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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées

Signé le
23 nov. 2006
Journal officiel
n° 2007-1136
Identifiant
MRT-O-2006-43

Note de tête du document

Ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées (JO 2007-1136)

Texte d’application : voir le Décret n° 2015-062 du 06 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 2 - De l’information et de la prévention

Chapitre 1 - Accès à l’information

Art. 7

Les sigles internationaux sont utilisés pour indiquer les services réservés aux personnes handicapées dans les bâtiments, les espaces, et les édifices ouverts au public.

Les panneaux indicateurs de ces services sont disposés de manière visible, audible ou en braille.

Le Conseil National Multisectoriel et Multi partenarial est chargé de la conception des supports et insignes des sigles spécifiques aux personnes handicapées.

Art. 8

L’Etat, les collectivités locales et les entreprises privées rendent les équipements et outils de communication mis à la disposition du public, accessibles aux personnes handicapées.

Les normes d’accessibilité pour ces équipements seront fixées par décret.

Art. 9

L’Etat adopte un langage de signes unique pour les malentendants, afin de leur faciliter la communication.

Les télévisions publiques et privées utilisent les services de spécialistes dans le langage des signes pour permettre aux malentendants de suivre les journaux télévisés.

Art. 10

Les panneaux indicateurs urbains et routiers ainsi que ceux de tous les édifices ouverts au public sont équipés d’indicateurs vocaux et écrits en braille pour permettre aux malvoyants de les utiliser.

Art. 11

Les associations des personnes handicapées sont des organisations de promotion de droits humains pour l’égalisation des chances et la participation des personnes handicapées au développement. Elles sont impliquées activement dans la prise des décisions les concernant.

Art. 12

L’Etat assure la représentation et la participation des associations des personnes handicapées à travers la promotion des cadres handicapés.

Art. 13

L’Etat accorde le statut d’utilité publique aux associations des personnes handicapées qui remplissent les conditions définies par la loi à cet effet.

Art. 14

Le 29 Juin, date de naissance du mouvement national des personnes handicapées en Mauritanie, est décrétée « JOURNEE NATIONALE DES PERSONNES HANDICAPEES ».

Chapitre 2 - Prévention

Art. 15

L’Etat prend toutes les dispositions matérielles et morales pour la prévention de toutes sortes d’handicaps dans le cadre d’un programme global de prévention et d’information, aussi bien dans le domaine de la santé, de la circulation routière qu’en milieu professionnel.

Les mesures à prendre par les pouvoirs publics dans le domaine de la prévention de l’handicap sont fixées par décret.

Art. 16

Les départements Ministériels, chacun dans son domaine, préparent et réalisent des programmes de prévention d’handicap, et organisent des campagnes médiatiques de sensibilisation.

Les organismes publics et privés d’information et de communication diffusent des programmes de sensibilisation sur les causes d’handicap et leurs conséquences.

Les campagnes médiatiques relatives à la prévention de l’handicap, sont assurées gratuitement par les médias publics.

Art. 17

Les établissements publics et privés contribuent à la prévention contre les dangers et les maladies susceptibles de menacer la santé physique, psychique et mentale des employés.