Dispositions liminaires
Art. 1
La Caisse autonome des retraites du Niger, en abrégé CARENI, créée par la loi n° 2012-69 du 31 décembre 2012, est régie par la loi n° 2003-33 du 05 août 2003, instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « établissements publics à caractère social » et par les présents statuts. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la CARENI, la dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : Caisse autonome des retraites du Niger, établissement public à caractère social, créée par la loi n° 2012-69 du 31 décembre 2012 et régie par la loi n° 2003-33 du 05 août 2003, portant création d’une catégorie d’établissements publics, dénommés « établissements publics à caractère social ».
Art. 2
La CARENI poursuit une mission de service public.
Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.
La CARENI est créée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Art. 3
Le siège de la CARENI est fixé à Niamey. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Annexe - Statuts de la CARENI
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La Caisse autonome des retraites du Niger, en abrégé CARENI, créée par la loi n° 2012-69 du 31 décembre 2012, est régie par la loi n° 2003-33 du 05 août 2003, instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « établissements publics à caractère social » et par les présents statuts. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la CARENI, la dénomination sociale doit être toujours précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : Caisse autonome des retraites du Niger, établissement public à caractère social, créée par la loi n° 2012-69 du 31 décembre 2012 et régie par la loi n° 2003-33 du 05 août 2003, portant création d’une catégorie d’établissements publics, dénommés « établissements publics à caractère social ».
Art. 2
La CARENI poursuit une mission de service public.
Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.
La CARENI est créée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Art. 3
Le siège de la CARENI est fixé à Niamey. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Art. 4
La CARENI est placée sous la tutelle technique du ministre chargé de la fonction publique et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Art. 5
La CARENI a pour missions de liquider, concéder et payer les pensions attribuées, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général des retraites des fonctionnaires de la République du Niger, tels que définis par le statut général de la fonction publique de l’Etat et les statuts autonomes, ainsi qu’aux fonctionnaires des établissements publics de l’Etat, à l’exception du personnel non détaché des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des offices et des sociétés d’Etat et d’économie mixte.
En outre, elle est chargée :
- de liquider et de préfinancer le paiement à la charge du Trésor national du capital décès au profit des ayants- droit des fonctionnaires ci-dessus énumérés, décédés ;
- de procéder au remboursement des retenues pour pension opérées sur les traitements des personnels affiliés n’ayant pas acquis des droits à pension au moment de la cessation définitive des fonctions.
Art. 6
Sont bénéficiaires de la pension :
- les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, admis à faire valoir leur droit à la retraite d’office ou à la demande ;
- les personnels régis par les statuts autonomes admis à faire valoir leur droit à la retraite d’office ou à la demande, notamment :
- les magistrats ;
- les personnels militaires des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie nationale ;
- les personnels de la Garde nationale du Niger ;
- les personnels des Eaux et forêts ;
- les personnels des Douanes ;
- les personnels enseignants-chercheurs et chercheurs des universités publiques du Niger ;
- les personnels enseignants de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature ;
- les personnels enseignants technologues des établissements publics de l’enseignement supérieur du Niger (universités, instituts et écoles) ;
- les personnels de l’administration parlementaire ;
- les personnels du cadre des services judiciaires :
- les fonctionnaires des établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.
Elle peut également se voir confier la gestion d’autres branches de sécurité sociale au profit des fonctionnaires visés à l’alinéa précédent.
Art. 7
La CARENI dispose, pour le recouvrement de ses créances, des mêmes privilèges que le trésor public. Ces privilèges prennent rang immédiatement après les créances du salaire et celles relatives au paiement des prestations aux personnels affiliés.
Art. 8
Les biens meubles et immeubles ainsi que les deniers de la CARENI sont insaisissables et aucune opposition ne peut être faite sur les sommes qui lui sont dues.
Les créanciers porteurs de titre exécutoire peuvent, à défaut d’un règlement immédiat, se pourvoir devant le conseil d’administration qui est tenu de procéder à l’inscription des crédits nécessaires à l’apurement de la dette au budget de l’année suivante de la CARENI.
