Titre 5 - La formation professionnelle et l’emploi
Chapitre 1 - Accès à la formation professionnelle
Art. 43
Le Ministère de la Formation Technique et Professionnelle ouvre et rend accessibles les établissements de formation professionnelle aux personnes handicapées, tant sur le plan accessibilité physique, que sur les programmes pédagogiques et techniques.
L’Etat élabore les programmes de formation appropriés et valide les diplômes délivrés par ces établissements professionnels créés par les associations de personnes handicapées.
Les personnes handicapées, qui par la nature ou la gravité de leur handicap ne peuvent suivre une formation professionnelle ordinaire ont la possibilité de recevoir une formation adaptée.
Art. 44
Le système d’éducation, au sein des centres de formation des cadres et des centres de formation professionnelle, est adapté pour permettre aux malvoyants et aux sourds-muets d’y poursuivre leurs études et leur formation.
Le Ministère chargé de la Formation Technique et Professionnelle crée et développe des filières de formation technique accessibles aux malvoyants et aux sourds-muets.
L’Etat crée des branches spécialisées pour la formation professionnelle des personnes handicapées dans les centres de formation existants et crée des centres de formation professionnelle spécialisés pour les personnes handicapées qui ne peuvent, en raison de leur handicap, accéder aux établissements existants.
Le Ministère chargé de la Formation Technique et Professionnelle met en place, après consultation du Conseil National Multisectoriel et Multi partenarial pour la promotion des personnes handicapées, des programmes de formation spécialisés dans les centres créés conformément aux dispositions en vigueur.
Il se charge du suivi et du contrôle de ces centres.
Art. 45
Les modalités d’admission des personnes handicapées dans les centres de formation professionnelle ordinaires et spécialisés, le suivi pédagogique ainsi que les conditions des examens sont fixés par arrêté conjoint du Ministère chargé des Affaires Sociales et du Ministère chargé de la Formation Technique et Professionnelle.
Les personnes handicapées, titulaires de la carte, qui poursuivent leur formation dans les centres de formation professionnelle spécialisés, bénéficient d’une réduction du montant des frais de scolarité dont les modalités d’octroi sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires Sociales et du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle.
Chapitre 2 - Accès à l’emploi
Art. 46La personne handicapée a droit au travail
Le handicap ne doit pas constituer un alibi pour priver une personne handicapée d’emploi dans le secteur public ou privé.
L’Etat, les collectivités locales ainsi que le secteur privé, encouragent le recrutement des personnes titulaires de la carte de personne handicapée, lorsque ces dernières possèdent les qualifications requises pour les emplois et les postes vacants à pourvoir ; en conséquence l’Etat prendra les dispositions nécessaires pour que l’effectif des recrutements des personnes handicapées au sein des administrations publiques et privées puissent atteindre 5 % chaque fois que l’effectif total de recrutement est supérieur ou égal à 20.
L’attribution des postes à pourvoir devra faire l’objet d’une sélection entre les personnes handicapées candidates.
Les conditions de travail devront alors être adaptées aux aptitudes des personnes handicapées sélectionnées.
Art. 47
Tout fonctionnaire ou salarié victime d’un handicap l’empêchant d’exercer son travail habituel est affecté à un autre emploi approprié à son état, et bénéficie des cycles de formation pour exercer un nouvel emploi le cas échéant.
Au cas où aucun emploi approprié ne peut lui être trouvé les dispositions légales relatives aux régimes des pensions lui sont applicables.
Art. 48
Les personnes titulaires de la carte de personne handicapée ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de la fonction publique.
Art. 49
Les entreprises publiques et privées sont tenues d’adresser au Ministère chargé des Affaires Sociales et au Conseil National Multi sectoriel et Multi partenarial, une déclaration sur toute attribution ou suppression d’emploi d’une personne handicapée.
Art. 50
Les organismes publics, semi-publics et les entreprises privées, sont soumis à une amende égale à cinquante fois le SMIG s’ils refusent la candidature d’une personne handicapée remplissant les conditions requises pour un poste, en raison de son handicap.
Art. 51
L’Etat et les collectivités locales créent et encouragent la création d’unités de production réservées aux personnes handicapées, sous forme de coopératives, de Centres d’aide par le travail et d’ateliers protégés.
Les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics s’approvisionnent en priorité auprès des unités de production des personnes handicapées pour les produits et services qui leur sont nécessaires.
