Titre 6 - De l’exercice de la médecine privée
Art. 43
Nul ne peut exercer à titre privé la médecine, la pharmacie et la chirurgie dentaire, sans autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales, après avis du Conseil National de l’Ordre.
Art. 44
Peuvent être autorisés à exercer à titre privé, et à ouvrir des établissements médicaux, des cabinets dentaires, des officines et laboratoires d’analyse, les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens nigériens ou ressortissants d’un pays ayant des accords de réciprocité avec le Niger.
Art. 45
L’ouverture des établissements privés médicaux, dentaires et pharmaceutiques ou des laboratoires d’analyses par un praticien étranger et par un praticien nigérien, doit respecter le rapport de 1/10 au plus et ceci pour chaque catégorie de praticien.
Art. 46
La composition du personnel étranger et nigérien dans ces établissements doit respecter le rapport de 1/10 au plus par catégorie.
Art. 47
Le praticien nigérien, fonctionnaire d’Etat peut être autorisé à s’installer en clientèle privée, au terme de son engagement décennal.
Art. 48
Tout praticien nigérien, fonctionnaire de l’Etat, peut à l’issue de quatre années d’exercice effectif, assurer des prestations en clientèle privée, en dehors des heures de services, et cela dans le respect du Code de déontologie. Il peut également exercer en qualité de vacataire dans les établissements sanitaires privés.
Art. 49
Aucun praticien coopérant ne peut exercer en clientèle privée sauf dérogation du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales, après avis du Conseil National de l’Ordre (CNO) des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.
