Titre 3 - Autonomie, mobilité et intégration de la personne handicapée
Chapitre 1 - Accès aux soins
Art. 18
L’Etat assure à la personne handicapée les soins médicaux, paramédicaux nécessaires à sa santé physique et mentale.
Art. 19
Les prestations de service citées à l’article précédent sont gratuites pour les personnes démunies titulaires de la carte de personne handicapée, dans les institutions médicales appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux organismes publics.
Les mêmes prestations sont accordées aux personnes démunies titulaires de la carte de personne handicapée, à un prix réduit, dans les services privés de santé.
Le taux de cette réduction est défini par arrêté du Ministre chargé de la Santé, conformément à un accord établi entre les représentants des institutions médicales du secteur privé et le Ministère chargé des Affaires Sociales.
Art. 20
L’Etat prend en charge les frais des appareils orthopédiques et des aides techniques nécessaires aux personnes démunies titulaires de la carte de personne handicapée, qui ne bénéficient pas de couverture sociale.
Les organismes de couverture sociale prennent en charge les appareils orthopédiques et les autres aides techniques de leurs assurés handicapés.
Art. 21
L’Etat et les organismes publics favorisent la création des industries de fabrication d’appareils orthopédiques et d’aides techniques.
L’Etat met du personnel qualifié à la disposition des institutions de prise en charge des personnes handicapées et peut exonérer d’impôts, taxes et droits de douane, à la demande du Ministère chargé des Affaires Sociales, tout matériel, équipement et véhicule destinés aux associations et organisations des personnes handicapées.
Art. 22
L’Etat peut exonérer d’impôts, taxes et droits de douane, à la demande du Ministre chargé des Affaires Sociales, les appareils orthopédiques, les aides techniques et les équipements destinés aux personnes handicapées et à leurs associations.
Chapitre 2 - De la rééducation et de la réadaptation
Art. 23
L’Etat crée des centres de rééducation et de réadaptation pour tous types d’handicap et encourage les organisations des personnes handicapées à créer ces centres en leur accordant le personnel et les aides matérielles et techniques nécessaires.
Ces centres sont soumis au contrôle de l’Etat, conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 3 - De l’accessibilité aux édifices publics et aux moyens de transport
Art. 24
L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics et privés ouverts au public, adaptent, chacun dans son domaine, et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services, et de bénéficier de leurs prestations.
Les conditions techniques, urbanistiques et architecturales de mise en œuvre de ces accessibilités sont fixées par décret.
Art. 25
Aucune autorisation de construire ou de rénover un édifice recevant du public, n’est délivrée par les autorités compétentes, si ses plans ne respectent pas les normes définies à l’article 24.
Art. 26
La mise aux normes d’accessibilité de tous les bâtiments ouverts au public est réalisée dans un délai fixé par décret à compter de la date de la publication de cette ordonnance au journal officiel.
Par dérogation aux dispositions de la présente ordonnance, la mise aux normes d’accessibilité qui risque d’entraîner l’effondrement de l’édifice ou un coût de travaux supérieur à 10 % du coût total de l’édifice n’est pas obligatoire.
Ces dérogations ne sont accordées par les autorités compétentes, que sures la base d’un rapport d’expert.
Art. 27
Les communes sont tenues d’aménager les trottoirs et les allées mitoyens des logements individuels de personnes handicapées, pour leur permettre d’y accéder.
Art. 28
Les moyens de transports collectifs, publics ou privés, urbains ou interurbains, routiers, ferroviaires, maritimes et aériens doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec facilité et sécurité.
Des indications y sont obligatoirement signalées par le sigle international des personnes handicapées.
Art. 29
Une réduction est accordée aux personnes titulaires de la carte de personne handicapée sur le transport urbain et aérien.
Le taux de cette réduction est fixé par arrêté du Ministre chargé des Transports après avis des organisations patronales du secteur du Transport.
L’accompagnateur de la personne atteinte d’un handicap lourd, et de l’enfant handicapé, bénéficie des mêmes droits.
Art. 30
Les associations des personnes handicapées bénéficient de l’exonération des droits de douanes pour les véhicules qu’elles achètent ou qu’elles reçoivent en don pour assurer le transport des personnes handicapées.
Art. 31
Les véhicules importés par les associations des personnes handicapées en franchise des droits de douane dans les conditions prévues à l’article ci-dessus ne peuvent être exploitées qu’à leur profit.
Art. 32
Des places de stationnement dans les garages et parkings de tous les immeubles et bureaux administratifs et de tous les services publics ou d’utilité publique sont spécialement réservées aux personnes handicapées.
Un arrêté du Ministre chargé des Transports définit le nombre de ces places, leur emplacement et leurs dimensions.
Ces places sont obligatoirement signalées par le sigle international des personnes handicapées.
La personne handicapée titulaire de la carte de personne handicapée bénéficie d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour stationner sa voiture devant son domicile ou le lieu de son travail.
