées ci-dessus à des opérateurs de droit public ou privé, nationaux ou étrangers.

Les missions générales relatives à la souveraineté nationale, à la sécurité et à l’état civil demeurent exercées par les administrations et les services de l’Etat conformément aux textes en vigueur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la réalisation, dans les Couloirs et Sites, d’ouvrages et équipements publics faite à l’initiative des départements ministériels et structures décentralisées et par leurs moyens propres.

Pour la réalisation de son objet social, MAADEN Mauritanie assure :

a) La planification, la coordination, l’organisation, l’aménagement et la promotion des différents programmes d’aménagement dans les zones d’activités ;

b) La planification et la coordination, en rapport avec les services publics, la réalisation, par toute voie contractuelle réglementaire, d’infrastructures nécessaires à la production et à l’adduction d’eau potable.

c) La planification et la coordination des services publics et la réalisation des infrastructures dans des zones d’activités, incluant notamment :

• les infrastructures de sécurité, de santé et les voies de circulation routières ;
• les infrastructures nécessaires à la production d’eau et d’électricité ;
• les réseaux d’adduction d’eau potable, d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement, et de télécommunications ;
• le balisage des voies d’accès et de circulation et des espaces dans les zones d’exploitation.

d) La délivrance de tous documents et autorisations relatifs aux activités minières artisanales et semi-industrielles régies par la présente loi et ses textes d’application ;

e) Le respect par les titulaires de leurs obligations au titre de la présente loi et de leur enregistrement ou agrément, au moyen notamment d’inspections par des représentants de MAADEN Mauritanie.

Toute activité d’exploitation minière artisanale ou semi-industrielle régie par la présente loi doit se conformer aux réglementations, aux normes et meilleures pratiques nationales et internationales en vigueur relatives à la protection et à la gestion de l’environnement, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité du travail.

MAADEN Mauritanie, contribuera au suivi environnemental, sanitaire et social, en collaboration avec les services compétents des départements chargés de l’environnement, et du travail, suivant leurs missions et attributions respectives. MAADEN Mauritanie veille, au niveau de chaque site et couloir d’exploitation, à faire appliquer par les titulaires de permis ou d’autorisation, les dispositions des lois portant Code du travail, Code de l’environnement, Code pastoral et Code du patrimoine matériel et immatériel et leurs textes d’application.

Elle veille également, en collaboration avec les services compétents des Ministères chargés du travail et de l’environnement, à :

• l’élimination de l’usage du mercure dans le processus de traitement des minerais ;
• la restauration et la réhabilitation des sites dégradés et le suivi en cas de délégation au tiers.

MAADEN Mauritanie s’assurera en permanence et en coordination avec les autorités compétentes chargées de la santé et de la sécurité au travail que les produits chimiques et outillages utilisés par les exploitants et leurs procédures de mise en œuvre sont conformes aux normes de sécurité.

MAADEN Mauritanie veillera avec le concours des directions de l’Emploi et du Travail au strict respect de la législation du travail et notamment les dispositions régissant l’emploi de la main d’œuvre étrangère.

MAADEN Mauritanie peut établir des conventions de partenariat avec les entités démembrées de l’Etat ainsi que les autres organismes publics ou privés, en vue de réaliser les plans d’action rentrant dans le cadre des missions de développement économique et social qui lui sont dévolues.

L’Agence Nationale MAADEN Mauritanie est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil d’Administration », comprenant, outre son Président, des membres choisis en raison de leurs compétences et de leur intégrité morale.

L’organe exécutif de l’Agence Nationale MAADEN Mauritanie comprend un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de MAADEN Mauritanie sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ressources de MAADEN Mauritanie sont constituées par :

• a) les dotations et subventions de l’Etat ;
• b) les produits de la redevance d’administration sur toute exploitation minière prévue par l’article 32 de la présente loi ;
• c) les recettes provenant de la commercialisation de l’or ;
• d) les recettes provenant de l’octroi des autorisations et agréments ;
• e) les recettes perçues en contrepartie de services, de biens ou des travaux assurés par MAADEN Mauritanie ;
• f) les produits de placements ;
• g) les prêts et autres formes d’emprunts contractés auprès d’institutions publiques ou privées ;
• h) les dons et legs des personnes de droit public ou de droit privé et des partenaires techniques et financiers ;
• i) toute autre recette ou dotation dont elle peut bénéficier.