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Loi
En vigueur

Loi n° 2006-12 du 15 mai 2006 relative à la lutte antitabac

Signé le
15 mai 2006
Journal officiel
n° 2006-17
Identifiant
NER-L-2006-12

Note de tête du document

Loi n° 2006-12 du 15 mai 2006 relative à la lutte antitabac

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales

Art. 43

Les modalités d’exécution de la présente loi seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la santé publique.

Art. 44

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.