Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat

Les fonctionnaires supportent sur leur traitement la retenue pour pension prévue par le régime de la caisse, de pension à laquelle ils sont affiliés.

b) Retenues pour hospitalisation :

Les fonctionnaires en activité et retraités bénéficiant dispositions de l’article 115 du présent décret subissent s’ils sont hospitalisés dans une formation sanitaire de l’Etat une retenue journalière sur leur traitement pendant toute la durée de leur hospitalisation.

A cet effet, les fonctionnaires sont classés suivant les groupes déterminés à l’article 31 ci-dessus, dans les catégories hospitalières conformément au tableau ci-dessous :

• Groupe I : 1ère catégorie,
• Groupe II : 2ème catégorie
• Groupe III : 3ème catégorie
• Groupes IV et V : 4ème catégorie.

Le montant des retenues est fixé à 20 % des tarifs prévus à la délibération n° 30-58 du 14 juin 1958.

Les dispositions de l’article 70 précédent s’appliquer, également : aux membres de la famille du fonctionnaire en activité et retraité, tels qu’ils ont été définis à l’article 35, dernier alinéa, dessus.

Seuls les fonctionnaires en activité et retraités hospitalisés à la suite des maladies et blessures prévues à l’article 30, dernier alinéa du Statut général sont dispensés du versement des retenues pour hospitalisation.

Le montant, des retenues pour l’hospitalisation de la femme et des enfants au-dessus de douze ans est égal à celui qui serait opéré pour le chef de famille.

Ce montant est réduit de moitié pour les enfants de cinq à douze ans inclus.

Aucune retenue n’est opérée pour l’hospitalisation des enfants âgés moins de cinq ans.

Si, au moment de son hospitalisation ou de celle des membres de sa famille, le fonctionnaire n’a droit à aucun traitement, le recouvrement des retenues pour hospitalisation est poursuivi par les voies de droit commun.

c) Retenues pour logement et ameublement :

Les fonctionnaires, qui, en vertu des dispositions de l’article 111, dernier alinéa ci-dessous, bénéficient de la concession d’un logement nu ainsi qu’éventuellement du mobilier subissent mensuellement sur leur traitement pendant toute la durée de l’occupation du logement une retenue pour logement fixée comme suit en fonction du groupe auquel ils appartiennent et du nombre de pièces composant le logement mis à leur disposition.

(1) Le nombre de pièces indiquées dans cette colonne correspond aux chambres de maître. N’entrent pas en ligne de compte les cabinets de toilette, chambre de domestique, ainsi que chambres ménagées sous les vérandas, cuisines et communs.

Il n’est imposé qu’une seule retenue aux fonctionnaires qui, par suite des nécessités de service ou d’un cumul temporaire de fonctions occupent occasionnellement deux logements. La retenue perçue est, dans tous les cas, celle afférente au logement occupé de manière habituelle et normale.

Il n’est exercé qu’une retenue, déterminée par le traitement le plus élevé des conjoints, aux ménages dont les deux conjoints sont fonctionnaires, sauf impossibilité matérielle de cohabitation ou séparation légale.

Dans le même cas, il n’est exercé aucune retenue si l’exemption de retenue est prévue en faveur de l’un des conjoints sous la condition que le logement occupé soit celui attribué gratuitement à ce dernier.

Les intérimaires régulièrement nommés supportent les obligations et bénéficient des exemptions attachées à la fonction qui sont reconnues aux titulaires.

d) Retenues fiscales :

Les impositions de toutes natures peuvent, si besoin est, être perçues par voie de précompte sur le traitement des fonctionnaires.

a) Retenues pour aliments :

Le Ministre des Finances peut, en vertu d’une décision judiciaire et après enquête administrative, prescrire sur le traitement des fonctionnaires une retenue pour aliments dans les cas prévus par les articles 203, 205, 206, 207, 214, 340 et 355 du Code civil.

Cette retenue est indépendante de toute autre que le fonctionnaire peut subir pour quelque cause que ce soit.

b) Retenues pour dettes en vertu d’oppositions ou de saisies-arrêts :

Les retenues pour dettes contractées par les fonctionnaires et agents de l’Administration ont lieu en vertu d’oppositions ou de saisies arrêts.

Elles sont opérées par précompte sur le traitement de l’intéressé.

Les saisies-arrêts ou oppositions doivent être faites entre les mains des comptables publics.

Le maximum des retenues qui peuvent être opérées sur le traitement des fonctionnaires et agents de l’Administration, ainsi que les proportions dans lesquelles les traitements des fonctionnaires et agents de l’Administration sont saisissables sont fixées par décret.

Les retenues pour pension, pour hospitalisation, pour logement et ameublement et pour aliments s’exercent toujours intégralement.

Les retenues fiscales s’exercent en deuxième ligne jusqu’à concurrence de la portion saisissable du traitement.

Les retenues au profit de tiers ne s’exercent que si cette portion saisissable laisse encore un disponible et jusqu’à concurrence seulement de ce disponible.

Les fonctionnaires en activité peuvent déléguer une partie de leur rémunération en faveur de leur conjoint, de leurs descendants ou ascendants en ligne directe ou de ceux de leur conjoint.

Ces délégations peuvent être souscrites également au profit d’un tiers mais uniquement dans le cas où la délégation est destinée à l’entretien de la famille du déléguant telle qu’elle est limitativement énumérée au paragraphe précédent.

La quotité, le point de départ et la durée de la délégation sont laissés à l’appréciation du déléguant qui, en cas de révocation de cette délégation doit en aviser l’Administration un mois à l’avance.

En cas de décès du délégataire, les arrérages de délégation non perçus par lui font retour au déléguant.

Les délégations sont payées par mois et à terme échu par précompte sur la rémunération du déléguant.