Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de :
- a) protéger la santé des populations contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles dues au tabac ;
- b) limiter l’accès de la population au tabac et la préserver des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter ;
- c) sensibiliser la population sur les dangers de l’usage du tabac et l’exposition à la fumée du tabac.
Art. 2
Aux fins de la présente loi, on entend par :
Lutte antitabac : toute une série de stratégies de réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant sa consommation de produits du tabac et l’exposition de celle-ci à la fumée du tabac.
Commerce illicite : toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, la distribution, l’expédition, l’exposition, la réception, la possession y compris toute autre pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité.
Produits du tabac : tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés, chiqués ou mâchés dès lors qu’ils sont même partiellement constitués de tabac.
Promotion-publicité : toute forme de communication, de recommandation d’action ou contribution commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable d’encourager directement ou indirectement l’usage du tabac ou d’un produit du tabac.
Distribution : commercialisation ou cession à titre gratuit ou toute autre forme de donation y compris la dégustation des produits du tabac.
Lieu public : tout lieu clôturé couvert ou non auquel le public a accès librement sur invitation ou contre paiement y compris les magasins, restaurants, bars, hôtels, cinémas, boites de nuit, stades, laboratoires, établissements scolaires, de soins ou tout autre lieu d’hébergement des mineurs.
Mineur : tout être humain âgé de moins de dix-huit ans sauf si la majorité est atteinte plutôt en vertu de la législation nationale qui lui est applicable.
Transport public : tout moyen de transport des personnes y compris les ascenseurs auxquels on a accès gratuitement ou contre paiement.
Tabagisme passif : l’inhalation de la fumée du tabac par des non-fumeurs qui se trouvent près des fumeurs dans un même lieu.
Emission : toute substance ou combinaison de substances produites à l’allumage d’un produit du tabac.
