Loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022 organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie

La fraude à la commercialisation de l’or constitue une infraction de contrebande prévue et punie par les dispositions du Code des douanes.

Sont des actions de fraude à la commercialisation de l’or :

• la possession, la détention, le transport ou la transformation de l’or sans permis ou autorisation d’exploitation, agrément, carte d’artisan ou d’acheteur en cours de validité ;
• l’achat, la vente, l’échange ou l’exportation de l’or sans agrément, carte d’artisan ou d’acheteur en cours de validité ou établis en violation des lois et règlements ;
• les tentatives d’achat, de vente, d’échange ou d’exportation de l’or sans agrément valide, carte d’artisan valide ou d’acheteur ou en violation de la règlementation ;
• la vente ou la tentative de vente par les producteurs artisanaux d’or à des personnes non agréées pour son achat ;
• La vente ou la tentative de vente par les détenteurs d’autorisation ou de permis prévus par la présente loi à des personnes autres que les comptoirs d’achat agréés ;
• L’exportation ou la tentative d’exportation, sans déclaration, de l’or généré par des activités minières autorisées par la présente loi ;
• L’utilisation de manœuvres frauduleuses tendant à faire passer d’autres substances minérales pour l’or dans les transactions portant sur l’or ;
• La tromperie sur la qualité et la quantité de l’or produits dans le cadre des activités minières autorisées par la présente loi ;
• L’usage de matériel de pesée truqué, ou de documents administratifs ou privés falsifiés dans le cadre de la possession, la détention, la transformation, le transport ou dans toutes transactions portant sur l’or issus des activités minières autorisées par la présente loi ;
• L’utilisation de matériel de pesée non conforme ou non certifié par les services de la qualité et de la métrologie, ou toute autre structure administrative habilitée ;
• La coulée, la pesée, le colisage de l’or produits industriellement en violation des procédures prescrites ;
• L’absence, la non-tenue à jour ou la mauvaise tenue de registres prévus par la présente Loi ;
• Le non-respect de la règlementation douanière et fiscale, des dispositions relatives aux relations financières de la Mauritanie avec l’étranger, à l’organisation de la concurrence en Mauritanie et au commerce extérieur lors des activités de transport et de commercialisation de l’or ;
• Le défaut de présentation des documents règlementaires justificatifs, à la demande de MAADEN Mauritanie ou par toute autre personne habilitée par la règlementation en vigueur en matière de commercialisation de l’or issu des activités minières autorisées par la présente loi.

Est puni d’une amende égale au double de la valeur de l’or non enregistré, tout opérateur artisanal ou industriel, tout comptoir d’achat qui ne tient pas à son siège ou dans ses centres d’achat, des registres de production, d’achat, de vente ou d’exportation ou qui n’établit pas de bordereaux à jour pour les opérations qu’il entreprend.

Cette amende ne peut être, dans tous les cas, inférieure à 200.000 MRU pour le titulaire d’autorisation et le comptoir d’achat, de vente et d’exportations agréées.

Est passible d’une amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude ou du montant compromis et/ou d’un emprisonnement de trois mois à un an, tout fait de fraude à la commercialisation de l’or issu des activités minières autorisées par la présente loi.

Est passible de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, le délit de fraude à la commercialisation de l’or commis en réunion par quelque moyen de transport que ce soit.

Sont passibles des confiscations et amendes prévues à l’alinéa ci-dessus et/ou d’un emprisonnement de six mois à deux ans, les délits de fraude à la commercialisation de l’or commis en association d’autres.

Sont punis des mêmes peines que les auteurs, les complices dans les opérations frauduleuses en matière de commercialisation de l’or.

Du retrait de l’agrément Entraîne le retrait de l’agrément d’achat, de vente en Mauritanie ou d’exportation d’or par l’autorité qui l’a délivré, toute condamnation pour les faits de fraude ci-après :

• L’importation ou la tentative d’importation de l’or sans déclaration ;
• L’exportation ou la tentative d’exportation de l’or sans déclaration ;
• L’utilisation de manœuvres frauduleuses tendant à faire passer d’autres substances minérales pour de l’or dans les transactions portant sur l’or ;
• La tromperie sur la qualité et la quantité de l’or dans toutes transactions portant sur l’or ;
• L’usage de matériel de pesée truqué, de faux ou de documents administratifs ou privés falsifiés dans le cadre de la possession, la détention, la transformation, le transport ou dans toutes transactions portant sur les substances objet de la présente loi ;
• L’utilisation de matériel de pesée non conforme ou non certifié par les services de la qualité, des poids et mesure ou toute autre structure administrative habilitée ;
• Le non-respect de la règlementation douanière et fiscale, des dispositions relatives aux relations financières de la Mauritanie avec l’étranger, à l’organisation de la concurrence en Mauritanie et au commerce extérieur lors des activités de transport et de commercialisation des substances objet de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004-42 fixant le régime applicable aux relations financières avec l’étranger et leur enregistrement statistique, toute infraction à la présente loi est constatée par un procès-verbal régulièrement établi par les agents de MAADEN Mauritanie par des officiers et agents de police judiciaire ou par des officiers et agents de douane.

Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de constatation de l’infraction, aux sièges de MAADEN Mauritanie ou au siège des autres structures habilitées à constater les infractions à la loi.

Lorsque le présumé auteur du délit refuse de signer le procès-verbal ou d’y apposer ses empreintes, mention de ce refus doit en être faite dans ledit procès-verbal.

Le procès-verbal énonce :

• La date et la cause de la saisie ;
• La déclaration du prévenu ;
• Les noms, qualités des saisissants ;
• La nature des objets saisis et leur quantité ;
• La présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui est faite d’y assister ;
• Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure et la date de sa clôture ;
• La lecture du procès-verbal et la demande faite au prévenu pour le signer ou y apposer ses empreintes digitales.

Feront, dans un premier temps, l’objet de tentative de règlement amiable, tous les différends nés de l’application ou de l’interprétation de la présente loi, de ses textes d’application et des actes et conventions entrepris ou conclus dans ce cadre, notamment :

• Les différends relatifs à l’octroi, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation, selon le cas, d’un contrat, d’un marché ou d’une convention ;
• Les différends relatifs à l’octroi, la suspension ou le retrait d’un agrément ou d’une autorisation ;
• Les différends relatifs à la fourniture des services et utilités au sein d’une zone d’activités.

Ce règlement impliquera l’autorité administrative compétente, MAADEN Mauritanie et les syndicats représentant les exploitants artisanaux.

Les conditions de cette implication seront fixées par un arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre chargé des Mines. A défaut d’un règlement à l’amiable, les différends sont soumis aux juridictions mauritaniennes compétentes.