Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 52
L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics et semi-publics aménagent les services et les infrastructures sportives, culturelles et de loisirs, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
Art. 53
L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics et semi-publics, dans le cadre de partenariat avec les associations sportives et les clubs sportifs des personnes handicapées, fournissent les équipements spécifiques, participent au financement de leurs activités en mettant à leur disposition les moyens humains et les espaces sportifs nécessaires.
Art. 54
Les institutions publiques, semi-publiques et les entreprises privées soutiennent la pratique des sports par les personnes handicapées en subventionnant les associations et les clubs sportifs représentatifs des personnes handicapées, en parrainant et sponsorisant leurs compétitions nationales et internationales.
Art. 55
Il est créé, au sein des Centres de formation sportifs appartenant à l’Etat, des branches spécialisées dans les sports des personnes handicapées.
Les sports pour personnes handicapées sont insérés dans les programmes de sport scolaires et universitaires.
Art. 56
Les institutions culturelles et de loisir, notamment les salles de cinéma, les théâtres, les complexes culturels et les centres artistiques sont dotés d’équipements spécifiques, permettant aux personnes handicapées, d’y accéder et de bénéficier de leurs activités et services.
Un décret définit le nombre de places réservées aux personnes handicapées et la nature des équipements cités à alinéa précédent.
Art. 57
L’Etat, les collectivités locales, et les organismes publics et privés créent et réaménagent les espaces de jeux publics et les dotent d’équipements spécifiques pour les rendre accessibles aux enfants handicapés.
Des mesures incitatives d’exonération fiscale sont accordées au secteur privé dans ce cadre.
Art. 58
L’Etat mettra en place un fonds pour la promotion des personnes handicapées destiné à financer et promouvoir la pleine intégration, l’indépendance et l’activité économique des personnes handicapées.
Le financement, le fonctionnement et la répartition des ressources de ce fonds sont déterminés par décret.
Art. 59
L’Administration chargée des Affaires Pénitentiaires prend en considération l’état des prisonniers handicapés, titulaires de la carte de personnes handicapées.
Art. 60
Jusqu’à la délivrance de la carte de personne handicapée, les personnes handicapées bénéficient des dispositions de la présente ordonnance en présentant le certificat d’handicap, délivré par la Direction chargée de l’action sociale.
Art. 61
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.
