Arrêté n° 14 MMH/MDR/MI/MTP/T/MAECI du 1er novembre 1976 édictant les prescriptions générales auxquelles doivent être soumis les établissements dangereux insalubres ou incommodes rangés dans la troisième classe

Le déversement des eaux infectes ou nuisibles dans les eaux du domaine public est interdit. Les industries rangées dans la troisième classe pour danger d’altération des eaux doivent prendre, dans chaque cas d’espèce toutes dispositions utiles telles que refroidissement, barrage, dilution, traitement chimique, pour éviter la population de ces eaux.

Parmi les voies d’évacuation des effluents il y a lieu de distinguer :

1) Les réseaux publics d’assainissement de type unitaire ou séparatif, pourvus à leur extrémité d’une station d’épuration.

Le réseau d’assainissement du type unitaire est un ouvrage collecteur qui reçoit à la fois les eaux pluviales et les eaux usées dans une même canalisation.

Le réseau d’assainissement de type séparatif comporte deux canalisations destinées l’une à l’évacuation des eaux résiduaires l’autre à l’évaluation des eaux pluviales, cette dernière étant raccordée au milieu récepteur sans interposition d’une station d’épuration.

2) Les milieux naturels ; cours d’eau, lacs, étangs, dans lesquels l’effluent est rejeté soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau public d’assainissement non pourvu à son extrémité d’une station d’épuration.

3) Les puits absorbants artificiels (puits filtrants).

4) Le sol, par voie d’épandage en vue de l’épuration naturelle.

Les prescriptions à imposer au rejet des effluents visent notamment :

• 1° soit à permettre l’exploitation des réseaux publics d’assainissement, ainsi que leur conservation ;
• 2° soit à assurer la protection des milieux naturels en vue de leur utilisation par une collectivité ou un particulier, qu’il s’agisse aussi bien des milieux naturels de surface que des nappes souterraines ;
• 3° soit à maintenir une vie aquatique normale au sein des milieux récepteurs ;
• 4° soit en ce qui concerne le procédé de l’épandage à conserver les qualités agronomiques des sols utilisés.

Dans le cas du rejet de l’effluent dans un réseau public d’assainissement pourvu à son extrémité, d’une station d’épuration collective les prescriptions suivantes sont à respecter :

1) L’effluent ne contiendra aucun produit susceptible de dégager en égout, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.

2) L’effluent ne contiendra aucun produit susceptible de dégager en égout, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Il ne contiendra pas plus de 1 gramme par litre de matières suspension de toute nature.

3) L’effluent devra présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote totale du liquide n’excède pas 150 milligrammes par litre si on l’exprime en azote élémentaire ou 200 milligrammes si l’on l’exprime en ions ammonium.

Dans le cas du rejet de l’effluent dans un milieu naturel, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau public d’assainissement non pourvu à son extrémité d’une station d’épuration les prescriptions suivantes sont à respecter.

1) Dans le cas de rejet par l’intermédiaire d’un réseau, d’assainissement sans station d’épuration les prescriptions 1 et 2 de l’article 12 ci-dessus sont applicables.

2) L’effluent ne contiendra pas plus de 100 milligrammes par litre de matières en suspension de toute nature.

3) L’effluent devra présenter une demande biochimique d’oxygène inférieure au plus égale à 200 milligrammes par litre.

4) L’effluent devra présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total du liquide n’excède pas 60 milligrammes par litre si on l’exprime en azote élémentaire ou 80 milligrammes par litre si on l’exprime en ions ammonium.

5) L’effluent ne renfermera pas de substances capables d’entraîner la destruction de la faune aquatique à l’aval du point de déversement.

Dans le cas où le déversement dans un milieu naturel se fera à proximité de prises d’eau pour l’alimentation des villes ou villages, de lieux de baignade ou de pêche les chiffres cités aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 13 ci-dessus sont ramenés respectivement à 30, 40, 10 et 15 milligrammes par litre.

Dans le cas du rejet de l’effluent dans un puits absorbant artificiel spécialement aménagé les prescriptions suivantes sont à respecter :

1) L’effluent ne contiendra pas plus de 50 milligrammes par litre de matières en suspension de toute nature.

2) L’effluent devra présenter une demande biochimique d’oxygène inférieure au plus égale à 100 milligrammes par litre.

3) L’effluent devra présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total du liquide n’excède pas 30 milligrammes par litre si on l’exprime en azote élémentaire ou 40 milligrammes par litres si on l’exprime en ions ammonium. Il est toutefois rappelé que l’emploi des puits absorbants naturels est formellement interdit.

Dans le cas du rejet de l’effluent par épandage sur des terrains labourables ou réservés aux pâturages en vue de l’épuration naturelle par le sol, les prescriptions suivantes sont à respecter :

1) La totalité de l’effluent sera soumise à une épuration naturelle par le sol sur une surface suffisante.

2) L’effluent sera neutralisé à l’aide de chaux, le pH devant être au maximum égal à 9,5.

3) Annuellement, l’exploitant soumettra à l’agrément du préfet le plan des terrains sur lesquels sera effectué l’épandage.

4) Corrélativement, sera déposé à la préfecture un calendrier d’utilisation des appareils destinés à la dispersion.

5) En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement hors des surfaces réservées à l ‘épandage ne puisse se produire.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de rejet utilisé les prescriptions suivantes sont de plus à respecter :

1) L’effluent sera neutralisé à un p H compris entre 5,5 et 8.5. A titre exceptionnel, dans le cas où la neutralisation est faite à l’aide de chaux, le p H pourra être compris entre 5,5 et 9,5.

2) L’effluent sera ramené à une température inférieure ou au plus égale à 40° centigrade.

3) Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxyles et de leurs dérivés halogénés.

4) Sont interdits tous déversement de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou de colorations anormales dans les eaux naturelles lorsqu’elles sont utilisées en vue de l’alimentation humaine.