Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Est considérée personne handicapée au sens de la présente ordonnance, toute personne dans l’incapacité d’accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles mentales ou motrices d’origine congénitale ou acquise.
Art. 2
La qualité de personne handicapée est fixée par décret, conformément aux normes internationales en la matière.
Art. 3
Chaque personne reconnue handicapée reçoit une carte spécifique prouvant son handicap et appelée « Carte de personne handicapée ».
Art. 4
La carte est signée par le Directeur chargé de l’action sociale sur avis d’une commission technique.
La composition et le fonctionnement de la commission ainsi que la forme, le contenu, la procédure d’obtention, la durée de validité et les modalités de renouvellement de la carte de personne handicapée sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Affaires Sociales.
Art. 5
La carte de personne handicapée donne lieu à des droits et à des avantages en matière d’accès aux soins, de réadaptation, d’aides techniques, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion des handicapés.
La personne qui assiste une personne lourdement handicapée peut bénéficier d’avantages en vue de lui permettre d’assurer au mieux sa mission d’assistance.
Art. 6
L’Etat a l’obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre aux handicapés d’accéder au système général de fonctionnement de la société et d’en tirer profit.
L’action de coordination et de contrôle technique des différentes interventions, en matière de réadaptation et d’intégration des personnes handicapées, est exercée par l’Etat par l’intermédiaire du Ministère chargé des Affaires Sociales, assisté par un Conseil National Multi sectoriel et Multi partenarial pour la promotion des Personnes Handicapées dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
L’Etat met en place un Programme National de Réadaptation à Base Communautaire ; les objectifs et les modalités d’exécution de ce programme sont fixés par arrêté.
