Chapitre 4 - Accès aux produits du tabac
Art. 9
Il est interdit l’emplacement des points de vente de produits du tabac dans les établissements scolaires, les établissements de soins, les infrastructures sportives, les administrations publiques, parapubliques et privées.
Art. 10
Les points de vente des produits du tabac et les caractéristiques des locaux destinés à les recevoir sont définis par arrêté conjoint du Ministre en charge de la santé publique et du Ministre du commerce.
Les points de vente doivent être signalés par des panneaux rappelant le danger lié à la consommation de tabac.
La forme des panneaux et le contenu du message sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la santé publique et du Ministre du commerce.
Les vendeurs de tabac doivent déposer une déclaration d’existence auprès de l’autorité administrative de leur résidence.
Art. 11
Il est interdit toute forme de distribution gratuite des produits du tabac au public.
Il est également interdit de fournir ou de laisser fournir des produits de tabac au moyen d’appareil distributeur.
