Convention collective interprofessionnelle du 15 novembre 1972

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention occupant plus de dix travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise située dans une même localité et dans un rayon maximum de dix kilomètres ne comportent pas, pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant des élections de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Peuvent être électeurs les travailleurs qui, à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, auraient totalisé 6 mois d’ancienneté.

La fonction de délégué du personnel ne peut être pour celui qui l’exerce une entrave à une amélioration de sa rémunération, ni à son avancement régulier.

Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort.

Un travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de sa fonction de délégué du personnel.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement ; ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire. A défaut de détermination d’accord parties, elles doivent être signifiées à l’employeur moyennant un préavis de 24 heures sauf circonstances exceptionnelles.

Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur.

Toute demande d’audience doit être formulée par écrit :

• 1) 2 jours avant la date souhaitée pour l’audience avec un chef de service ;
• 2) 4 jours avant la date souhaitée pour l’audience avec le chef de l’entreprise.

La demande doit comporter l’énoncé succinct des affaires qui seront évoquées au cours de l’audience.

Ces délais peuvent toutefois être réduits en cas de problème grave et urgent, la demande se faisant alors par simple contact.

Un compte rendu de l’audience est établi mentionnant les différentes questions posées et les réponses qui y ont été faites, que celles-ci soient données au cours même de l’audience ou, si les questions posées exigent une étude préalable, d’une façon différée.

Ce compte rendu est consigné sur un cahier ouvert à cet effet qui peut être consulté par le personnel.

Est considéré comme nul et de nul effet, le licenciement d’un délégué du personnel effectué par l’employeur, sans que les prescriptions de l’article 163 du Code du travail aient été observées.

Toutefois, en cas de faute lourde d’un délégué du personnel, l’employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire, en attendant la décision définitive de l’inspecteur du travail ou de la juridiction compétente.

Pendant la période comprise entre la date de l’affichage des listes électorales et celle du scrutin, les travailleurs inscrits sur les listes affichées bénéficient des mesures de protections édictées par l’article 163 du Code du travail.

Ces mesures sont maintenues en faveur des délégués élus dont le mandat est venu à expiration, jusqu’au moment où il aura été procédé à des nouvelles élections.

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Pour les questions d’ordre général, intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement.

Tout délégué peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale, soit à l’occasion de la visite à sa direction soit à l’occasion des visites de l’inspecteur du travail du ressort.

En cas de divergence née d’un différend individuel ou collectif dans le cadre de l’entreprise, le ou les délégués du personnel ou un représentant d’un syndicat signataire de la convention essaiera sans délai de l’aplanir avec l’employeur ou son représentant.