Titre 5 - De la discipline
Chapitre 1 - De la procédure disciplinaire
Art. 29
Les sanctions disciplinaires prévues aux articles 12 et 13 de l’Ordonnance s’exercent par l’intermédiaire d’un Conseil de discipline composé comme suit :
- les membres du bureau national ou départemental du Conseil de l’Ordre ;
- deux membres extérieurs au bureau désignés à cet effet, dont l’un de grade supérieur et l’autre de même grade que le plaignant ou l’inculpé.
Art. 30
Les poursuites sont engagées devant le bureau du Conseil National de l’Ordre par :
- le bureau du Conseil départemental ;
- le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ;
- le syndicat du personnel de la Santé.
Art. 31
Le Conseil départemental peut être saisi par :
- le Préfet ;
- le médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste incriminé ;
- le Conseil National de l’Ordre.
Art. 32
Le bureau du Conseil National de l’Ordre ou du Conseil départemental de l’ordre, est saisi par lettre adressée à son président, accompagné d’un dossier complet.
Art. 33
Le Président du bureau du Conseil National de l’Ordre, une fois saisi désigne pour chaque affaire, une commission d’instruction, composée de trois membres du bureau, dont 2 appartenant au même corps que l’inculpé, un de rang équivalent, un de rang supérieur.
Au cas où cette condition ne peut être remplie, il peut être fait appel à des membres extérieurs au bureau.
Le président du Conseil National de l’Ordre (CNO) fixe un délai de 15 jours pour le dépôt du rapport, qui ne doit comporter que l’exposé des faits et les moyens des parties.
Art. 34
La commission d’instruction instruit l’affaire. Elle doit convoquer l’intéressé par tous les moyens à sa convenance, afin de l’entendre.
L’intéressé peut se faire assister de la personne de son choix.
Cette personne doit être inscrite au tableau de l’ordre. L’intéressé peut exiger la preuve de toutes les charges qui lui sont signifiées.
Art. 35
Au niveau du Conseil départemental, le conseil de discipline instruit lui-même le dossier, et selon la même procédure.
Art. 36
Le président du bureau du Conseil national ou départemental, fixe la date de la séance du Conseil de discipline et convoque l’intéressé.
Au cas où celui-ci ne répond pas à la convocation et ne présente pas de motif valable, il sera statué sur son cas par défaut.
Art. 37
Si le Conseil de discipline juge qu’il n’est pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l’intéressé, il peut procéder à une nouvelle enquête.
Art. 38
Les décisions du Conseil de discipline sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal.
Art. 39
Les décisions doivent être motivées et signées par le président. Elles sont notifiées par la voie la plus appropriée, au praticien incriminé, ainsi qu’à l’autorité ayant intenté l’action.
Chapitre 2 - Des voies de recours
Art. 40
Les décisions du Conseil départemental sont susceptibles d’appel, au niveau du Conseil National de l’Ordre par l’autorité préfectorale, et par le médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien incriminé, dans un délai de 30 jours francs, à compter de la date de notification de la décision.
Art. 41
L’appel est adressé au président du Conseil National de l’Ordre (CNO) par le praticien incriminé ou par l’autorité ayant interjeté appel.
Art. 42
Les décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil National de l’Ordre sont susceptibles de recours devant la cour d’Etat.
