Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat

Aucun traitement ni accessoire de traitement ne peut être attribué que pour l’objet auquel il est réglementairement destiné.

Le traitement et ses accessoires sont ordonnancés et payés seulement après constatation de l’exécution du service, conformément aux dispositions des articles 60 à 68 ci-dessus.

Le traitement et ses accessoires se décomptent par mois raison de la douzième partie de leur montant fixé annuellement et par jour à raison de la trentième partie de leur montant fixé mensuellement.

Sauf en ce qui concerne les indemnités à caractère occasionnel la rémunération est payée par mois et à terme échu.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, des modalités particulières pourront être fixées par arrêté du Ministre des Finances l’effet de faciliter et de simplifier le paiement de la rémunération.

Peuvent obtenir, sur leur demande, une avance de traitement les fonctionnaires qui :

• 1) font l’objet d’une mutation entraînant changement définitif de résidence entre deux localités différentes ;
• 2) sont envoyés en mission à l’extérieur du territoire de l’Etat ;
• 3) sont titulaires d’un congé annuel cumulé sur trois ans.

Le montant de l’avance ne peut, en aucun cas être supérieur à deux mois du traitement soumis à retenue pour pension de l’intéressé.

La reprise de l’avance est effectuée par voie de précompte sur le traitement du bénéficiaire par fractions égales au quart du montant de l’avance.

Lorsqu’un fonctionnaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions avant d’avoir restitué l’intégralité de l’avance dont il a bénéficié la reprise en est effectuée par les voies de droit commun.

S’il a droit à pension, les précomptes sont opérés comme indiqué ci-dessus sur les avances et sur les arrérages de la pension.

Si une indemnité de licenciement lui est allouée, la reprise est effectuée jusqu’à due concurrence sur cette indemnité.

Toutefois en cas de décès du fonctionnaire il n’est exercé aucun recours contre sa succession à raison des sommes dont il serait débiteur envers l’Etat, pour avance sur traitement.

Tous les droits et actes concernant la rémunération des fonctionnaires doivent être constatés par les services compétents.

Le traitement et ses accessoires sont payés aux bénéficiaires soit par bon de caisse individuel, soit par état de billetage, soit par virement bancaire ou postal. Le paiement par virement peut être rendu obligatoire par arrêté du Ministre des Finances.

Il peut être institué pour chaque fonctionnaire un livret de solde où doivent être mentionnés et tenus à jour tous les éléments de la situation financière de l’intéressé.

Ces livrets sont conservés par les services compétents qui ne doivent pas s’en dessaisir entre les mains de l’intéressé.

La tenue des livrets de solde est réglementée par arrêté du Ministre des Finances.

Les services chargés de l’établissement de la rémunération des fonctionnaires doivent être avisés en temps opportun par les services compétents ou par les intéressés eux-mêmes de tout acte ou de tout événement susceptibles de modifier la situation financière des fonctionnaires.

Toute réclamation portant sur la rémunération doit faire l’objet de la part du fonctionnaire, d’un recours gracieux adressé par la voie hiérarchique au Ministre des Finances qui doit statuer dans les deux mois sur le bien-fondé de la réclamation à défaut de quoi celle-ci est considérée comme rejetée.

Toute réclamation, à peine de forclusion, doit être présentée dans un délai maximum de deux ans, à partir de la date du paiement à l’intéressé du mandat en cause ou, à défaut, du fait qui motive la réclamation.

Les décisions prises en vertu de l’article précédent le sont sans préjudice du recours contentieux qui demeure accessible, en tout état de cause, aux fonctionnaires.