Décret n° 2014-490/PRN/MFP/RA/MF du 22 juillet 2014 portant approbation des statuts de la Caisse autonome des retraites du Niger (CARENI)

Sous réserve des dispositions financières et comptables prévues par les directives de l’Union économique et monétaire ouest africaine ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire en vigueur, la gestion financière et comptable de la CARENI obéit aux règles et principes du plan comptable de référence de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale et aux ratios de performance édictés par le Conseil des Ministres des Etats membres.

Les ressources de la CARENI sont constituées par :

• la dotation initiale de l’Etat ;
• les subventions accordées par l’Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ;
• les retenues pour pension prélevées sur le traitement indiciaire des personnes affiliées ;
• la contribution de l’Etat et des autres organismes employeurs des fonctionnaires détachés ;
• le revenu de la validation des services auxiliaires, contractuels et volontaires ;
• les remboursements effectués par l’Etat au titre du paiement des capitaux-décès préfinancés par la CARENI ;
• la contrepartie des travaux et prestations effectués à titre accessoire ;
• les produits de placement des fonds ou de la prise de participation dans les sociétés ;
• les revenus de ses biens et des produits des cessions autorisées des éléments de son patrimoine ;
• les dons et legs dans la limite autorisée par la législation et la règlementation en vigueur ;
• la majoration pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production de déclaration nominative de salaires ;
• la participation versée par les bénéficiaires des œuvres sociales ;
• toutes autres ressources attribuées à l’établissement par un texte législatif ou réglementaire ;
• les ressources exceptionnelles.

Les charges de la caisse autonome des retraites du Niger sont constituées par :

• les paiements d’arrérages des pensions et des rentes viagères ;
• le remboursement des retenues opérées sur les traitements ;
• les dépenses de fonctionnement de la caisse autonome ;
• les dépenses à caractère social au profit des pensionnés et/ou éventuellement de leurs ayants-droit ;
• les œuvres sociales envers le personnel ;
• les dépenses d’investissements ;
• le préfinancement du paiement du capital-décès aux ayants-droit des personnels affiliés décédés ;
• les charges exceptionnelles.

Les ressources et les dépenses de la CARENI font l’objet d’un budget annuel élaboré par le directeur général et adopté par le conseil d’administration.

La comptabilité de la CARENI est tenue suivant les règles et principes visés à l’article 42 des présents statuts, sous la responsabilité du directeur financier et comptable.

Le directeur financier et comptable est chargé, sous l’autorité du directeur général, de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses ; il est responsable de la tenue de la comptabilité générale, de la comptabilité analytique et des comptabilités secondaires.

Le directeur financier et comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle financière. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur financier et comptable tient la comptabilité de la CARENI à la disposition du directeur général et lui fournit, sur sa demande, toute information dont il a besoin.

Le directeur financier et comptable a seul qualité pour opérer tout maniement des fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation et de la sincérité des écritures. Il est personnellement et pécuniairement responsable de :

• l’encaissement régulier des titres de recettes ;
• l’encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété ;
• l’exécution des dépenses régulièrement autorisées ;
• la garde et la conservation des fonds et valeurs ;
• la position des comptes externes de disponibilités qu’il surveille et dont il ordonne le mouvement conjointement avec le directeur général ;
• la justification des opérations comptables, ainsi que l’exacte concordance entre les résultats de ces opérations et la position des comptes de disponibilités.

Il est tenu de fournir toutes les pièces justificatives des écritures comptables et d’en assurer la conservation.

Les titres de paiement sont conjointement signés par le directeur général et le Directeur financier et comptable.

Le directeur financier et comptable est responsable devant le directeur général.

Toutefois, le directeur général ne peut prononcer une sanction à son encontre, s’il est établi que le règlement, les instructions ou les ordres auxquels le Directeur financier et comptable a refusé d’obtempérer, sont irréguliers ou de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Le directeur financier et comptable peut, après accord du directeur général, déléguer certaines de ses attributions.

La responsabilité du directeur financier et comptable peut être mise en cause s’il n’a pas produit dans les délais légaux les comptes annuels de la CARENI.

Sa responsabilité peut également être engagée, s’il n’a pas vérifié :

• la qualité du signataire du titre de paiement ;
• la validité de la créance ;
• la disponibilité des crédits destinés à couvrir la dépense ;
• l’imputation de la dépense ;
• la régularité de la dépense.

Lorsque le directeur financier et comptable constate une irrégularité à l’occasion de la vérification à laquelle il est tenu, il doit surseoir au paiement et aviser par écrit le directeur général.

Le directeur général peut requérir, par écrit, qu’il soit passé outre au refus du paiement. Dans ce cas, le Directeur financier et comptable paie immédiatement et annexe au titre de paiement l’original de la réquisition qu’il a reçue.

Le directeur général ne peut procéder à la réquisition dans les cas suivants :

• l’opposition faite entre les mains de directeur financier et comptable ;
• la contestation sur la validité de la créance ;
• la non livraison des fournitures ;
• l’absence de services ou de travaux faits ;
• l’absence ou l’insuffisance de crédits de fonctionnement, sauf en ce qui concerne le paiement des salaires et de ses accessoires ;
• la suspension ou l’annulation par l’une des autorités de tutelle de la décision du conseil qui justifie la dépense.