Décret n° 2014-490/PRN/MFP/RA/MF du 22 juillet 2014 portant approbation des statuts de la Caisse autonome des retraites du Niger (CARENI)

Les organes d’administration de la CARENI sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le comité d’établissement.

Le conseil d’administration de la CARENI comprend douze membres répartis en nombre égal entre l’Etat d’une part et les organisations syndicales les plus représentatives des fonctionnaires affiliés et les associations nationales les plus représentatives des retraités, d’autre part.

Les membres représentant l’Etat sont :

• un représentant du ministère chargé de la fonction publique ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé de la défense nationale ;
• un représentant du ministère chargé de la justice ;
• un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale ;
• un représentant du ministère chargé de l’intérieur.

Les membres représentant les organisations syndicales des fonctionnaires affiliés et les associations nationales des retraités sont répartis comme suit :

• quatre membres représentant les organisations syndicales des fonctionnaires affiliés ;
• deux membres représentant les associations nationales des retraités.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de la CARENI sur proposition des départements ministériels et des organisations syndicales et associations concernés.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans renouvelable une fois.

La fin des fonctions d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre en charge de la tutelle.

En tout état de cause, perdent le bénéfice de leur mandat, les administrateurs qui cessent de remplir les conditions pour lesquelles ils ont été élus au conseil ou d’appartenir à l’organisation syndicale ou associative qui a procédé à leur désignation et dont le remplacement est demandé par ladite organisation.

Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés intervient dans les deux mois qui suivent la vacance et pour le reste du mandat.

Le conseil d’administration est dirigé par un président nommé alternativement entre les représentants de l’Etat et les représentants des organisations syndicales des fonctionnaires affiliés.

Le président du conseil d’administration est élu par ses pairs parmi les membres du conseil.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d’un vice-président élu par ses pairs parmi les administrateurs et nommé par décret pris en Conseil des ministres, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Lorsque le président du conseil est élu parmi les représentants de l’Etat, le vice-président est choisi obligatoirement parmi les membres du conseil représentant les organisations syndicales des fonctionnaires affiliés pour un mandat de trois ans.

Lorsque le président est élu parmi les représentants des organisations syndicales des fonctionnaires affiliés, le vice-président est obligatoirement choisi parmi les membres du conseil représentant l’Etat pour un mandat de trois ans.

Le conseil d’administration dispose d’un bureau.

Le bureau du conseil d’administration est composé de quatre administrateurs répartis en nombre égal entre le groupe des représentants de l’Etat et le groupe des représentants des organisations syndicales des fonctionnaires affiliés et comprend obligatoirement le président et le vice-président.

Le bureau est chargé de veiller à l’exécution des décisions du conseil et prendre celles pour lesquelles une délégation lui est donnée par celui-ci. En cas d’urgence, il est habilité à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la CARENI. Les avis et les décisions du bureau font l’objet d’un rapport à la prochaine session du conseil d’administration.

Le bureau se réunit dans l’intersession du conseil d’administration chaque fois que de besoin, sur convocation du président, à sa propre initiative ou sur saisine des Ministres chargés de la tutelle.

Le bureau délibère à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration est l’organe d’orientation, de décision et de gestion de la CARENI.

Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux autorités de tutelle, le conseil d’administration dispose d’une compétence générale et des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social, pour exercer de manière permanente et continue son autorité et son contrôle sur toutes les activités de la CARENI.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission générale précisée à l’article précédent, le conseil d’administration est notamment chargé de :

• approuver l’organigramme de la CARENI, sur proposition du Directeur Général ;
• assigner des objectifs chiffrés au Directeur Général dans le cadre d’un contrat de performance ;
• adopter le plan d’investissement, le plan de formation et les programmes de restructuration éventuelle ;
• veiller à tout moment à la solvabilité de la CARENI et à l’équilibre financier des branches ;
• veiller au bon fonctionnement de l’organisme par l’exercice régulier de son contrôle ;
• faire réaliser toutes études, notamment les études actuarielles au moins tous les cinq ans ;
• adopter, sur proposition du directeur général, le règlement intérieur, les accords d’établissement et les conventions collectives de l’organisme ;
• choisir en dehors de ses membres, le directeur général, de fixer sa rémunération et ses avantages et de le faire révoquer en cas de besoin ;
• approuver la proposition de la nomination ou de la révocation du secrétaire général sur proposition du directeur général ou à défaut, faire nommer ou faire révoquer le secrétaire général de sa propre initiative ;
• agréer la proposition de nomination ou de révocation du directeur financier et comptable.

Dans le cadre de sa mission de contrôle et de régulation de la gestion de la CARENI, le conseil délibère sur :

• les budgets annuels et leurs modifications ainsi que les programmes d’actions pluriannuels, les états financiers de fin d’exercice, les rapports d’activités et l’affectation des résultats ;
• les rapports d’audits, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale ainsi que les rapports spéciaux du commissariat aux comptes ;
• le placement des fonds de réserve ;
• la constitution ou le renouvellement de tout aval, cautionnement, gage et toute hypothèque sur tout élément du patrimoine de l’organisme ;
• l’acquisition ou l’aliénation de tout élément du patrimoine de l’organisme ;
• la prise de participation financière et la constitution de nantissement ou d’hypothèque ;
• les actes, les contrats et les marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’établissement, y compris les projets des baux et de locations d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du directeur général ;
• les emprunts et les prêts, les dons et legs légalement autorisés ;
• le régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel, en conformité avec le statut général du personnel des établissements publics.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le président convoque et préside les sessions du conseil et du bureau.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an.

Le projet d’ordre du jour des sessions ordinaires doit obligatoirement comporter l’examen du programme d’actions et du projet de budget ;

• l’examen du rapport de gestion du directeur général ;
• l’examen des comptes, du rapport annuel de gestion du directeur général et des rapports d’activités des commissions techniques du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’Etablissement l’exige, à l’initiative du président du conseil, de la moitié de ses membres, à la demande du directeur général ou des autorités de tutelle.

La demande de convocation émanant du directeur général ou des autres administrateurs est adressée au président du conseil et indique les questions devant figurer à l’ordre du jour.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé. Y sont joints les documents qui seront examinés au cours de la session.

La convocation doit parvenir aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la session, s’il s’agit d’une session ordinaire et au moins cinq jours ouvrables avant la date d’ouverture, s’il s’agit d’une session extraordinaire.

En cas d’urgence, le délai de convocation d’une session extraordinaire est ramené à deux jours ouvrables.

En outre, à la convocation, doivent être annexés le procès-verbal de la précédente session et tous les documents propres à éclairer le conseil sur les décisions à prendre, notamment, le rapport du contrôleur financier.

Le directeur général de la CARENI et tous autres collaborateurs désignés par lui, dont il juge la présence nécessaire, assistent aux sessions du conseil sans voix délibérative.

Les commissaires aux comptes assistent sans voix délibérative aux sessions du conseil sur les comptes annuels de gestion de la CARENI.

Le conseil peut entendre toute personne ressource dont il juge utile de recueillir l’avis.

Le secrétariat des sessions des conseils d’administration est assuré par le directeur général.

Le conseil d’administration se réunit au siège de la CARENI. Toutefois, il peut se réunir en tout autre lieu du territoire national en cas de nécessité. La présence des deux-tiers (2/3) des membres du conseil est nécessaire à la validité de ses décisions et recommandations.

Lorsqu’il constate que le quorum des deux tiers (2/3) n’est pas atteint, le président convoque une prochaine session qui doit se tenir dans les quinze jours suivants.. Dans ce cas, le conseil délibère valablement, s’il réunit la moitié des membres.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

A l’issue de la deuxième convocation, lorsque le quorum de la moitié des membres n’est pas atteint, le président du conseil rend compte aux autorités de tutelle pour dispositions à prendre.

Un membre du conseil empêché, peut donner une procuration écrite à un autre membre de son groupe.

Les sessions du conseil ne sont pas publiques. Il est établi un procès-verbal de chaque session. Ce procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance, est adressé aux membres du conseil pour observations dans les dix jours qui suivent la session.

Le conseil prend ses décisions sous forme de délibérations signées du président.

Les délibérations du conseil engagent l’ensemble des administrateurs. Toutefois, les réserves de chaque membre doivent être mentionnées dans le procès-verbal.

Le président du conseil d’administration transmet, sans délai, aux autorités de tutelle les copies des délibérations adoptées.

Ces délibérations doivent être accompagnées de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment les procès verbaux des séances du conseil au cours desquelles les décisions concernées ont été prises.

Les autorités de tutelle disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de la réception de la délibération pour notifier leur opposition ou leur réserve à toute délibération qu’elles jugent contraire aux lois et règlements en vigueur ou de nature à compromettre l’équilibre financier de l’établissement.

Passé ce délai, les délibérations concernées sont réputées approuvées et deviennent exécutoires de plein droit.

Les administrateurs ou toute autre personne invitée par le conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour occasionnés par leur participation aux sessions.

En outre, les administrateurs ont droit à une indemnité forfaitaire de session allouée à l’occasion de la tenue des sessions du conseil d’administration, dont le montant est fixé par les autorités de tutelle, sur proposition du conseil d’administration.

Dans l’exercice de leur mandat, les administrateurs salariés bénéficient, au sein de leurs organismes employeurs respectifs, de la protection accordée aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel par la législation et la réglementation en vigueur.

Le conseil d’administration comporte en son sein deux commissions techniques à savoir une commission de contrôle général et une commission de recours gracieux.

La commission de contrôle général est composée de quatre administrateurs ainsi qu’il suit :

• deux représentants de l’Etat ;
• deux représentants des travailleurs.

La commission de contrôle général est chargée du contrôle de la régularité et de l’opportunité des actes de gestion de la CARENI.

A ce titre, elle surveille l’exécution du budget, vérifie la comptabilité et examine les comptes annuels de la CARENI. Ses membres ont libre accès à toutes écritures, tous documents, toutes archives notamment les pièces justificatives de recettes et de dépenses de la CARENI.

La commission procède au moins une fois par an, de façon inopinée, à une vérification de la caisse et de la comptabilité.

La commission de contrôle général peut se réunir dans les intersessions du conseil d’administration, de sa propre initiative ou sur saisine des Ministres chargés de la tutelle. Ses décisions et avis font l’objet d’un rapport interne soumis à la prochaine session du conseil d’administration.

La commission de contrôle général délibère à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

La commission de contrôle général établit une fois par an un rapport technique indiquant ses constatations sur les activités et les comptes de la CARENI. Ce rapport est transmis aux Ministres chargés de la tutelle.

La commission de recours gracieux est composée de quatre administrateurs ainsi qu’il suit :

• deux représentants de l’Etat ;
• deux représentants des travailleurs.

La commission de recours gracieux est chargée de statuer et de notifier sa décision sur les recours formulés par les employeurs des fonctionnaires détachés et les fonctionnaires affiliés. Sa décision doit être motivée. En cas de réponse défavorable, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la commission pour formuler un recours hiérarchique ou se pourvoir devant le Tribunal administratif.

La commission de recours gracieux doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, sa décision est réputée négative et le requérant peut formuler un recours hiérarchique devant l’autorité de tutelle ou se pourvoir devant la juridiction compétente.

La commission de recours gracieux se réunit dans l’intersession du conseil d’administration, de sa propre initiative ou sur saisine des Ministres chargés de la tutelle. Ses décisions et avis font l’objet d’un compte rendu soumis à la prochaine session du conseil d’administration

La commission de recours gracieux délibère à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration peut, en cas de besoin, créer des commissions ad hoc.

Les commissions techniques et les commissions ad hoc élisent en leur sein un président et un rapporteur.

La CARENI est dirigée par un directeur général.

Le Directeur général de la CARENI est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur la base de son expertise, de sa compétence et son intégrité morale, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

Le Secrétaire général de la CARENI est nommé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique.

Un arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique, pris sur proposition du conseil d’administration fixe les conditions et les modalités de présentation des candidatures aux fonctions du directeur général ainsi que les critères de sélection.

Le candidat sélectionné est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique, sur la base d’un contrat de performance signé avec le conseil d’administration, pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Le directeur général de la CARENI est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la direction de l’établissement dans la limite des pouvoirs délégués par le conseil d’administration.

A ce titre, le directeur général :

• assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au conseil d’administration ;
• exécute les décisions du conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement de l’objet de l’établissement ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel affecté au service et fixe l’organisation du travail dans le service ;
• prend toutes décisions d’ordre individuel relatives aux personnels : recrutements sur autorisation du conseil d’administration, nominations, avancements, licenciements et autres sanctions ;
• assure la discipline, la santé et la sécurité du personnel ;
• contrôle tous les services de l’établissement ;
• élabore le projet de budget annuel de l’établissement ;
• veille, en tant qu’ordonnateur à l’exécution du budget, tant en recettes qu’en dépenses ; il constate et liquide les droits et les charges de la CARENI ; il a seul qualité pour procéder à l’émission des titres de recettes et des titres de paiement ;
• prépare les réunions du conseil d’administration ;
• rend compte de sa gestion au conseil d’administration auquel il adresse des rapports trimestriels et un rapport annuel ainsi que le compte administratif de fin d’exercice.

Le directeur général peut déléguer sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine.

Pour l’accomplissement de sa mission, le directeur général est assisté dans l’exercice de ses fonctions par :

• un secrétaire général ;
• des directeurs.

L’organisation de la direction générale est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique sur proposition du conseil d’administration de la CARENI.

Les responsables des services sont nommés par décision du directeur général. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Les attributions des responsables des services de la CARENI sont déterminées par décision du directeur général.

Les fonctions de directeur général prennent fin par suite de démission, en cas d’empêchement excédant six mois ou de décès.

Dans ces cas, il est procédé au recrutement et à la nomination d’un nouveau directeur général.

En outre, sous réserve du respect d’une procédure contradictoire, le directeur général peut être suspendu par le conseil d’administration en cas de carence, d’irrégularités graves ou répétées, d’insuffisance de résultats constatés. La décision de suspension est notifiée au directeur général après une délibération motivée du conseil. La délibération est également communiquée aux autorités chargées de la tutelle pour adoption du décret mettant fin à ses fonctions.

Les autorités chargées de la tutelle peuvent également prononcer la suspension du directeur général, après avis du conseil d’administration sur la base d’un rapport de contrôle et au terme de la procédure contradictoire, en cas de carence ou de mauvaise gestion prouvée par des manquements ou des irrégularités irréfutables, graves ou répétées.

La révocation du directeur général intervient par décret pris en Conseil des Ministres.

Le conseil d’administration procède à la création d’un comité d’établissement dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le comité d’établissement a une compétence consultative. Il donne son avis au conseil d’administration sur l’attribution des subventions d’équipement et de fonctionnement proposée par le directeur général. Il assiste le conseil d’administration et la direction générale dans l’accomplissement de la mission de l’établissement.

Il désigne un représentant ayant voix consultative aux sessions du conseil d’administration.