Convention collective interprofessionnelle du 15 novembre 1972

Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître des litiges qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de la commission est la suivante :

• 1) deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale et professionnelle d’employeurs signataires ;
• 2) un nombre égal de membres travailleurs titulaires et suppléants

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués à l’autorité administrative par les organisations syndicales et professionnelles intéressées.

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires ainsi que de l’autorité administrative compétente.

Celle-ci est tenue de réunir la commission dans le délai maximum d’un mois.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.

1) Les travailleurs relevant des anciennes conventions collectives conserveront leur classification actuelle jusqu’à l’intervention de la classification des emplois par branche d’activité dans les catégories professionnelles définies à l’annexe 1 de la présente convention ;

2) Les salaires actuels restent applicables jusqu’à la conclusion de nouveaux accords de salaires hiérarchisés.

Classification professionnelle en application de l’article 40 de la convention collective

Pour l’ensemble des branches professionnelles visées à l’article 1er de la présente convention, les travailleurs sont classés suivant qu’ils occupent un emploi manuel ou non, dans les catégories et échelons définis comme suit :

1ère Catégorie - Echelon A : Travailleur affecté à des besognes élémentaires ne nécessitant ni formation, ni connaissances professionnelles, ni adaptation (exemple : manœuvre ordinaire, travailleur sans spécialité).

Echelon B : Ayant six mois d’ancienneté dans la catégorie

2e Catégorie - Echelon A : Travailleur exécutant des travaux simples nécessitant une mise au courant sommaire et travailleur ayant deux ans d’ancienneté dans la première catégorie (exemple manœuvre spécialisé ; manœuvre de force).

Echelon B : Ayant acquis la maîtrise de son emploi

3e Catégorie : Travailleur possédant un niveau élémentaire d’instruction ou une compétence acquise par la pratique, connaissant en partie seulement un métier nécessaire une formation préalable acquise par exemple au moyen de l’apprentissage, ne possédant pas l’habileté et le rendement exigés d’un ouvrier spécialisé (exemple : aide - ouvrier).

4e Catégorie : Ouvrier d’habileté et de rendement courants exécutant des travaux qui exigent une formation professionnelle élémentaire, des connaissances professionnelles confirmées (exemple : ouvrier spécialisé).

5e Catégorie : Ouvrier possédant un métier qui nécessite un apprentissage, titulaire du CAP ou de niveau professionnelle équivalent, exécutant des travaux qualifiés (exemple : ouvrier professionnel).

6e Catégorie : Ouvrier exécutant des travaux particulièrement qualifiés nécessitant la connaissance complète de sa profession, une formation théorique et pratique approfondie (exemple : ouvrier qualifié).

7e Catégorie : Ouvrier d’habileté exceptionnelle exécutant des travaux de hausse valeur professionnelle, ou titulaire du BEI (exemple : ouvrier hautement qualifié).

Hors Catégorie : Ouvrier de la 7è catégorie ayant des responsabilités plus étendues.

1ère et 2e Catégories : Définitions identiques à celles du chapitre I, emplois manuels.

3e Catégorie : Employé possédant un niveau élémentaire d’instruction et de connaissances professionnelles acquises par la pratique.

4e Catégorie : Employé exécutant des travaux qui n’exigent qu’une formation professionnelle simple et des connaissances professionnelles élémentaires.

5e Catégorie : Employé titulaire d’un CAP ou du niveau professionnel équivalent, ayant une qualification qui nécessite une formation professionnelle normale.

6e Catégorie : Employé ayant une qualification qui comporte une formation professionnelle complète, capable de prendre certaines initiatives et d’assumer des responsabilités limitées.

7e Catégorie : Employé hautement qualifié ou titulaire du BEPC, connaissant complètement un métier qui nécessite une formation professionnelle poussée et une longue pratique, assurant des travaux qui comportent une part d’initiative et de responsabilité.

Hors Catégorie : Employé de la 7e catégorie ayant des initiatives et des responsabilités plus étendues.

La classification proposée aux chapitres I (emplois manuels) et II (emplois non manuels) constituant le minimum exigible n’est pas limitative et pourra comporter des échelons supplémentaires adaptés aux caractéristiques de la profession, par voie d’annexe particulière.

Agent chargé en permanence de diriger, coordonner et contrôler le travail d’ouvriers, employés ou techniciens dans l’exécution de tâches dont il assume la responsabilité.

Le technicien ou agent de maîtrise doit avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises par la formation scolaire et l’expérience professionnelle appropriées à la nature et à l’importance de son emploi.

1ère Catégorie : (M.1) Technicien ou agent d’encadrement dirigeant d’une façon permanente un groupe de travailleurs dans sa spécialité et participant ou non à leurs travaux.

2e Catégorie : (M.2) Technicien ou agent d’encadrement ayant chargé de faire exécuter par des travailleurs de professions différentes les travaux qui lui sont confiés. Généralement placé sous les ordres d’un agent de maîtrise de catégorie supérieure ou d’un cadre.

3e Catégorie : (M.3) Technicien ou agent d’encadrement ayant des responsabilités plus étendues qu’en 2è catégorie, ayant au moins un agent de maîtrise ou assimilé sous ses ordres.

4e Catégorie : (M.4) Technicien ou agent d’encadrement ayant des responsabilités plus étendues qu’en 3e catégorie, placé généralement sous les ordres directs d’un chef ou d’un directeur d’entreprise.

5e Catégorie : (M.5) Agent supérieur ayant par rapport à la 4è catégorie des responsabilités plus étendues, la direction d’un personnel plus nombreux, placé sous les ordres directs d’un chef ou d’un directeur d’entreprise.

Sont considérés comme ingénieurs cadres et assimilés, les collaborateurs de l’entreprise qui ont reçu une formation technique généralement sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d’Etat ou reconnu comme tel :

• 1) ou qui possèdent en outre une expérience professionnelle pratique ;
• 2) ou qui occupent dans l’entreprise un emploi comportant le pouvoir de conception, de décision et de direction ou des responsabilités équivalentes, ainsi que l’utilisation des connaissances théoriques et pratiques qu’ils ont acquises.

Ces cadres sont placés d’après les positions types définies comme suit :

1. 1er Echelon : (C.1) Personnel répondant aux conditions suivantes :

Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées, soit d’une expérience professionnelle équivalente ; ou occuper dans l’entreprise une fonction comportant des pouvoirs de décision et d’autorité ou des responsabilités équivalentes.

1. 2e Echelon : (C.2) Même définition qu’en C.1, mais les responsabilités sont plus étendues et le poste occupé est d’un niveau plus élevé.

Même définition que ci-dessus, mais avec des responsabilités très importantes et très étendues, au plan de la direction et de l’autorité, ou en raison de la complexité des tâches confiées à ce personnel, ou sur ces deux plans conjointement.

En ce qui concerne les chapitres III (agents de maîtrise et techniciens) IV (ingénieurs, cadres et assimilés) et V (cadres supérieurs) la classification proposée constituant le minimum exigible n’est pas limitative et pourra être élargie suivant les caractéristiques de la profession par voie d’annexe particulière.

La durée de la période du préavis est fixée comme suit pour les diverses catégories de travailleurs engagés par contrat à durée indéterminée :

1) 1° Travailleurs à salaire non mensuel : 8 jours ;

2) 2° Travailleurs à salaire mensuel : 1 mois calendaire ;

3) 3° Agents de maîtrise et techniciens : 1 mois calendaire ;

4) 4° Ingénieurs, cadres et assimilés : 3 mois calendaires ;

5) 5° Cadres supérieurs : 3 mois calendaires

Pour l’application de la période de préavis les usages particuliers aux professions du bâtiment et des travaux publics, seront déterminés par annexe spéciale à la branche professionnelle intéressée.

La période d’essai est fixée à :

1) 8 jours calendaires pour les travailleurs à salaire non mensuel ;

2) 1 mois calendaire pour les travailleurs à salaire mensuel ;

3) De un à trois mois calendaires pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

4) 3 mois calendaires pour les ingénieurs, cadres et assimilés ;

5) 6 mois calendaires pour les cadres pour les cadres supérieurs.

Le renouvellement de la période d’essai s’effectuera conformément à l’article 32 du Code du travail.

En application de l’article 125 du Code du travail et de l’article 57 de la convention collective

Observation :

Le choix d’un moyen de transport approprié appartient à l’employeur sauf contre-indication médicale.

Dans le cas où le travailleur et sa famille justifieraient de l’impossibilité d’utiliser la classe qui leur est attribuée, ils voyageront avec l’autorisation de l’employeur dans la classe disponible immédiatement supérieure.

En sus de la franchise de poids de bagages accompagnant le voyageur, attachée au titre de transport, l’employeur prend à sa charge le transport des bagages personnels du travailleur et de sa famille qui l’accompagne ou le rejoint aux conditions suivantes :

1) A l’occasion de la première arrivée du travailleur au lieu de son emploi, de sa mutation en cours de contrat, ou de son départ définitif.

Depuis le domicile habituel du travailleur jusqu’au lieu de son emploi.

Définition :

La famille du travailleur se compose de son ou ses conjoints et des enfants légalement à charge ouvrant droit aux prestations familiales.

En fret non accompagné.

a) par voie de surface : un poids maximum ou un volume réputé équivalent de :

• 200 kg pour le travailleur ;
• 200 kg par conjoint ;
• 100 kg par enfant.

b) par voie aérienne : le poids ou volume équivalent au coût du fret expédié par voie de surface.

2) A l’occasion du congé le travailleur déplacé aura droit depuis le lieu de son emploi jusqu’à son domicile habituel et vice versa, aux frais de l’employeur, à un supplément de poids en bagages équivalent à celui de la franchise attachée au titre de transport.

Observation :

Dans le cas où l’employeur fournit au travailleur déplacé et à sa famille, sur le lieu de l’emploi, le logement, le matériel domestique et l’ameublement, le poids maximum des bagages personnels transportés aux frais de l’employeur sera déterminé par le contrat de travail liant les parties.

En application de l’article 61 de la Convention collective

Indemnités de déplacement temporaire

Le montant minimum des indemnités dues à ce titre est fixé comme suit :

Observation :

Dans le cas où l’hébergement ou la nourriture, ou l’un ou l’autre sont fournis par l’employeur ou à ses frais, l’indemnité correspondante n’est pas due au travailleur en déplacement temporaire.

Le salaire horaire de la catégorie s’obtient en divisant le montant du salaire de base mensuel par le nombre d’heures légal mensuel (173 heures 33 pour le secteur non agricole, 208 heures pour le secteur agricole).

En application de l’article 65 (B) de la Convention collective

Allocation complémentaire d’hospitalisation

Le montant de cette allocation est fixé comme suit :

Observation :

Lorsque les frais d’hospitalisation, de traitement et de soins médicaux et chirurgicaux sont totalement pris en charge par l’employeur, cette allocation n’est pas due.

En application de l’article 34 de la convention collective

Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est représentée par une indemnité égale à celle de licenciement prévue à l’article 34 de la présente convention.