Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat

Conformément aux dispositions de l’article 39 du Statut général, la rémunération des fonctionnaires comprend :

• 1° le traitement soumis à retenue pour pension ;
• 2° l’indemnité de résidence ;
• 3° les prestations familiales ;
• 4° éventuellement des indemnités.

Le traitement soumis à retenue pour pension est l’élément principal de la rémunération.

Il est défini par un coefficient, dénommé indice de traitement, affecté à chaque grade et échelon de la hiérarchie des corps de fonctionnaires de l’Etat.

L’indice de base ou indice 100 est celui affecté à l’échelon inférieur du grade de début de la catégorie la plus basse de la hiérarchie ou catégorie D, visée à l’article 3 du Statut général.

Les indices minimum et maximum de la hiérarchie générale des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat sont respectivement fixés à 100 et 1.000.

Toutefois, certains emplois dont la liste est fixée par décret peuvent être classés hors échelle et affectés d’indices supérieurs à 1.000.

Les indices minimum et maximum de chacune quatre catégories prévues à l’article 3 du Statut général de la Fonction publique sont fixés comme suit :

Pour la détermination des indices minimum et maximum de la hiérarchie des corps appartenant à l’une des catégories A, C, il est institué, dans chacune desdites catégories deux échelles entre lesquelles lesdits corps sont répartis ainsi qu’il suit, à raison des conditions auxquelles il est procédé à leur recrutement direct :

1) Catégorie A :

• échelle 1 : corps dont le recrutement direct s’effectue parmi les candidats titulaires du doctorat ou du diplôme de sortie d’une grande école ;
• échelle 2 : corps dont le recrutement direct s’effectue parmi les candidats titulaires d’une licence de l’Enseignement supérieur ;

2) Catégorie B :

• échelle 1 : corps dont le recrutement direct s’effectue par l’intermédiaire d’une école ou établissement similaire de formation professionnelle ou spécialisation dont les élèves sont recrutés parmi les candidats titulaires du baccalauréat complet de l’Enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère de l’Education, de la jeunesse et des Sports ;
• échelle 2 : corps dont le recrutement direct s’effectue parmi les candidats titulaires du baccalauréat complet de l’Enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère de l’Education, de la jeunesse et des Sports.

3) Catégorie C :

• échelle 1 : corps dont le recrutement direct s’effectue par l’intermédiaire d’une école ou établissement similaire de formation professionnelle ou spécialisation dont les élèves sont recrutés parmi les candidats titulaires du brevet d’études du premier cycle ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère de l’Education, de la jeunesse et des Sports ;
• échelle 2 : corps dont le recrutement direct s’effectue parmi les candidats titulaires du brevet d’études du premier cycle ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministère de l’Education, de la jeunesse et des Sports.

Les indices minimum et maximum de chacune des échelles visées à l’article 7 précédent, sont fixés comme suit :

1) Catégorie A :

• échelle 1 : 375 - 1.000
• échelle 2 : 300 - 750

2) Catégorie B :

• échelle 1 : 250 - 520
• échelle 2 : 220 - 460

3) Catégorie C :

• échelle 1 : 165 - 300
• échelle 2 : 150 - 265

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les statuts particuliers fixent la catégorie et, éventuellement, l’échelle dans laquelle est classé chaque corps à raison du niveau et des conditions auxquels il est procédé à son recrutement direct.

Un tableau mentionnant, pour chacun des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat le classement ainsi fixé sera publié après intervention des statuts particuliers et annexé au présent décret.

Dans la limite des indices minimum et maximum définis les dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-dessus, les statuts particuliers de chaque corps fixent, à raison de la catégorie et, éventuellement de l’échelle à laquelle il appartient, la valeur indiciaire de un des grades et échelons dudit corps.

Sauf dérogation exceptionnelle et justifiée, il est fait application à cet effet de l’échelonnement indiciaire publié en annexe au présent décret.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, les indices minimum et maximum de la catégorie E transitoire visée à l’article 57 du Statut général de la Fonction publique sont fixés respectivement à 55 et 150.

Il est institué dans la catégorie E transitoire deux échelles entre auxquelles les corps appartenant à ladite catégorie sont répartis, comme suit, à raison des conditions auxquelles il a été procédé au recrutement direct de leurs agents dans les anciens cadres locaux à vocation correspondante :

• échelle, 1 : corps correspondant aux anciens cadres locaux recrutant par concours d’un niveau sensiblement équivalent au C. E. P. E. ;
• échelle 2 : corps correspondant aux anciens cadres locaux recrutant parmi les candidats sachant lire et écrire le français.

Les indices minimum et maximum de chacune des deux échelles visées à l’alinéa précédent sont fixés comme suit :

• échelle 1 : 65 - 150.
• échelle 2 : 55 - 105.

Dans la limite desdits indices, les statuts particuliers des corps classés en catégorie E transitoire fixent, à raison de l’échelle à laquelle ils appartiennent, la valeur indiciaire de chacun des grades et échelon desdits corps.

Sauf dérogation exceptionnelle et justifiée, il est fait application à cet effet de l’échelonnement indiciaire publié en annexe au présent décret.

A compter du 1er octobre 1979, le montant annuel du traitement soumis à retenue pour pension afférent à l’indice 100 de la hiérarchie générale des corps des fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat telle qu’elle est déterminée par les articles 4 à 11 ci-dessus est fixé à 250.000 francs.

L’indemnité de résidence est un élément accessoire de la rémunération non soumis à retenue pour pension. Son montant est forfaitaire, mais peut varier en fonction de l’indice.

A compter du 1er octobre le montant mensuel de l’indemnité de résidence, unique pour tout le territoire de la République est fixé à 9.250 francs ; il est en outre majoré de 10 francs par point d’indice au-dessus de l’indice 250.

Les prestations familiales constituent un élément accessoire de la rémunération dont le taux, non hiérarchisé est fixé 2.500 francs par enfant et par mois.

Dans la limite maximum fixée à l’article 42 du Statut général, donnent droit aux prestations familiales :

• les enfants légitimes, depuis le premier jour du mois de l’enregistrement à l’état civil de leur naissance ;
• les enfants naturels reconnus, depuis le premier jour du mois de la transcription à l’état civil de l’acte de reconnaissance ;
• les enfants adoptifs, dans la limite maximum de deux, depuis le premier jour du mois de la transcription à l’état civil de l’acte d’adoption.

Les prestations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge.

Elles sont dues jusqu’à l’âge de 15 ans. Cette limite est portée 17 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage et à 20 ans si l’enfant poursuit ses études ou s’il est par suite d’infirmité ou de maladie incurable, dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

Sauf cas de maladie incurable ou d’infirmité dûment constatée, le droit à ces prestations ne se maintient pour les enfants de plus de sept ans, qu’à la condition qu’ils soient régulièrement inscrits à un établissement scolaire reconnu et y poursuivant des études normales ou qu’ils poursuivent un apprentissage régulier non salarié ou qu’ils se trouvent dans l’impossibilité absolue, dûment constatée, de fréquenter un établissement scolaire.

Les prestations familiales ne peuvent, pour un même enfant, se cumuler avec une bourse entière scolaire ou avec une bourse entière d’enseignement supérieur. Elles cessent également d’être acquises pour l’enfant qui est admis dans un établissement scolaire ou universitaire se chargeant des principales dépenses d’entretien.

Les enfants bénéficiaires d’une bourse entière scolaire, d’une bourse entière d’enseignement supérieur ou admis dans un établissement scolaire ou universitaire se chargeant de leur entretien viennent en déduction du nombre maximum d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales.

Les prestations familiales sont payables mensuellement à terme échu.

Dans tous les cas, elles restent dues pour le mois entier au cours, duquel s’est produit le fait entraînant la cessation du droit à ces prestations.

Les prestations familiales ne peuvent être allouées au fonctionnaire que s’il est chef de famille.

En cas de décès de son mari, la femme fonctionnaire sera considérée comme chef de famille et admise au bénéfice des prestations familiales pour ses propres enfants et ceux qu’elle aurait reconnus et adoptés dans les limites fixées à l’article 16 ci-dessus.

En cas de divorce ou de séparation de corps entre deux fonctionnaires, leur situation fera l’objet d’une décision spéciale partageant, les prestations acquises au titre du présent décret proportionnellement au nombre des enfants qui seraient laissés à leur charge respective par les décisions judiciaires de divorce ou de séparation de corps.

Si la femme n’est pas fonctionnaire, les prestations acquises seront conservées au chef de famille à charge pour lui de reverser à son conjoint séparé de corps ou divorcé, à peine de s’en voir retirer le bénéfice, une proportion de ces prestations déterminée comme ci-dessus.

Toute déclaration frauduleuse en matière de prestations familiales fera l’objet de poursuites judiciaires sans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être prononcées.

Il ne peut être alloué aux fonctionnaires, dans les conditions prévues au présent décret, d’autres indemnités que celles énumérées à l’article 39, 2e alinéa, du Statut général, à savoir :

• des indemnités représentatives de frais ;
• des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs ;
• des indemnités justifiées par les sujétions ou les risques inhérents à certains emplois.

Les modifications de la situation administrative des fonctionnaires intervenant avec effet rétroactif ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à répétition ou à majoration des sommes perçues au titre des diverses indemnités prévues au présent chapitre.

En compensation des frais que peut être appelé à supporter le fonctionnaire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il lui est alloué des indemnités représentatives de frais limitativement énumérés ci-après :

• indemnités pour frais, de déplacement ;
• indemnités pour frais de représentation ;
• indemnités pour entretien de moyens de transports personnels ;
• indemnités pour frais d’équipement.

a) Indemnités pour frais de déplacement :

Les indemnités pour frais de déplacement sont des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires se déplaçant occasionnellement sur ordre et pour les besoins du service en compensation des frais supplémentaires divers qu’ils supportent du fait du déplacement.

Nul déplacement ne peut donner, lieu à indemnité s’il n’a fait l’objet d’un ordre de déplacement délivré au fonctionnaire par l’autorité hiérarchique.

Les déplacements effectués par le fonctionnaire pour raisons de santé sont considérés comme déplacements sur ordre s’ils ont été régulièrement prescrits par l’autorité compétente dans les conditions fixées à l’article 117 du décret n° 60-54 du 30 mars 1960 susvisé.

Les conditions dans lesquelles s’effectue le transport du fonctionnaire se déplaçant sur ordre et pour les besoins du service, ainsi qu’éventuellement le transport de sa famille, de son mobilier et de ses bagages, sont réglées par les dispositions du titre V, articles 99 à 107 du présent décret.

Les déplacements sur ordre et pour les besoins du service se divisent en deux catégories :

1) Les déplacements temporaires, pendant lesquels le fonctionnaire conserve son poste ou sa résidence qu’il doit rejoindre à la fin du déplacement ;

2) Les déplacements définitifs qui comportent le changement ou la perte du poste ou de la résidence.

b) Déplacements temporaires :

Les déplacements temporaires sont ceux accomplis par le fonctionnaire effectuant une mission l’extérieur de sa zone de résidence ; soit à l’intérieur du pays soit, à l’extérieur du territoire de la République. Ils donnent droit à l’indemnité dite « de déplacement ».

Les déplacements définitifs sont ceux accomplis :

1) Par le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire nouvellement nommée ou titularisé pour se rendre du lieu de sa résidence habituelle, tel qu’il a été défini au moment de son recrutement, au lieu de son affectation ;

2) Par le fonctionnaire faisant l’objet d’une mutation comportant changement de résidence, pour se rendre du lieu de l’ancienne résidence au lieu de la nouvelle. Toutefois, les mutations pour convenances personnelles prononcées sur demande de l’intéressé et les déplacements d’office prononcés en application de la procédure discipline ne donnent pas droit à indemnité ;

3) Par le fonctionnaire cessant définitivement ses fonctions pour un motif autre que la mise à la retraite d’office ou la révocation prononcée en application de la procédure disciplinaire pour se rendre du lieu de sa dernière affectation au lieu où il déclare vouloir se retirer ;

4) Par le fonctionnaire désigné pour suivre un stage de formation professionnelle, pour se rendre du lieu de son affectation au lieu du stage et en revenir.

Tout fonctionnaire se déplaçant par ordre dans les cas visés aux articles 28 et 29 ci-dessus a droit au remboursement des frais occasionnés par ce déplacement dans les conditions fixées ci-dessous :

Pour l’application des dispositions relatives aux indemnités pour frais de déplacement, les fonctionnaires et les personnalités sont classés ainsi qu’il suit en groupe de déplacement défini suivant les fonctions ou les catégories occupées.

Il est toujours tenu compte du groupe de déplacement auquel appartient le fonctionnaire dès le début de son déplacement.

Les taux d’indemnités pour frais de déplacement à l’extérieur du territoire de la République sont fixés comme suit :

Pour chacun des groupes visés à l’article 31 ci-dessus, les taux des indemnités pour frais de déplacement sont fixés comme suit :

1° Déplacements temporaires :

a) Missions :

Les indemnités de mission se décomptent jour par jour. Toute journée de mission commencée donne droit à l’indemnité complète.

b) Tournées

Les indemnités de tournée se décomptent depuis l’heure du départ de la résidence du fonctionnaire jusqu’à l’heure du retour dans cette localité.

Aucune indemnité n’est due pour les déplacements comportant ou non le découcher d’une durée égale ou inférieure à sept heures. De même, en fin de déplacement l’excédent est négligé s’il est égal ou inférieur à sept heures.

c) Intérim

Le taux de l’indemnité journalière d’intérim est égal à celui de l’indemnité de tournée pour plus de 18 heures.

Les indemnités d’intérim se décomptent jour par jour, du jour de l’arrivée au poste où doit s’effectuer l’intérim jusqu’au jour du départ inclus.

2) Déplacements définitifs

Les indemnités pour frais de déplacements définitifs se décomptent jour par jour, du jour du départ du lieu de résidence du fonctionnaire jusqu’au jour de l’arrivée à son nouveau poste d’affectation inclus.

Lorsque la durée du déplacement temporaire ou définitif dépasse pour quelque cause que ce soit, trente jours consécutifs, l’indemnité afférente à ce déplacement est réduite de 20 % à partir trente et unième jour.

Il en est de même pour l’indemnité d’intérim lorsque ce dernier se prolonge au-delà de trente jours dans le même poste.

Aucune mission ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans qu’avant l’expiration de ce délai il n’ait été rendu compte des motifs de cette prolongation au Ministre intéressé qui prend alors toute mesure utile pour confirmer la mission ou y mettre fin.

Les indemnités prévues pour les déplacements visés aux articles 28 et 29 ci-dessus ne peuvent se cumuler entre elles.

Il n’est dû aucune indemnité pour déplacements temporaires ou définitifs au cours desquels le fonctionnaire et, éventuellement, les membres de sa famille qui l’accompagnent, sont logés et nourris ou si le logement et la nourriture sont compris dans le prix du transport payé par l’administration.

Si l’une seule des deux prestations de nourriture ou de logement est servie comme il est indiqué ci-dessus, l’indemnité correspondante au déplacement est diminuée de moitié.

Il n’est dû aucune indemnité d’intérim si le fonctionnaire intérimaire bénéficie des prestations en nature attachées au poste occupé dans les conditions prévues pour le titulaire et notamment du logement.

Les déplacements temporaires visés à l’article 28 ci-dessus n’ouvrent droit en aucun cas à l’indemnité de déplacement sur la famille du fonctionnaire.

A l’occasion des déplacements définitifs le fonctionnaire a droit, pour les membres de sa famille régulièrement autorisés à l’accompagner, à le précéder ou à le rejoindre, à l’indemnité fixée à l’article 32, 2°, ci-dessus.

Pour l’application des dispositions du présent article sont considérés comme membres de la famille du fonctionnaire :

• son épouse ;
• ses enfants légitimes, reconnus ou adoptifs, les fils jusqu’à leur majorité, les filles jusqu’à leur mariage.

Tout déplacement donne lieu à la délivrance à l’intéressé d’une feuille de déplacement délivrée sur le vu de l’ordre de déplacement établi par l’autorité hiérarchique.

Toutes mentions utiles à la constatation des droits de l’intéressé aux indemnités prévues par les articles 27 à 35 ci-dessus, doivent être consignées sur la feuille de déplacement.

Le paiement desdites indemnités est effectué en fin de déplacement sur présentation de la feuille de déplacement.

b) Indemnités pour frais de représentation.

Il est alloué une indemnité, dite « indemnité pour frais de représentation » aux fonctionnaires occupant effectivement certains emplois pour tenir compte des réceptions auxquelles ils peuvent être tenus de par leurs fonctions.

A cet effet, lesdits emplois sont classés en quatre catégories donnant droit aux indemnités fixées mensuellement comme suit :

• catégorie 1 : 20.000 francs
• catégorie 2 : 15.000 francs
• catégorie 3 : 10.000 francs
• catégorie 4 : 6.000 francs

La liste de ces emplois et leur classement dans les catégories prévues ci-dessus feront l’objet d’un décret sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances.

c) Indemnités pour entretien de moyens de transport personnels :

Les fonctionnaires propriétaires d’un moyen de transport personnel et autorisés à l’utiliser pour les besoins du service peuvent, sur leur demande bénéficier d’une indemnité dite « indemnité pour entretien de moyens de transport personnels », destinée à tenir compte des frais exposés par eux pour l’accomplissement de leurs fonctions.

Cette indemnité est exclusive de toute fourniture d’entretien, de fonctionnement et de réparation du moyen de transport considéré.

A compter du 1er octobre 1975 les taux de l’indemnité pour entretien des moyens de transport personnels sont fixés comme suit :

1) Animaux :

• chevaux : 5.000 F par mois
• chameaux : 4.000 F par mois et ce dans la limite de deux chameaux.

2) Bicyclettes, par mois 300 francs

3) Véhicules à moteur :

• voiture de puissance fiscale égale ou supérieure à 7 CV, par kilomètre : 18 francs
• voiture de puissance fiscale comprise entre 4 et 7CV, par kilomètre : 14,50 francs
• voiture de puissance fiscale inférieure à 4 CV, par kilomètre : 12 francs
• autres véhicules, par kilomètre : 7 francs

L’indemnité kilométrique prévue pour les véhicules à moteur est allouée par décision nominative du Ministre des Finances après avis d’une commission chargée d’apprécier les nécessités de service justifiant la demande et de fixer le kilométrage mensuel pouvant ouvrir droit à l’octroi de cette indemnité. Cette commission est ainsi composée :

Président : Le Ministre des Finances.

Membres :

• Le Ministre de la Fonction publique et du Personnel ou son représentant ;
• Le Ministre des Travaux publics et des Mines ou son représentant ;
• Le Directeur des Finances ;
• Le chef du Garage administratif.

Elle se réunit sur convocation de son président dans le courant du premier mois de chaque semestre en vue de statuer sur les demandes présentées.

Elle peut s’adjoindre, éventuellement, à titre consultatif, un représentant du Ministère dont relève le fonctionnaire demandeur.

L’indemnité pour l’entretien des animaux et des bicyclettes est accordée sur décision nominative du Ministre dont relève le fonctionnaire, visée par le Ministre des Finances.

d) Indemnités pour frais d’équipement :

Il est alloué en faveur des fonctionnaires appartenant aux corps visés à l’article 114 ci-après, une indemnité dite « indemnité pour frais d’équipement » et éventuellement, une indemnité dite « indemnité de transformation d’uniforme ».

Les taux de ces indemnités sont fixés respectivement comme suit :

• première mise d’équipement : 25.000 francs
• transformation d’uniforme : 10.000 francs

Les fonctionnaires appelés à suivre un stage de formation professionnelle en France bénéficient de l’indemnité de première mise d’équipement fixée ci-dessus.

e) Indemnités pour frais de logement :

Les fonctionnaires qui, en vertu des dispositions de l’article 109 ci-après ont droit à la gratuité du logement et de l’ameublement mais à qui l’Administration se trouve dans l’impossibilité de fournir cette prestation en nature, par suite, notamment, de l’insuffisance de logements disponibles, peuvent percevoir, suivant le groupe auquel ils appartiennent une indemnité pour frais de logement dont le montant mensuel est fixé par décret.

a) Régime de droit commun :

Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 49 à 53 ci-après en faveur du personnel enseignant ou assimilé, il ne peut être accordé aux fonctionnaires aucune rémunération particulière pour l’accomplissement d’heures de travail en dehors de l’horaire réglementaire de service.

Lorsque, pour l’exécution de travaux urgents qui ne sauraient être différés sans compromettre la bonne marche du service, des fonctionnaires sont appelés, sur l’ordre de l’autorité hiérarchique, à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires, il leur est accordé un repos compensateur pendant les heures de service, au plus tard dans le courant du mois suivant.

Les dispositions du présent article ainsi que des articles 45 à 48 ci-dessous, ne s’appliquent pas aux fonctionnaires titulaires de certains emplois dont l’exercice comporte la nécessité habituelle de certains travaux supplémentaires rémunérés par une indemnité spéciale dans les conditions prévues aux articles 54 à 58 du présent décret.

Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l’article 44 ci-dessus et lorsque les nécessités du service s’opposent à l’octroi du repos compensateur dans les conditions revues au deuxième alinéa dudit article, une indemnité peut être louée aux fonctionnaires ayant effectivement accompli des heures supplémentaires.

En tout état de cause, cette indemnité n’est accordée qu’aux fonctionnaires appartenant aux corps, classés dans les catégories C, D et B.

Elle ne peut davantage être attribuée aux fonctionnaires pendant les périodes où ils bénéficient d’indemnités pour frais de déplacement.

L’indemnité pour heures supplémentaires est payée aux bénéficiaires mensuellement, sur état de service fait, établi par l’autorité hiérarchique.

Il est fait mention audit état des motifs de l’accomplissement des heures supplémentaires ainsi que du non-octroi du repos compensateur.

Il ne peut être effectué par un même fonctionnaire plus de vingt-cinq heures supplémentaires au cours d’un même mois, dont cinq heures effectuées de nuit entre vingt-deux heures et cinq heures ou un dimanche ou jour férié.

Le taux de l’heure supplémentaire est fixé ainsi qu’il suit suivant la catégorie du corps auquel appartient le fonctionnaire intéressé.

• catégorie E : 75 francs
• catégorie D : 160 francs
• catégorie C : 260 francs

Les heures supplémentaires effectuées soit de nuit, soit les dimanches et jours fériés bénéficient des majorations suivantes :

• de nuit : 50 %
• dimanches et jours fériés : 50 %
• dimanches et jours fériés de nuit : 100 %

b) Régime spécial au personnel enseignant

A l’exception du personnel administratif et d’inspection de l’Enseignement, qui relève du régime de droit commun, prévu ci-dessus, le personnel enseignant bénéficie des dispositions particulières suivantes :

Le taux annuel de l’heure hebdomadaire supplémentaire d’enseignement est déterminé en faisant le quotient du traitement brut moyen, soumis à retenue pour pension de la catégorie du personnel considéré, par le nombre hebdomadaire minimum d’heures d’enseignement dû par ce personnel.

Le quotient ainsi obtenu est multiplié par la fraction de 75 centièmes.

Le traitement moyen à prendre en considération pour le calcul du taux annuel de l’heure hebdomadaire d’enseignement est fixé par décret.

L’indemnité pour heures supplémentaires est due au personnel enseignant quelle que soit la catégorie clans laquelle est classé le corps auquel appartient le fonctionnaire intéressé. Elle est payée aux bénéficiaires mensuellement.

Le taux de l’heure supplémentaire de surveillance pendant les heures de cours et d’études, le taux de l’heure de préparation pour les préparateurs et le taux de l’heure de travaux pratiques pour les professeurs techniques et les chefs de travaux pratiques sont égaux à la moitié du taux de l’heure supplémentaire d’enseignement applicable aux fonctionnaires de la catégorie correspondante.

Le contingent d’heures supplémentaires est attribué à chaque établissement scolaire, par décision du Ministre de l’Education, de la jeunesse et des Sports. A l’intérieur de ce contingent, la répartition est effectuée par le chef de l’établissement et donne lieu à l’établissement d’un état mensuel qui doit être visé par l’inspecteur d’Académie, avant son envoi au service financier liquidateur.

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut, sauf décision du Ministre, excéder quatre par semaine, pour le même fonctionnaire.

Les fonctionnaires dont les attributions normales de leurs corps ne participent pas de la fonction enseignante et qui sont affectés dans un établissement scolaire pour être chargés de cours à titre permanent, bénéficient pour les heures supplémentaires qu’ils peuvent être amenés à effectuer, du régime applicable au personnel enseignant de la catégorie à laquelle ils auront été assimilés par leur décision de nomination.

En ce qui concerne les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui de l’Enseignement et qui, en dehors de leurs attributions normales sont appelés à dispenser un enseignement correspondant à leur spécialité dans un établissement scolaire, les heures de cours qu’ils effectuent sont considérées comme heures supplémentaires et rémunérées sur la base du régime de droit commun fixé aux articles 44 à 48 ci-dessus, mais sans limitation de catégorie. A cet effet, le taux de l’heure supplémentaire des fonctionnaires appartenant à un corps des catégories A et B est fixé comme suit :

• catégorie A : 500 francs
• catégorie B : 360 francs

La surveillance des cantines scolaires donne droit à l’attribution d’une indemnité forfaitaire de 2.000 francs par mois et par cantine quel que soit le nombre de fonctionnaires désignés à cet effet.

Les fonctionnaires chargés de cours d’adultes perçoivent l’indemnité pour heures supplémentaires du régime de droit commun fixé articles 44 à 48 ci-dessus, mais sans limitation de catégorie. Le taux de l’heure supplémentaire des fonctionnaires des catégories A et B est celui fixé au dernier alinéa de l’article 52 ci-dessus.

Les autres activités péri ou postscolaires auxquelles les fonctionnaires de l’Enseignement peuvent être autorisés à participer ne donnent lieu à l’octroi d’aucune indemnité pour heures supplémentaires.

Sauf dérogation temporaire et exceptionnelle par décret pris en Conseil des Ministres, il ne peut être alloué à un corps de fonctionnaires aucune rémunération particulière à raison des fonctions normalement attachées aux grades dudit corps.

Une indemnité, dite de sujétions peut être exceptionnellement accordée aux titulaires de certains emplois en compensation des sujétions particulières inhérentes à l’exercice desdits emplois.

Pour l’appréciation des sujétions particulières inhérentes à l’exercice des emplois visés au deuxième alinéa de l’article 54 précédent, il peut être tenu compte des éléments suivants :

1) Obligation habituelle d’effectuer un nombre minimum de jours de tournées par mois à l’intérieur de la circonscription dans laquelle s’exerce l’emploi et qui est déterminée par la décision d’affectation ;

2) Nécessité habituelle d’accomplir un service en dehors des heures réglementaires de travail ;

3) Risques physiques ou fatigues physiques particulières de l’emploi ;

4) Responsabilité particulière attachée à l’emploi.

La liste limitative des emplois de chaque département ministériel, administration ou service ouvrant droit à l’indemnité de sujétions est fixé par décret, après avis d’une commission présidée par le Ministre de la Fonction publique et du Personnel ou son délégué et comprenant le Ministre des Finances et le Ministre intéressé ou leur représentant.

Toute modification de la liste visée au premier alinéa est soumise la même procédure.

Les taux de l’indemnité de sujétions sont fixés par décret.

L’indemnité de tournée prévue à l’article 28, 2°, ci-dessus est incompatible avec l’indemnité de sujétions basée sur élément défini à l’article 55, 1°.

L’indemnité pour heures supplémentaires prévue à l’article 45 ci-dessus est incompatible avec l’indemnité de sujétions basée sur l’élément défini à l’article 55, 2°.