Arrêté n° 14 MMH/MDR/MI/MTP/T/MAECI du 1er novembre 1976 édictant les prescriptions générales auxquelles doivent être soumis les établissements dangereux insalubres ou incommodes rangés dans la troisième classe

Les locaux dans lesquels sont stockées ou manipulés les matières présentant des dangers d’explosion ou d’incendie doivent être placées à dix mètres au moins de toute maison habitée et de tous bâtiments fréquentés par le public.

Si exceptionnellement, ils se trouvent à une distance inférieure à dix mères de cette maison, ou de ces bâtiments, ils doivent en être séparés par un mur solide en maçonnerie dont la hauteur sera au moins égale à celle de la construction la plus élevée (dépôt ou bâtiment à protéger).

En aucun cas ces locaux ne doivent accolés à des dépôts de liquides présentant des dangers d’incendie et portés sur a nomenclature des établissements classés.

Les établissements présentant des dangers d’incendie doivent être construits en matériaux incombustibles.

Lorsque les matières dangereuses sont susceptibles d’émettre des vapeurs à la température ambiante, les locaux devront être largement ventilés. Si le local est éclairé à l’électricité, les canalisations et l’appareillage électrique devront être anti-déflagrants.

Il sera interdit de pénétrer dans les dépôts avec du feu et d’y fumer. Des écriteaux bien lisibles rappelleront cette prescription.

Les consignes à suivre en cas d’incendie seront affichées à la fois, dans les locaux dangereux et dans les ateliers ou bureaux contigus.

4.21 Réservoirs de surface

L’installation des réservoirs de surface dans les dépôts de 3e classe doit se faire conformément aux règles d’aménagement intérieur des dépôts de liquides inflammables de 1ère ou de 2ème classe.

4.22 Réservoirs souterrains

Les réservoirs dit « souterrains » visés par le présent paragraphe comprennent les réservoirs avec fosse ou assimilés et les réservoirs enfouis.

4.221 Situation

La fosse contenant les réservoirs (ou le réservoir enfoui) doit être enterrée dans le sol.

Est considéré comme répondant à cette condition tout dépôt dont les murs latéraux de la fosse (ou tout réservoir enfoui dans les parois) sont flanqués d’une couche de terre bien pilonnée, ayant une épaisseur d’un mètre au moins, ou tout dépôt dont les murs de la fosse ont une épaisseur de 50 centimètres au moins et sont construits en bonne maçonnerie convenablement étanche.

En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne devra se trouver sous le réservoir souterrain.

Un réservoir souterrain contenant des liquides inflammables de 1ère catégorie ou des liquides particulièrement inflammables ne pourra pas être situé dans un deuxième sous-sol, sauf si le premier sous-sol est entièrement remblayé au-dessus de la zone dangereuse du réservoir.

Deux dépôts souterrains pourront être considérés comme dépôts distincts si la distance des parois des réservoirs les plus rapprochés est au minimum de 6 mètres en projection horizontale.

Par contre, deux dépôts souterrains seront classés comme un dépôt unique lorsque cette distance est inférieure à 6 mètres, ou lorsque les bouches de remplissage ou les extrémités des tubes d’évent sont à une distance inférieure à 4 mètres. Aucune distance minimum n’est imposée pour les bornes distributrices.

Un dépôt souterrain installé en bordure d’une propriété devra présenter une distance minimum de 2 mètres entre les parois des réservoirs et la limite de la propriété.

Cette distance minimum n’est pas exigible en bordure de la voie publique.

Aucune canalisation d’eau, de gaz, d’électricité ne doit se trouver soit à l’intérieur de la fosse, soit à moins d’un mètre d’un réservoir enfoui.

4.222 Réservoirs en fosse

La fosse sera construite en maçonnerie convenablement étanche, suivant les règles de l’art. Les murs devront présenter une résistance suffisante à la poussée des terres.

La fosse sera fermée par un plancher continu, incombustible, jointoyé, épais, résistant aux charges qu’il est appelé à supporter.

Les ouvertures éventuelles du plancher (trous d’homme, passage de tuyauteries diverses) seront fermées par des tampons étanches où seront soigneusement jointoyées si le réservoir contient des liquides de 1ère catégorie, des alcools ou des liquides particulièrement inflammables.

Le fond de la fosse, imperméable, sera à pente convergente vers une petite cavité étanche susceptible de rassembler le liquide en cas de fuite.

Un tuyau rigide d’une section de 10 centimètres de diamètre au moins, partant du point le plus bas de la fosse permettra de constater à l’aide d’un dispositif convenable, si les liquides ou leurs vapeurs se répandent dans la fosse par suite de fuite aux réservoirs. La partie basse de ce tuyau sera disposée de manière à ne pas être engorgée par la matière inerte de remblayage et à être facilement dégagée en cas d’engorgement partiel qui pourrait se produire. Sa partie haute sera normalement fermée par un tampon.

Les réservoirs seront établis dans la fosse au-dessous du niveau du sol environnant. Leur paroi supérieure devra être à 50 centimètres au moins de ce niveau, les fonds supérieurs seront surélevés de 10 centimètres au-dessus du radier. Il y aura un intervalle suffisant entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu’entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse ou le levage des réservoirs ; cet intervalle ne devra jamais être inférieur à 20 centimètres.

Les réservoirs doivent être maintenus solidement à l’intérieur de la fosse de façon qu’ils ne remontent pas sous la poussée des eaux ou même des matériaux de remplissage, par suite des trépidations.

Il est interdit de procéder au déblayage d’une fosse ou d’y descendre sans en renouveler complètement l’atmosphère par une ventilation énergique maintenue pendant toute la durée du séjour dans la fosse.

4.223 Réservoirs assimilés

Sont assimilés aux réservoirs avec fosse :

1) Les réservoirs de type à paroi hydraulique : ce sont des réservoirs en béton armé à double paroi, tels que les parois latérales et le radier soient en permanence baignés extérieurement par un liquide ininflammable et non miscible au liquide des réservoirs, à une pression hydrostatique supérieure à la pression la plus forte supportée par le liquide stocké.

2) Les réservoirs répondant aux caractéristiques suivantes :

• a) le réservoir sera placé dans un cuvelage métallique enfoui directement dans le sol remplaçant la fosse maçonnée des réservoirs en fosse et fermé complétement par une plaque supérieure facilement démontable formant plancher ;
• b) le cuvelage construit en tôle d’acier ayant au moins 4 millimètres d’épaisseur pour les réservoirs de capacité au plus égale à 10.000 litres et 5 millimètres pour ceux dont la capacité est supérieure à 10.000 litres sera suffisamment résistant pour ne pas être déformé par la pression des terres. Il sera peint au minimum et convenablement garanti contre la rouille par un produit à base de brai ou tout autre produit aussi efficace ;
• c) le cuvelage sera parfaitement étanche et cette étanchéité sera constatée avant sa mise en place par un essai à l’eau le remplissant à plein bord. Cet essai devra être constaté par un procès-verbal de l’installateur, du propriétaire et du représentant du service des Mines. Il sera renouvelé toutes les fois qu’il sera ait une réparation pouvant intéresser l’étanchéité de ce cuvelage ;
• d) un tube plongeur débouchant de la partie la plus basse de la fosse métallique extérieure formant cuvelage étanche et pouvant être muni éventuellement d’un indicateur automatique permettra constamment de se rendre compte des fuites, infiltrations ou déversements accidentels de liquides qui pourraient se produire entre les réservoirs ;
• e) le cuvelage pourra recevoir deux réservoirs reposant librement sur des tasseaux ou berceaux métalliques.

La distance entre la paroi du ou des réservoirs et celle du cuvelage sera au moins égale à 4 % de la plus petite dimension du plus grand réservoir sans pouvoir être inférieure à 4 centimètres. Il en sera de même de l’espace compris entre ces réservoirs.

L’espace libre entre le ou les réservoirs et le cuvelage sera entièrement rempli de sable ou tout autre produit inerte et incombustible : il en sera de même de l’espace compris entre le ou les réservoirs et le plancher qui les recouvre.

Des dispositions seront prises pour assurer une parfaite conductibilité électrique entre le ou les réservoirs et le cuvelage.

4.224 Réservoirs enfouis

L’épaisseur de terre au-dessus du réservoir sera au minimum de 50 centimètres.

Des dispositions seront prises pour éviter le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du réservoir, à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher épais incombustible et de résistance suffisante.

Dans tous les cas, le réservoir sera solidement ancré dans le sol.

L’usage de réservoir enfouis est interdit pour les liquides particulièrement inflammables.

S’ils renferment des liquides inflammables de la première catégorie, les réservoirs enfouis ne pourront être installés dans les agglomérations que si la capacité globale des réservoirs du dépôt est au plus égale à 10.000 litres.

Dans tous les cas de l’article précédent, les réservoirs seront à plus de 6 m. des locaux habités ou occupés appartenant ou loués à des tiers. De plus, une zone d’isolement entièrement libre sera constituée autour des réservoirs jusqu’à une distance minimum de 2 mètres de leurs parois. Cette zone est supprimée si la capacité n’excède pas 3.000 litres.

S’ils renferment des liquides inflammables de la 2ème catégorie, les réservoirs enfouis peuvent être installés, sans limitation de la capacité globale du dépôt, dans les agglomérations. Aucune zone d’isolement n’est imposée dans ce cas.

4,225 Autres types éventuels de réservoirs

Des réservoirs construits avec d’autres matériaux ou installés dans d’autres conditions, offrant des garanties équivalentes à celles indiquées ci-dessus pour les réservoirs avec fosse ou assimilés ou pour les réservoirs enfouis, pourront être acceptés.

La demande devra être adressée, accompagnée de toutes les indications nécessaires, au Ministre chargé des Mines qui statuera pour chaque cas particulier, par voie d’arrêté.

4,226 Construction et essai des réservoirs

Tout réservoir sera construit suivant les règles de l’art en tôle d’acier d’une épaisseur minimum de 4 millimètres pour les réservoirs en fosse ou assimilés et 5 millimètres pour les réservoirs enfouis.

Le réservoir ne présentera aucune ouverture libre ; les joints, les raccords de tuyaux, les tampons de visite doivent être à la partie supérieure et au-dessus du liquide contenu. Ils seront parfaitement étanches. Toutefois, pour les liquides de la 2ème catégorie des dispositifs de purge ou de vidange pourront exister à la partie inférieure.

Un essai de résistance sera fait avant la mise en place du réservoir. Cet essai aura lieu à l’eau, sous une pression d’un bar pour les réservoirs avec fosse ou assimilés et de 3 bars pour les réservoirs enfouis.

La parfaite étanchéité du réservoir, ainsi que celle de raccords, joints, tampons de visite et des canalisations, devra être vérifiée après la mise en place ; mis avant le remblayage et la mise en service. L’essai sera fait au moyen du liquide emmagasiné sous la pression atmosphérique.

Ces essais devront être renouvelés toutes les fois qu’il sera fait sur le réservoir, les tuyauteries ou l’équipement annexe, une réparation pouvant intéresser la résistance ou l’étanchéité.

Si le réservoir n’a pas été utilisé pendant une période dépassant 2 ans, un nouvel essai d’étanchéité sera fait avant sa mise en service.

Un certificat de constructeur attestera que le réservoir répond aux conditions de construction prévues à l’article 40 et a subi l’essai de résistance prévu à l’article 41.

L’essai d’étanchéité fera l’objet d’un procès-verbal de l’installateur, du propriétaire et du représentant du service des Mines mentionnant la date, les conditions et les résultats de cet essai.

Le certificat de constructeur et le procès-verbal d’essai d’étanchéité devront être transmis au Ministre chargé des Mines avant la mise ou la remise en service du réservoir.

Toutes les précautions seront prises pour protéger au moyen d’enduits appropriés les réservoirs contre toute cause de corrosion.

Les réservoirs seront mis au sol par une bonne prise de terre de large surface, présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms.

Le réservoir sera muni d’un dispositif de jaugeage, fréquemment vérifié et maintenu en bon état de fonctionnement permettant de connaitre à chaque instant le volume du liquide contenu.

Un tube d’évent devra permettre l’évacuation facile de l’air au moment du remplissage ; sa section sera en rapport avec celle du tuyau de remplissage, de façon à éviter toute surpression à l’intérieur.

4.3 Dépôts solides

Dans le cas où dans un même local seraient entreposés des solides et des liquides inflammables, ils devront être nettement séparés. Le sol comprendra de plus un seuil d’au moins 5 centimètres empêchant les suintements liquides dans la partie où sont entreposés les soldes.