Titre 4 - L’éducation
Art. 33
Les enfants handicapés intègrent autant que possible les établissements d’enseignement général proche de leur domicile.
Lorsque la gravité de l’handicap empêche l’intéressé de fréquenter avantageusement un établissement d’enseignement ordinaire, ce dernier est orienté vers un établissement d’enseignement spécialisé.
Les établissements d’enseignement spécialisés ont pour tâche de préparer les enfants handicapés à intégrer dans toute la mesure du possible des établissements d’enseignement général ou professionnel.
Art. 34
Les modalités d’admission des enfants handicapés aux institutions ordinaires et spécialisées, ainsi que les conditions de passation des examens et le suivi pédagogique de l’enseignement spécialisé feront l’objet d’un arrêté ministériel conjoint des Ministres charges de l’Education et des Affaires Sociales, se basant sur la discrimination positive et l’égalisation des chances.
L’Etat crée une Commission Nationale Multidisciplinaire, décentralisée chargée de l’orientation et du suivi des enfants handicapés dans les établissements ordinaires et spécialisés.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Education et des Affaires Sociales.
Art. 35
L’Etat et les collectivités locales fournissent aux établissements d’éducation de l’enfance handicapée l’appui technique, humain et matériel nécessaire à leur création et à leur fonctionnement.
Art. 36
Les élèves handicapés, titulaires de la carte de personne handicapée, ne sont pas soumis aux dispositions des textes et règlements relatifs à la limite d’âge et au renvoi des établissements scolaires ordinaires.
Il est tenu compte de leur statut particulier pour la fixation des conditions de passage des examens et des concours.
Art. 37
L’Etat et les collectivités locales prennent en charge l’adaptation des établissements scolaires et universitaires aux conditions et aux capacités d’accès physiques et de mobilité des élèves et étudiants handicapés.
Art. 38
L’Etat prend en compte dans le programme de développement du secteur de l’éducation la dimension handicap, dans la construction et l’aménagement des infrastructures scolaires.
Art. 39
Les élèves handicapés titulaires de la carte de personne handicapée bénéficient d’un droit de priorité pour l’obtention de bourses d’études, ainsi que l’exonération des droits d’inscription dans toutes les institutions publiques.
Art. 40
Les élèves et étudiants handicapés, titulaires de la carte de personne handicapée, poursuivant des études, quel que soit le cycle, dans des institutions privées, bénéficient d’une réduction sur les frais de scolarité.
Le taux de cette réduction sera fixé conformément à un accord établi entre les départements chargés de l’éducation et les représentants du secteur privé.
Toutes les personnes handicapées issues de familles démunies, titulaires de la carte, inscrites dans les institutions d’enseignement supérieur et de formation des cadres bénéficient d’une bourse universitaire complète qu’elles conservent même si elles passent deux années au même niveau.
Art. 41
Il est créé au sein des institutions relevant des départements chargés du Ministère de l’Enseignement Fondamental et Secondaire, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres, des filières d’enseignement pour former des éducateurs et cadres spécialisés dans l’éducation spécifique des personnes handicapées.
Art. 42
L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics et privés encouragent la création des imprimeries de braille et des bibliothèques sonores, unifie le langage des signes pour permettre aux personnes malentendantes et malvoyantes d’exercer leur droit à l’éducation et à la formation.
