Convention collective interprofessionnelle du 15 novembre 1972

Respect réciproque des droits syndicaux et de la liberté d’opinion.

Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent :

• 1. à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ;
• 2. à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l’origine sociales ou raciale des travailleurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la rémunération, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d’avancement ;
• 3. à ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat.

Les travailleurs s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail :

• 1. les opinions des autres travailleurs ;
• 2. leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
• 3. le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

1° Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence leur seront accordées sur présentation, une semaine au moins avant la réunion prévue, d’une convocation écrite et nominative, émanant de l’organisation intéressée.

Les parties contractantes s’emploient à ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche normale du travail.

Les absences seront payées dans la limite d’un mois par an mais ne viennent pas en déduction de la durée du congé annuel.

2° Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur sont affiliées, il appartiendra aux syndicats d’employeurs et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.

Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et de l’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera à la marche normale du travail.

Le temps du travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif ; il ne sera pas récupérable et sera considéré comme temps de service effectif pour la détermination des droits du travailleur au congé payé.

3° Les travailleurs appelés à participer aux réunions des organismes consultatifs paritaires réglementaires tels que commission consultative du travail, conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale, comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible après sa réception.

Des panneaux d’affichage en nombre suffisant sont mis dans chaque établissement, à la disposition des organisations syndicales de travailleurs pour leurs communications au personnel. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement à l’endroit jugé le plus favorable d’accord parties.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical et ne revêtir aucun caractère de polémique.

Elles sont affichées par les soins d’un représentant d’un syndicat de travailleurs représenté dans l’entreprise après communication d’un exemplaire à l’employeur.

La collecte des cotisations syndicales est autorisée à l’intérieur de l’établissement à condition qu’elle n’entraîne aucune perturbation sur les lieux du travail.