Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat

Il ne peut en aucun cas être accordé aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat, d’autres avantages matériels que ceux expressément et limitativement prévus par les dispositions du présent décret.

Les frais de transport des fonctionnaires se déplaçant sur ordre et pour les besoins du service sont pris en charge par l’Administration.

Les déplacements effectués par le fonctionnaire pour raisons de santé sont considérés comme déplacements sur ordre s’ils ont été régulièrement prescrits par l’autorité compétente dans les conditions prévues à l’article 117 du décret n° 60-54 du 30 mars 1960 susvisé.

Cette prise en charge résulte :

• soit de la mise à la disposition des intéressés d’un moyen de transport de service dans les conditions fixées par chaque Ministre pour les administrations et services relevant de son autorité ;
• soit de la délivrance aux intéressés d’un titre de transport ou réquisition ;
• soit du remboursement avec justification aux intéressés des frais de transport directement acquittés par eux, lorsque le transport ne peut être assuré par l’Administration ;
• soit de l’octroi aux intéressés d’une indemnité pour entretien de moyens de transport personnels dans les conditions fixées aux articles 38 à 40 ci-dessus.

Compte tenu des nécessités de service, il est obligatoirement fait usage du mode de transport le plus économique.

Lorsqu’ils voyagent par voie de terre, maritime ou aérienne, les fonctionnaires sont répartis comme suit entre les différentes classes des moyens de transport utilisés, suivant le groupe auquel ils appartiennent tel qu’il est déterminé à l’article 31 ci-dessus.

• Groupe I et II : première classe ;
• Groupe III : seconde classe ou classe touriste ;
• Groupes IV et V : troisième classe.

Il est toujours tenu compte du groupe de déplacement auquel appartient l’intéressé au moment où s’effectue le transport. Les modifications de la situation administrative du fonctionnaire intervenant avec effet rétroactif et entraînant son classement dans un autre groupe ne peuvent en aucun cas donner lieu à compensation pour déclassement

Si, faute de places disponibles, le fonctionnaire est appelé à voyager dans une classe inférieure à celle à laquelle lui donne droit le groupe auquel il appartient, l’intéressé ne peut prétendre à aucune compensation pour le déclassement dont il a été l’objet.

Lorsqu’ils bénéficient du droit de transport, les membres de la famille du fonctionnaire bénéficient du même classement que le chef de famille.

Lorsque dans un ménage, le mari et la femme sont fonctionnaires et voyagent ensemble, ils bénéficient du classement de celui qui appartient au groupe le plus élevé. Il en est de même des enfants qui les accompagnent. Les enfants voyagent soit avec le mari, soit avec la femme bénéficient du classement de l’ascendant qui les accompagne ; lorsqu’ils voyagent isolément, leur classement est celui prévu pour le chef de famille.

Les déplacements temporaires pour mission, tournée ou intérim visés à l’article 28 ci-dessus n’ouvrent droit en aucun cas au transport des membres de la famille du fonctionnaire.

A l’occasion d’un déplacement définitif dans les cas visés à l’article 29 ci-dessus, le transport des membres de la famille du fonctionnaire régulièrement autorisés à l’accompagner, à le précéder ou à le rejoindre est pris en charge par l’Administration. Pour l’application du présent alinéa, la définition de la famille du fonctionnaire est celle fixée à l’article 35 ci-dessus.

Les frais de transport des enfants de la femme fonctionnaire ne peuvent être pris en charge par l’Administration, si l’intéressée n’a pas la qualité de chef de famille.

A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1963, les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé annuel cumulé sur trois années ou d’un congé scolaire et les membres de leur famille, tels qu’ils sont déterminés à l’article 35 ci-dessus, régulièrement autorisés à les accompagner, bénéficieront pour se rendre de leur lieu d’affectation au lieu de résidence de congé, des dispositions particulières suivantes :

a) Fonctionnaires originaires du Niger :

L’Administration supportera dans les proportions fixées ci-après une partie des frais de transport des intéressés et de leurs bagages dans les limites de poids indiquées à l’article 106, quatrième alinéa, ci-dessous.

Part des de transport supportée par l’Administration :

• Jusqu’au 31 décembre 1960 : totalité ;
• du 1er janvier au 31 décembre 1961 : trois-quarts ;
• du 1er janvier au 31 décembre 1962 : moitié ;
• du 1er janvier au 31 décembre 1963 : un quart.

La reprise du montant de la part des frais de transport incombant aux fonctionnaires intéressés sera effectuée par voie de précompte sur leur traitement.

b) Fonctionnaires non originaires du Niger :

L’Administration supportera la totalité des frais de transport des intéressés et de leurs bagages dans les limites de poids indiquées au quatrième alinéa de l’article 106 ci-dessous.

Pour l’application des présentes dispositions le lieu de congé devra obligatoirement être soit le lieu de principal établissement du fonctionnaire, soit le lieu du domicile d’un ascendant direct de l’intéressé ou de son conjoint.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la disposition de la République du Niger, dans le cadre de l’Assistance technique.

Indépendamment des dispositions des articles 99 et 102 ci-dessus, le droit au transport peut être accordé dans les cas suivants :

1) Au fonctionnaire :

• nécessité d’accompagner un membre de sa famille évacué sanitaire ;
• nécessité de rejoindre sur appel du médecin un membre de sa famille en traitement dans une formation sanitaire.

2) Aux membres de la famille

• affection, grave nécessitant l’évacuation ;
• nécessité d’accompagner le fonctionnaire ou un membre de la famille évacué sanitaire ;
• nécessité de rejoindre sur appel du médecin, le fonctionnaire ou un membre de la famille en traitement dans une formation sanitaire.

Pour l’application du présent article, la définition de la famille du fonctionnaire est celle visée à l’article 35 ci-dessus.

Le droit au transport ne peut être accordé qu’au vu de justifications à produire par l’autorité médicale qualifiée, il ne s’étend pas au transport des bagages et du mobilier.

Des réquisitions de transport à titre remboursable peuvent éventuellement être accordées aux fonctionnaires ou à leurs familles à l’occasion des déplacements non visés à l’article 104 ci-dessus, qu’ils peuvent être appelés à effectuer pour la sauvegarde de leurs intérêts personnels ou familiaux.

Les demandes motivées formulées à cet effet par les intéressés sont laissées à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

Le montant de ces réquisitions est remboursé par précompte sur le traitement des fonctionnaires.

Lors de ses déplacements temporaires ainsi que des déplacements définitifs visés à l’article 29, dernier alinéa ci-dessus, le fonctionnaire ne peut prétendre qu’au transport de la quantité de bagages correspondant à la franchise incluse dans le prix du transport, sauf dispositions particulières prévues dans l’ordre de déplacement autorisant le transport de documents ou matériels administratifs.

A l’occasion des déplacements définitifs visés à l’article 29, paragraphes 1, 2, 3 ci-dessus, les bagages et le mobilier du fonctionnaire et de sa famille, sont transportés aux frais de l’Administration dans les limites fixées ci-après :

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la disposition de la République du Niger dans cadre de l’Assistance technique qui demeurent régis par la réglementation en vigueur dans la République Française.

Pour l’application des dispositions transitoires prévues à l’article 103 ci-dessus, les bagages des fonctionnaires intéressés et de leur famille sont transportés dans les limites de poids suivantes :

a) Fonctionnaires bénéficiaires d’un congé annuel cumulé sur trois ans :

b) Fonctionnaires bénéficiaires d’un congé scolaire :

Quel que soit le groupe auquel appartient le fonctionnaire le poids des bagages y compris celui admis en franchise par les compagnies de transport est fixé comme suit :

• Chef de famille ou célibataire : 150 kg
• majoration pour la femme : 50 kg
• majoration pour chaque enfant : 50 kg

Lorsque le fonctionnaire et sa famille voyagent séparément, le poids des bagages et éventuellement du mobilier peut être reporté sur quelconque des membres de la famille, pourvu que le total n’excède pas celui prévu pour l’ensemble de la famille.

Lorsque le fonctionnaire et sa famille voyagent par voie aérienne, le mode de transport de l’excédent du poids des bagages et, éventuellement du mobilier, admis en franchise par la compagnie de transport est déterminé par l’Administration.

A chaque changement de localité de résidence, le fonctionnaire en déplacement définitif dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 29 ci-dessus a droit :

1) Au remboursement, sur justification, des dépenses réellement effectuées pour le camionnage des bagages et du mobilier tant au départ de l’ancienne résidence qu’à l’arrivée dans la nouvelle ainsi que des frais de stationnement, d’emmagasinage et de transit. Le remboursement est basé sur le poids effectivement transporté jusqu’à concurrence des maxima fixés à l’article 106 précédent ;

2) A une indemnité d’emballage fixée à 1.500 francs pour les quatre premières personnes et à 400 francs par personne au-dessus de quatre ;

3) Au remboursement, sur justification, des primes effectivement payées pour l’assurance des bagages et du mobilier transportés dans les limites fixées à l’article 106 ci-dessus.

Les fonctionnaires des administrations et établissements publics n’ont pas droit statutaire à être logés par Etat ;

Toutefois dans la mesure de ses possibilités l’Etat pourvoit au logement des fonctionnaires des administrations et établissements publics lorsque ceux-ci ne peuvent se procurer eux-mêmes leur logement, faute de ressources locales.

Il peut pourvoir, dans les mêmes conditions, à l’ameublement des fonctionnaires.

Le logement et l’ameublement peuvent encore être fournis aux titulaires de certaines fonctions lorsque l’affectation de locaux d’habitation et éventuellement la fourniture d’ameublement sont formellement prévues en leur faveur.

Les logements sont classés en logements affectés ou de fonction et en logements disponibles.

Les logements affectés ou de fonction sont :

• 1° les logements prévus pour les titulaires de certains emplois ;
• 2° les logements réservés dans l’immeuble d’une caisse ou d’un service ou dans l’enceinte de cet immeuble aux agents qui sont tenus de les occuper dans l’intérêt du service ;
• 3° les logements situés à l’intérieur de casernements, de camps ou de postes de surveillance ou de garde et destinés aux fonctionnaires appartenant à des cadres à formation militaire.

Tous les autres logements sont considérés comme disponibles.

La liste limitative des emplois de chaque département ministériel, administration ou service ouvrant droit à l’attribution d’un logement affecté ou de fonction et éventuellement de l’ameublement est fixée par décret après avis d’une commission présidée par le Ministre des Finances et comprenant le Ministre de la Fonction publique et du Personnel, le Ministre intéressé ou leur représentant et le chef du bureau du logement.

Toute modification de la liste visée au premier alinéa ci-dessus est soumise à la même procédure.

Les concessions de logements affectés ou de fonction, comportent la gratuité de la prestation du logement nu et du mobilier.

Les concessions de logements disponibles comportent le paiement par les bénéficiaires d’une redevance pour la prestation du logement nu, ainsi qu’éventuellement du mobilier. Cette redevance fait l’objet d’une retenue opérée par voie de précompte sur le traitement des intéressés dans les conditions fixées aux articles 75, 76 et 77 du présent décret.

Les concessions de certains logements affectés ou de fonction peuvent comporter la fourniture gratuite par l’Administration, de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la réfrigération et de la climatisation ou de l’une ou plusieurs de ces prestations.

La liste limitative des emplois ouvrant droit aux prestations visées à l’alinéa précédent et la détermination de ces prestations sont fixées par décret après avis de la commission prévue à l’article 110 ci-dessus.

Les logements affectés ou de fonction sont attribués fonctionnaires désignés pour exercer les emplois auxquels ces logements sont réservés.

Les logements disponibles sont attribués aux fonctionnaires qui en font la demande en tenant compte de la catégorie des demandeurs, de celle des logements disponibles, de la situation de famille et de la priorité des demandes. L’attribution d’un logement peut être refusée aux fonctionnaires dont la cessation de fonctions est prévue comme devant se produire dans les six mois de l’attribution.

Les logements attribués peuvent toujours être retirés pour raison service et, sauf urgence exceptionnelle, avec préavis de trois mois. Aucune indemnité n’est due de ce chef.

Les statuts particuliers de certains corps peuvent, à raison des fonctions dévolues aux fonctionnaires qui les composent, spécifier soit la tenue réglementaire dont le port est obligatoire pendant le service, soit l’uniforme que les intéressés sont appelés à revêtir à l’occasion des cérémonies officielles ou, plus généralement, sur instructions de l’autorité hiérarchique.

Les statuts particuliers précisent, suivant le cas, les modalités de l’allocation gratuite d’effets d’habillement et d’équipement ou les modalités de paiement d’une indemnité de première mise et de transformation d’uniforme dont le taux est fixé à l’article 41 du présent décret.

Les fonctionnaires en activité et retraités ainsi que les membres de leurs familles tels qu’ils sont définis à l’article 35, dernier alinéa ci-dessus, ont droit à la gratuité des consultations et soins médicaux et dentaires donnés dans les formations sanitaires dépendant du Ministre de la Santé publique ainsi qu’à la cession gratuite des médicaments d’usage courant normalement délivrés par dites formations.

Sur certificat délivré par l’autorité médicale, s’ils sont admis et traités dans les hôpitaux, dépendant du Ministère de la Santé publique. Pendant la durée de leur hospitalisation, ils subissent, par décompte sur leur traitement ou leur pension, une retenue journalière dans les conditions fixées aux articles 70 à 74 ci-dessus. Les fonctionnaires hospitalisés pour blessures reçues en service commandé sont dispensés du versement de ladite retenue.

Les membres de la famille des fonctionnaires en activité et retraités sont hospitalisés dans les formations sanitaires de l’Etat suivant les conditions de classement dont aurait bénéficié le chef de famille.

Le Ministre de la Fonction publique et du Personnel, le Ministre des Finances et les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal officiel de la République du Niger.