Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat

Quelles que soient les fonctions qu’il exerce, le fonctionnaire en activité perçoit dans les conditions fixées au présent décret, traitement afférent à l’indice dont est affecté le grade et l’échelon dont il est titulaire.

Toutefois, certains emplois dont la liste est fixée par décret, peuvent être affectés d’indices fonctionnels sur la base desquels est terminé le traitement des fonctionnaires occupant effectivement lesdits emplois lorsque le traitement afférent à l’indice affecté au grade et à l’échelon dont ils sont titulaires est inférieur au traitement correspondant à l’indice fonctionnel.

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers des corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés, les fonctionnaires stagiaires perçoivent, pendant la durée de leur stage, le traitement afférent à l’indice dont est affecté l’échelon inférieur du grade de début dudit corps.

a) Position d’activité :

Ont seuls droit au traitement, après service accompli, les fonctionnaires qui se trouvent en position d’activité ou dans l’une des situations assimilées à cette position, telle qu’elle est définie par les articles 27 à 34 du statut général et les dispositions du titre III, chapitre IV, sections 1 à 4 du décret n° 60-54 du 30 mars 1960, portant modalités d’application dudit statut.

Le droit au traitement commence pour le fonctionnaire à compter du jour où prend effet l’acte portant sa nomination qui devra obligatoirement préciser soit la date d’effet, soit le mode de détermination de cette date (notification dudit acte ou prise de service du fonctionnaire).

En cas de promotion de grade ou d’avancement automatique d’échelon, le traitement afférent au nouveau grade ou au nouvel échelon est alloué au fonctionnaire à compter de la date fixée soit par l’acte de promotion, soit par l’acte constatant le franchissement d’échelon.

Lorsqu’un fonctionnaire est frappé de la sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon ou de la rétrogradation, le traitement afférent à l’indice affecté à son nouvel échelon ou à son nouveau grade lui est alloué à compter du lendemain du jour où il reçoit notification de la décision de sanction.

Le droit au traitement cesse :

1) Pour le fonctionnaire frappé de la sanction disciplinaire, de la mise à la retraite d’office ou de révocation, le lendemain du jour où il reçoit notification de la décision de sanction ;

2) Pour le fonctionnaire frappé de la sanction disciplinaire, de l’exclusion temporaire des fonctions, le lendemain du jour où il reçoit notification de la décision de la sanction et pendant toute la durée de l’exclusion ;

3) Pour le fonctionnaire démissionnaire, le lendemain du jour où il reçoit notification de l’acceptation de sa démission ou le jour fixé pour sa radiation des cadres par l’autorité qui a accepté sa démission ;

4) Pour le fonctionnaire licencié pour perte de la nationalité ou des droits civiques, pour inaptitude physique ou pour refus de rejoindre le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration, après une période de disponibilité, le lendemain du jour où il reçoit notification de l’acte de licenciement ;

5) Pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle, le jour où il cesse effectivement ses fonctions, si l’acte de licenciement n’a pas prévu une date ultérieure pour la cessation des fonctions, celle-ci doit avoir lieu le lendemain du jour où l’intéressé reçoit notification de l’acte de licenciement ;

6) Pour le fonctionnaire bénéficiaire d’une autorisation d’absence sans traitement le jour de la prise d’effet de cette autorisation et pendant toute la durée de celle-ci ;

7) Pour le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit sur sa demande, soit parce qu’il a atteint la limite d’âge de son emploi et pour le fonctionnaire licencié pour suppression d’emploi, le dernier jour du mois civil au cours duquel il est admis à faire valoir ses droits à la retraite ou est licencié ;

8) Pour le fonctionnaire disparu à la suite d’un sinistre, le soixante et unième jour à compter de la date présumée de la disparition constatée par le Ministre de la Fonction publique sur proposition du Ministre intéressé ;

9) Pour le fonctionnaire décédé, le dernier jour du mois civil au cours duquel il est décédé.

Pour l’application des dispositions du présent article, les notifications qu’il prévoit doivent être faites sans délai. Si, par la faute du fonctionnaire, la notification de l’acte le concernant n’a pu lui être faite dans les délais normaux, la cessation du traitement intervient à la date, fixée par le Ministre intéressé.

La privation ou la réduction du traitement peut intervenir dans les cas suivants :

1) Absence irrégulière :

Sauf cas de force majeure dûment justifié le fonctionnaire absent irrégulièrement de son poste perd ses droits au traitement à compter du lendemain du jour où son absence a été officiellement constatée. Sous réserve des mesures administratives qui peuvent être prises à son encontre, il recouvre ses droits au traitement le jour où il reprend effectivement ses fonctions ;

2) Suspension de fonctions :

Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions en application des dispositions de l’article 46 du Statut général perçoit à compter du lendemain du jour où il a reçu notification de la décision de suspension le traitement éventuellement réduit fixé par ladite décision sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 46 susvisé, son traitement intégral lui est à nouveau alloué à compter de la reprise effective de ses fonctions, et, hors le cas de poursuite pénale concomitante à la procédure disciplinaire, au plus tard à l’expiration du délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision de suspension ;

3) Poursuites judiciaires :

Le fonctionnaire sous le coup de poursuites judiciaires est soumis aux dispositions suivantes :

• a) s’il est laissé en liberté provisoire, il peut être suspendu de ses fonctions dans les conditions fixées à l’article 46 du Statut général et ci-dessus ;
• b) s’il est mis sous mandat de dépôt et incarcéré, il perd ses droits au traitement ;
• c) en cas d’acquittement ou d’ordonnance de non-lieu, il est rappelé de la totalité de son traitement sauf dans le cas où il se trouverait dans la position de congé sans solde, à l’ouverture, des poursuites judiciaires ;
• d) en cas de condamnation, il ne peut prétendre à aucun traitement pendant toute la durée de son incarcération. Sous réserve des mesures administratives susceptibles d’intervenir à son encontre, il recouvre ses droits au traitement le jour de sa libération ;
• e) s’il décède avant jugement, ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune répétition en vertu des dispositions précédentes.

4) Congés

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé en application des dispositions des articles 29 à 34 et 38, deuxième alinéa du Statut général, conserve ses droits au traitement pendant la durée dudit congé, sous réserve des dispositions suivantes :

1) En cas de congé de maladie d’une durée de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, le traitement entier n’est versé au fonctionnaire que pendant les trois premiers mois ; il est réduit dé moitié pendant les trois mois suivants. Si la maladie est la conséquence d’une des causes exceptionnelles prévues à l’article 30, dernier alinéa du Statut général, le traitement intégral est néanmoins maintenu à l’intéressé jusqu’à sa reprise de service ou son admission à la retraite ; cette durée est cependant limitée à cinq ans en ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires qui n’auront pas la qualité de titulaires dans un autre corps ;

2) En cas de congé de convalescence, le fonctionnaire ne conserve son traitement intégral que pendant les trois premiers mois, le traitement est réduit de moitié pendant les six mois suivants.

Ces délais, sont portés respectivement à une année si la maladie ouvrant droit au congé de convalescence est imputable aux fatigues ou dangers de service. En tout état de cause, il est tenu compte, dans le calcul de ces délais, du congé de maladie qui a précédé le congé de convalescence.

3) En cas de congé de longue durée, le fonctionnaire ne conserve son traitement intégral que pendant les trois premières années ; pendant les deux années suivantes, le traitement est réduit de moitié. Ces délais sont cependant portés respectivement à cinq et trois années si la maladie ouvrant droit au congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions. Dans le calcul de ces délais il est éventuellement tenu compte du congé de maladie ou de convalescence qui a précédé le congé de longue durée.

Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, il est éventuellement fait application des dispositions de l’article 119 du décret n° 60-54 du 30 mars 1960 susvisé.

5) Autorisations d’absence

Le fonctionnaire bénéficiaire d’une autorisation d’absence dans les conditions fixées à l’article 109, 2°, du décret n° 60-54 du 30 mars 1960, perd ses droits au traitement pendant la durée de cette autorisation d’absence.

b) Autres positions :

Les fonctionnaires placés en position de détachement, de disponibilité, hors cadres ou sous les drapeaux perdent, pendant la durée où ils se trouvent dans l’une de ces positions, le droit au traitement auquel ils peuvent prétendre en position d’activité dans leur corps d’origine.

Toutefois :

1) Le fonctionnaire détaché d’office auprès d’une administration ou établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du régime général ou auprès d’une administration ou établissement public d’une collectivité territoriale (commune) continue à percevoir le traitement afférent à son grade et à son échelon dans son corps d’origine. Si l’emploi qu’il occupe dans la position de détachement comporte une rémunération moindre ;

2) Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ou de convalescence conserve pendant les six premiers mois dans cette position la moitié de son traitement d’activité.

L’indemnité de résidence, élément accessoire de la rémunération, suit le sort du traitement ; elle est supprimée ou réduite dans la proportion où le traitement soumis à retenue pour pension se trouve supprimé ou réduit pour quelque motif que ce soit.

Les prestations familiales éléments accessoires de la rémunération, suivent le sort du traitement, elles sont supprimées lorsque le traitement soumis à retenue pour pension se trouve supprimé.

Toutefois, le droit à l’intégralité des prestations familiales, auxquelles ils peuvent prétendre est maintenu :

1) Aux fonctionnaires suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement en application du régime disciplinaire pendant toute la durée de la suspension ou de l’exclusion ;

2) Aux fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de maladie, de convalescence ou de longue durée, pendant toute la période où ils perçoivent leur, traitement intégral ou réduit de moitié ;

3) Aux fonctionnaires bénéficiaires d’une autorisation d’absence sans traitement dans les cas prévus à l’article 109, 20, du décret n° 60-54 du 30 mars 1960 susvisé ;

4) Aux fonctionnaires mis en disponibilité d’office après avoir épuisé leurs droits à congé de maladie ou de convalescence pendant toute la durée de cette position ;

5) Aux femmes fonctionnaires placées en position de disponibilité sur leur demande pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pendant toute durée de cette position.

a) Retenues pour pension :