Loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022 organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie

Les gites de mine et de carrière situés sur le territoire mauritanien constituent des éléments du patrimoine national.

Ils sont la propriété indivise de la Nation tout entière.

Ils sont inaliénables.

Dans les limites et conditions fixées par les lois et règlements, l’Etat et les personnes morales de droit public auxquelles il confie l’administration de ces gites et carrières pourront autoriser leur exploitation pour une durée déterminée.

Les mots et expressions ci-après utilisés dans la présente loi ont les sens qui suivent :

• « Code général des impôts » : Loi portant Code général des impôts régissant les règles fiscales de droit commun, amendée par les lois des finances et les textes d’application ;
• « Code de l’environnement » : Loi portant Code de l’environnement et ses amendements subséquents ;
• « Code des douanes » : Loi portant Code des douanes et ses amendements subséquents ;
• « Code de l’eau » : Loi portant Code de l’eau et ses amendements subséquents ;
• « Code du travail » : Loi portant Code du travail et ses amendements subséquents
• « Code pastoral » : Loi relative au Code pastoral et ses amendements subséquents ;
• « La loi du patrimoine matériel et immatériel » : La loi cadre n° 24-2019 portant sur le patrimoine matériel et immatériel ;
• « Code minier » : Loi portant Code minier et ses amendements subséquents ;
• « Comptoir » : désigne toute personne morale ayant obtenu un agrément pour l’exercice des activités de collecte, d’achat, de vente et d’exportation de l’or ;
• « Couloir » : Aire dédiée par arrêté du Ministre et réservée à l’activité minière artisanale ou à la petite exploitation minière de l’or ;
• « Etat » : République Islamique de Mauritanie ;
• « Exploitant » : désigne toute personne physique ou morale autorisée à exploiter une mine artisanale ou une petite exploitation minière ;
• « Exploitation » : désigne toute opération qui consiste à extraire ou à séparer des gîtes naturels, des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales ;
• « Exploitation minière artisanale » : s’entend de toute exploitation par des méthodes et des procédés artisanaux, n’exigeant ni investissements lourds, ni l’utilisation de technologies sophistiquées et sans que cette exploitation ne soit précédée de la mise en évidence d’un gisement économiquement viable ;
• « Exploitation minière semi-industrielle » : désigne les opérations de traitement, d’exploitation et/ou de valorisation de tous rejets ou résidus provenant d’une exploitation minière artisanale ;
• « Journal Officiel » : désigne le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie ;
• « MAADEN Mauritanie » : Agence nationale créée par la présente loi en lieu et place de la société MAADEN Mauritanie instituée par le décret 2020-065 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2020-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) en date du 28 mai 2020 ;
• « Mejhar » : un ensemble des puits ou d’opérations minières artisanales en vue d’accéder au gisement ou d’en extraire le minerai ;
• « Ministre » : Ministre chargé des Mines ;
• « Opérations minières » : la prospection, la recherche, l’exploitation des substances minérales ainsi que la circulation, la concentration, l’enrichissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites ;
• « Petite exploitation minière » : Désigne toute exploitation minière de l’or, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art, des procédés semi-industriels ou industriels dont la production annuelle et les réserves totales n’excèdent pas un certain tonnage fixé par voie réglementaire.
• « Puits » : trou vertical obtenu par une opération de creusement par des moyens artisanaux en vue d’accéder au gisement ou d’en extraire le minerai ;
• « Résidus » : les substances minérales rejetées provenant des opérations d’extraction ou de traitement des roches ou de substances minérales ;
• « Titulaire » : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’une autorisation prévue par la présente Loi ;
• « Zone d’activités » : toute aire abritant une activité minière artisanale ou semi-industrielle ou de petite exploitation minière liée à l’Or ;

Pour toute autre expression que celle indiquée ci-dessus, il est fait référence aux lois spéciales et règlements régissant les activités minières ou relatives à des exigences environnementales et en particulier le Code minier et le Code de l’environnement et leurs textes d’application.

La présente loi fixe les modalités d’exercice, d’organisation et d’encadrement de l’activité minière artisanale et semi-industrielle liée à l’or et sa commercialisation, en définit le cadre institutionnel et juridique et porte création de l’Agence Nationale MAADEN Mauritanie.

L’exercice des activités objet de la présente loi est soumis au respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prescrites par la loi 2019-07 du 20 février 2019 et ses textes d’application.

Il est créé un Fonds de solidarité sociale destiné à la couverture de tous les risques liés à l’exercice de l’activité minière artisanale.

Les conditions d’organisation, de financement et de gestion de ce fonds sont fixées par voie règlementaire.

L’activité minière artisanale ne peut être exercée que par une personne physique ou morale de nationalité mauritanienne.

La petite exploitation minière ne peut être exercée que par une personne morale de droit mauritanien justifiant des capacités techniques et financières requises.

L’activité minière semi-industrielle ne peut être exercée que par une société de droit mauritanien justifiant des capacités techniques et financières lui permettant d’entreprendre de telles activités et ayant reçu les autorisations administratives requises.

Les modalités d’attribution de l’autorisation et les conditions de son exercice, de son retrait, de sa cessation, dans les couloirs de l’activité minière artisanale et de la petite exploitation minière ainsi que des activités semi-industrielles liées à l’or sont définies par la présente loi. Ces Modalités doivent respecter les exigences de la Santé et la Sécurité au Travail (SST).

Sans porter préjudice aux ressources pastorales définies et protégées conformément aux dispositions du Code pastoral, la superficie, l’unité de découpage, la forme et le bornage du périmètre de l’autorisation de la petite exploitation minière ou semi-industrielle ainsi que les dimensions réservées à l’activité artisanale sont déterminées conformément aux dispositions de la présente loi.

L’activité minière artisanale est autorisée au sein des seuls couloirs et sites qui lui sont dédiés.

Les limites et étendues de ces couloirs et sites sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines en tenant compte des dispositions du Code pastoral.

Les intervenants dans l’activité d’exploitation artisanale sont classés en neuf catégories professionnelles qui sont :

• Catégorie A : le personnel de la main-d’œuvre ;
• Catégorie B : les exploitants du matériel (appareils détecteurs de métaux, outils de géophysique, etc…) ;
• Catégorie C : les exploitants des puits ;
• Catégorie D : les exploitants d’unités de traitement physique (concassage, broyage des roches, séparation par gravité...) ;
• Catégorie E : les exploitants d’unités de traitement chimie (notamment l’amalgamation) ou autre ;
• Catégorie F : les promoteurs de services de traitement de résidus de l’exploitation artisanale ;
• Catégorie G : les intervenants sur les sacs de roches destinés au broyage ou concassage ;
• Catégorie H : les exploitants des véhicules (lourds et 4X4) ;
• Catégorie I : les autres intervenants.

Il est délivré à chaque exploitant artisanal une autorisation spécifique à l’exercice de l’activité minière artisanale dans les couloirs et sites dédiés à cet effet, selon la catégorie professionnelle du postulant. L’exploitant artisanal observera dans ses rapports avec ses employés les dispositions du Code du travail et ses textes d’application.

L’attribution de l’autorisation d’exploitation minière artisanale, sa superficie, sa forme, sa profondeur, sa durée de validité et son renouvellement sont fixées conformément aux dispositions de la présente loi.

L’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation artisanale et son évaluation sont définies conformément aux dispositions de la présente loi.

L’autorisation de la petite exploitation minière dans les couloirs dédiés à MAADEN Mauritanie est délivrée par arrêté du Ministre en charge des Mines à toute personne morale de droit mauritanien ayant requis son octroi et disposant des capacités techniques et financières requises.

Superficie, forme et bornage La superficie d’une petite exploitation minière ne peut excéder deux km². Les angles du polygone que constitue l’autorisation de la petite exploitation minière doivent être signalés sur le terrain par des repères placés suivant les modalités de bornage.

L’autorisation de la petite exploitation minière a une durée de validité de cinq ans, renouvelable une seule fois, sous réserve du respect par l’attributaire des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’autorisation de la petite exploitation minière confère à son titulaire, dans la limite de son périmètre et jusqu’à une profondeur ne dépassant pas 150 mètres, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation de l’or.

Elle lui confère également le droit de procéder à toutes opérations de concentration, d’enrichissement et de commercialisation des produits de son exploitation.

Aucune personne morale ne peut détenir simultanément plus de quatre autorisations de petite exploitation minière.

Obligations inhérentes à l’autorisation de la petite exploitation minière

Le titulaire de l’autorisation de la petite exploitation minière doit donner au préalable un avis de son entrée en production. Il indiquera en particulier dans cet avis le minimum annuel prévu du produit marchand de son exploitation.

Les travaux d’exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé de son personnel telles qu’édictées par le Code de l’hygiène et par le Code du travail.

Le titulaire de l’autorisation de la petite exploitation minière est soumis à l’obligation de :

• Présenter une Notice d’Impact Environnemental (NIE) dûment validé par le Ministère chargé de l’Environnement sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur ;
• Veiller à la préservation de l’environnement conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• Le titulaire observera, dans ses rapports avec ses employés, les dispositions pertinentes du Code du travail et ses textes d’application ;
• Le titulaire doit informer la Société MAADEN Mauritanie de tout ce qu’il découvre comme vestiges, ou objets archéologiques, artisanaux anciens à l’intérieur des frontières de la zone du permis comme énoncé dans la loi cadre n° 24-2019 régissant le patrimoine matériel et immatériel.

Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, des mesures destinées à les accomplir aux frais et charge du titulaire peuvent être prises.

En cas de manquement persistant à ces obligations, l’autorisation de la petite exploitation minière peut être retirée conformément aux dispositions de la présente loi, après avis motivé du Ministre chargé de l’environnement.

Le titulaire doit débuter la production sur son périmètre dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’octroi de son autorisation faute de quoi, il pourra être déchu de ses droits et ce conformément au programme des travaux annexé à sa demande d’autorisation de la petite exploitation minière.

Dans ce cas, le titulaire est tenu de réhabiliter le site afin de réduire et d’éliminer toute trace de travaux d’exploration et de préparation d’exploitation éventuelle conformément aux engagements environnementaux issus de son Etude d’Impact Environnemental (EIE)validée conformément à la règlementation en vigueur, notamment son Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) et de son Plan de Réhabilitation de Site (PRS).

Sans préjudice des dispositions des articles 33, 33 et 33dela présente loi, l’autorisation de petite exploitation minière comporte, conformément aux lois et règlementations en vigueur, l’autorisation de transporter ou de faire transporter la substance minière extraite et d’en disposer sur le marché intérieur.

En cas de violation des dispositions de la présente loi, l’autorisation de la petite exploitation minière peut faire l’objet d’un retrait notifié au titulaire après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois.

L’autorisation d’exploitation semi-industrielle est attribuée dans les Couloirs définis conformément à la présente loi. Pour son instruction et son évaluation, la demande d’autorisation d’exploitation semi-industrielle doit contenir des informations sur les capacités techniques et financières, les procédés d’exploitation ainsi que les substances chimiques à utiliser par le postulant.

Le titulaire de l’autorisation de l’exploitation semi-industrielle est soumis à l’obligation de :

• Réaliser une étude d’impact environnemental et social assortie d’un plan de gestion des risques, d’élimination des déchets et de fermeture/réhabilitation de site dûment validés par le Ministère chargé de l’Environnement ;
• Veiller à la préservation de l’environnement, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• L’utilisation des substances chimiques et des procédés d’exploitation définis par les services compétents du Ministère chargé de l’environnement en concertation avec MAADEN Mauritanie.
• Le titulaire observera dans ses rapports avec ses employés les dispositions du Code du travail et ses textes d’application.

Le périmètre destiné à l’activité semi-industrielle doit être signalé sur le terrain par des repères et clôturé à cet effet suivant les modalités de repérage précises.

Durée de validité, renouvellement et droits conférés par l’autorisation de l’activité semi-industrielle

L’autorisation de l’activité semi-industrielle objet de la présente loi est valable pour une durée de cinq ans renouvelables, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette autorisation confère à son titulaire, le droit exclusif de traitement de résidus provenant de l’activité artisanale.

Aucune personne morale ne peut détenir simultanément plus de trois autorisations de l’activité semi-industrielle.

Obligations attachées à l’autorisation de l’activité semi-industrielle

Le titulaire d’une autorisation de l’activité semi-industrielle doit présenter le programme de son unité de production.

Il doit respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé de son personnel et satisfaire aux exigences en matière d’environnement et de législation du travail telles que prévues par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

En cas de manquement, il sera procédé aux frais du titulaire à la réhabilitation des sites et le cas échéant au retrait de l’autorisation.

L’autorisation de l’activité semi-industrielle comporte, l’autorisation de transporter ou de faire transporter la substance minière obtenue, ou son concentré jusqu’au lieu de chargement, stockage et de traitement.

En cas de violation des dispositions de la présente loi, toute autorisation peut faire l’objet d’un retrait notifié après mise en demeure, non suivie d’effet, dans un délai d’un mois ; notamment en cas de manquement par le titulaire à ses obligations environnementales après avis motivé dument notifié par le ministère chargé de l’environnement.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité éligible à l’autorisation par la présente loi sont soumises aux règles de droit commun.

Toutes les opérations d’exportation réalisées par les comptoirs d’or sont soumises à une taxe d’exportation. Le montant de la taxe d’exportation est fixé par voie règlementaire.

Les exportations de l’or généré par l’exercice de l’activité minière artisanale, semi industrielle et de la petite exploitation minière sont soumises à la taxe d’exportation, à la redevance statistique et des acomptes en douanes, à titre d’IS ou d’IBAPP, prévus par le Code général des impôts.

Pour les importations des équipements, outillage, matériel d’exploitation et autres biens, les titulaires de l’autorisation de la petite exploitation minière sont soumis aux formalités de dédouanement et au payement des impôts, taxes et droit au cordon douanier conformément au régime de droit commun.

MAADEN Mauritanie perçoit une redevance d’administration sur le chiffre de ventes de la production d’or de toute exploitation minière dont le niveau et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire.

En outre, elle collecte, pour le compte du trésor public, selon des modalités de perception et de reversement à fixer par voie réglementaire, une taxe de 5 % sur la production de toute petite exploitation minière.

Les modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance d’administration sont celles applicables en matière de taxes telles que prévues par le Code Général des Impôt.

L’Agence Nationale MAADEN Mauritanie est soumise au régime de droit commun prévu par le Code Général des Impôts.