Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De la création, de l’objet, du champ d’application et des missions du personnel
Art. 1
La présente loi fixe les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 2
Il est créé un corps des sapeurs-pompiers professionnels chargés de la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les risques et les catastrophes de toute nature, en temps de paix comme en temps de guerre sur l’ensemble du territoire national.
Ils font partie intégrante des Forces de défense et de sécurité et sont placés sous l’autorité du Ministre chargé de la protection civile.
Ils sont dédiés aux missions de protection civile sur toute l’étendue du territoire national ou à l’étranger sur décision du Gouvernement.
Ils peuvent être envoyés pour intervenir à l’extérieur du territoire national ou à l’initiative des autorités publiques dans le cadre de la coopération transfrontalière.
Ils peuvent également participer aux actions de développement du pays.
Art. 3
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être appelés à occuper des postes dans l’administration de la protection civile.
Art. 4
Le corps des sapeurs-pompiers professionnels est placé sous le commandement d’un officier supérieur ou général, qui a rang de chef de corps.
Il est secondé par un officier supérieur ou général.
Art. 5
Les couleurs, la composition de l’uniforme, la devise, l’étendard et les insignes distinctifs des sapeurs-pompiers professionnels sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la protection civile.
Chapitre 2 - De la structure du corps
Art. 6
Les sapeurs-pompiers professionnels sont repartis en trois catégories :
- les officiers ;
- les sous-officiers ;
- les sapeurs-pompiers du rang.
Art. 7
Les proportions dans les différentes catégories sont les suivantes :
- les officiers : 5 % ;
- les sous-officiers : 25 % ;
- les sapeurs-pompiers du rang : 60 %.
Ces pourcentages sont modulables en fonction des nécessités de service.
Les catégories sont subdivisées en grades. Le grade est le titre qui confère à son détenteur le droit d’occuper un des emplois qui lui sont réservés.
Art. 8
Les officiers des sapeurs-pompiers professionnels sont répartis dans les grades suivants :
Officiers subalternes :
- le Sous-lieutenant ;
- le Lieutenant ;
- le Capitaine.
Officiers supérieurs :
- le Commandant ;
- le Lieutenant-colonel ;
- le Colonel ;
- le Colonel-major.
Officiers généraux :
- le Contrôleur général ;
- l’Inspecteur général.
Art. 9
Les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels sont répartis dans les grades suivants :
- Sous-officiers subalternes :
- le Sergent ;
- le Sergent-chef.
- Sous-officiers supérieurs :
- l’adjudant ;
- l’adjudant-chef ;
- le Major ;
- l’Aspirant.
Art. 10
Les sapeurs-pompiers professionnels du rang sont repartis dans les grades suivants :
- le sapeur-pompier professionnel de 2ème classe ;
- le sapeur-pompier professionnel de 1ère classe ;
- le Caporal ;
- le Caporal-chef.
Art. 11
Les effectifs maxima de chacune des trois catégories sont fixés chaque année par décret du Président de la République dans le cadre de la loi de finances.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion du personnel
Art. 12
Les organes d’administration et de gestion du personnel des sapeurs-pompiers professionnels comprennent :
- des organes de décision ;
- des organes consultatifs ;
- des organes de contrôle.
Art. 13
Les organes de décision sont :
- le Président de la République ;
- le Ministre chargé de la protection civile ;
- le Directeur général chargé de la protection civile ;
- et le Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 14
Le Président de la République est le chef des sapeurs-pompiers. À ce titre, il est chargé de :
- la nomination et l’avancement de grade des officiers ;
- la promotion exceptionnelle du personnel ;
- la suspension des fonctions des officiers ;
- les sanctions disciplinaires en matière de révocation et de rétrogradation des officiers.
Il délègue ses autres pouvoirs en matière de gestion du personnel au Ministre chargé de la protection civile.
Art. 15
Le Ministre chargé de la protection civile assure la gestion de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
- la nomination et l’avancement de grade des sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels ;
- la nomination des sapeurs-pompiers professionnels du rang ;
- la suspension des fonctions des sous-officiers ;
- les sanctions disciplinaires en matière de révocation et de rétrogradation des sous-officiers dans les conditions prévues par la présente loi.
Il constate les avancements d’échelons et nomme aux emplois de commandement des sapeurs-pompiers professionnels, sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile.
Art. 16
Sous l’autorité du Ministre chargé de la protection civile, le Directeur général chargé de la protection civile assure la gestion de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
A ce titre, il :
- constate l’avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels du rang ;
- prononce les sanctions disciplinaires des sapeurs-pompiers professionnels du rang ;
- planifie et organise les concours de recrutement des sapeurs-pompiers professionnels ;
- veille à leur formation initiale, continue et spécialisée ;
- veille à la répartition des effectifs des sapeurs-pompiers professionnels sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 17
Sous l’autorité directe du Directeur général chargé de la protection civile, le Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels propose l’inscription au tableau d’avancement des sapeurs-pompiers professionnels et la promotion à titre exceptionnel aux emplois de 1ère classe, conformément aux dispositions de la présente loi.
Il émet, en outre, des avis sur la gestion de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels conformément aux dispositions de la présente loi.
Le Chef de corps adjoint des sapeurs-pompiers professionnels supplée le Chef de corps en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 18
Le Ministre chargé de la protection civile, le Directeur général chargé de la protection civile et le Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels requièrent l’avis des organes consultatifs dans le cadre de la gestion du personnel ou de toutes autres questions intéressant l’administration des sapeurs-pompiers professionnels.
Les organes consultatifs sont :
- la commission consultative paritaire siégeant notamment en matière de titularisation, d’avancement de grade et de formation des agents ou de toute autre question intéressant la carrière des sapeurs-pompiers professionnels ;
- la commission consultative paritaire siégeant en matière disciplinaire ;
- la commission permanente d’engagement et de rengagement mise en place par le Ministre chargé de la protection civile.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires et de la commission permanente d’engagement et de rengagement sont fixées par voie réglementaire.
Art. 19
Le Ministre chargé de la protection civile peut, en cas de besoin, mettre en place des comités techniques.
Art. 20
Sans préjudice de compétences en matière de contrôle reconnues au Directeur général chargé de la protection civile et au Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels, les services administratifs et techniques du corps des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis au contrôle de l’Inspection générale des services de sécurité.
