Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 49Dispositions transitoires
L’ensemble du patrimoine, actif et passif, de la société nationale MAADEN Mauritanie créée par le décret n° 2020-065/PM (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2020-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) en date du 28 mai 2020 est transféré à l’Agence nationale MAADEN Mauritanie créée par la présente loi.
Les dispositions du décret ci-dessus cité restent en vigueur jusqu’à la publication du décret prévu à l’Article 41 de la présente loi.
Une période transitoire, dont la durée sera fixée par voie réglementaire, sera observée et au cours de laquelle la Banque Centrale de Mauritanie sera exceptionnellement autorisée à procéder à l’achat de l’or.
Art. 50Dispositions finales
Les dispositions de la présente loi seront complétées, le cas échéant, par voie règlementaire.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles du Code Minier.
Art. 51
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
