Titre 6 - Hygiène - sécurité et service médical
Art. 64Dispositions générales
Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Art. 65Hospitalisation du travailleur malade
En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions légales réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprise, les travailleurs hospitalisés sur prescription ou sous contrôle du médecin de l’entreprise bénéficient des avantages ci-après :
a) Caution portée ou cautionnement versé par l’employeur auprès de l’établissement hospitalier pour garantie du paiement des frais d’hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier (salaire et accessoires en espèces, allocation, éventuellement indemnité de maladie et d’hospitalisation, éventuellement indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé).
Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré par retenues périodiques, après la reprise du travail par accord entre les parties.
b) Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnité à plein ou à demi-salaire du travailleur malade et précisée aux annexes de la présente convention.
Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés par l’employeur auxquels il aurait participé.
