Titre 7 - Des dispositions finales
Art. 61
La dissolution de la CARENI est décidée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret.
Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur qui remplace le conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de liquidation et fixe les conditions de sa mission.
A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de la CARENI restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au trésor public.
L’apurement du passif est assuré par l’Etat.
