Titre 4 - De la tutelle et du contrôle
Chapitre 1 - De la tutelle
Art. 55
L’Etat dispose du pouvoir de tutelle sur la CARENI dont les fonds, assimilables aux deniers publics, sont destinés à l’accomplissement des missions de service public qui lui sont assignées.
Le pouvoir de tutelle est exercé au nom de l’Etat par les ministres en charge de la tutelle technique et de la tutelle financière conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chapitre 2 - Des organes de contrôle
Art. 56
La CARENI est soumise au contrôle des différents organes de contrôle de l’Etat chargés de vérifier le fonctionnement administratif et financier des structures gérant des fonds publics ou assimilés ou bénéficiant des subventions de l’Etat.
Elle est également soumise au contrôle et à la surveillance des organes habilités de la CIPRES.
La CARENI crée en son sein un service chargé de l’audit et du contrôle interne placé sous l’autorité du directeur général et dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont déterminées par décision du directeur général.
Art. 57
Le conseil d’administration de la CARENI désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les experts inscrits à l’ordre national des experts comptables ou, à défaut, agréés par les services compétents de l’Etat.
Le conseil d’administration fixe, en outre, les honoraires et la durée du mandat du ou des commissaires aux comptes qui ne peut excéder trois ans renouvelable une fois.
Les commissaires aux comptes sont désignés et exercent leur fonction dans le strict respect des dispositions de la recommandation n° 22/CM/CIPRES, portant Cadre juridique et institutionnel des organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la CIPRES et des directives communautaires ou tout autre texte de nature législative ou réglementaire en vigueur.
Ils sont notamment tenus au respect des obligations et des diligences généralement admises par les usages de la profession.
A ce titre, ils sont tenus de :
- s’assurer que les états financiers de l’organisme sont conformes aux exigences du plan comptable de référence annexé au traité de la CIPRES et du plan comptable SYSCOA ;
- effectuer pendant la durée de leur mandat, tous contrôles, toutes vérifications qu’ils jugent opportuns en exigeant au besoin, que leur soient communiquées toutes pièces qu’ils estiment utiles ;
- porter à la connaissance du conseil d’administration et des autorités de tutelle toutes irrégularités, tous faits délictueux qu’ils auraient découvert sans que leur responsabilité puisse être engagée ;
- élaborer les rapports et les communiquer au conseil d’administration dans le délai requis ;
- éviter tout conflit d’intérêt entre leurs intérêts personnels, ceux de leurs associés ainsi que ceux de la CARENI, en informer le conseil lorsque cela survient et cesser immédiatement leurs fonctions.
