Titre 5 - Dispositions transitoires
Art. 50
Les établissements ouverts avant la date de la parution du présent arrêté au Journal officiel ont 3 mois à compter de cette date pour être rendus conformes à ces dispositions sauf pour celles dont l’application serait techniquement impossible.
Art. 51
Les secrétaires généraux des ministères intéressées sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
