Chapitre 3 - Promotion-Publicité-Parrainage-Sponsoring
Art. 7
Il est interdit toute forme de publicité ou propagande en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
Art. 8
Toute opération de parrainage ou de sponsoring est interdite, lorsqu’elle a pour objet ou pour effet, la promotion ou la publicité directe ou indirecte en faveur d’un produit du tabac.
Il est également interdit :
- de fabriquer, distribuer et vendre des confiseries, des jouets ou tout autre objet ayant la forme ou qui rappelle un produit du tabac ;
- de fournir un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service ou de la prestation d’un service ;
- de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou de la prestation d’un service ;
- d’offrir ou donner par le fabricant, l’importateur, le détaillant, directement ou indirectement, une contrepartie pour l’achat d’un produit du tabac, notamment par un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un tirage, à une loterie ou à un concours.
