Chapitre 5 - Protection contre l’exposition à la fumée du tabac
Art. 12
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics, les lieux de travail intérieurs sauf aux endroits réservés aux fumeurs.
Les conditions d’application de cet article seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
Il est interdit de fumer dans tous les moyens de transport publics.
