Chapitre 2 - Composition, étiquetage et conditionnement
Art. 3
Les produits du tabac à fabriquer et ceux destinés à la vente doivent être conformes aux normes définies par voie réglementaire.
Art. 4
Il est interdit d’emballer un produit du tabac d’une manière non conforme à la présente loi et aux règlements.
Les paquets ou cartouches et toutes formes de conditionnement extérieur des produits du tabac en vente au Niger doivent comporter une mise en garde sanitaire couvrant au minimum 30 % de la surface en recto verso. Ces mises en garde peuvent se présenter sous la forme de dessins ou pictogrammes.
La mise en garde sanitaire sera fixée par arrêté sur Ministre en charge de la santé publique.
Art. 5
Les paquets ou cartouches et toutes autres formes de conditionnement extérieur des produits du tabac doivent porter obligatoirement les mentions relatives à la composition du produit, le numéro du lot, la date de fabrication, la date limite d’utilisation, le nom et l’adresse du fabricant.
Le fabricant ou l’importateur est tenu de remettre au ministère en charge de la santé publique en la forme et selon les modalités réglementaires, un prospectus comportant l’information exigée par les règlements sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit et à ses émissions.
Les informations concernant les produits du tabac doivent être objectives, cohérentes, précises, claires, à jour ainsi que les inconvénients de leur utilisation.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la santé publique.
Art. 6
Il est interdit tout conditionnement et étiquetage des produits du tabac qui contribuent à la promotion d’un produit du tabac par tous moyens susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risque ou émission du produit y compris des termes descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif que d’autres.
