Loi n° 2020-016 du 1er juin 2020 portant statut des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels sont obligatoirement placés dans l’une des positions suivantes :

• l’activité et les positions assimilées ;
• la mise à disposition ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la non-activité ;
• la réforme.

La position normale d’activité est la situation du sapeur-pompier professionnel qui, titulaire d’un grade dans une catégorie, exerce effectivement et régulièrement, dans une unité des sapeurs-pompiers professionnels, les fonctions attachées à l’un des emplois correspondant à son grade.

Sont considérés comme étant en activité, les agents bénéficiaires d’une autorisation d’absence, en congé ou en stage de formation professionnelle.

Les affectations sont prononcées par les autorités compétentes ci-après :

• pour les officiers, par le Ministre chargé de la protection civile sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile ;
• pour les sous-officiers et les sapeurs-pompiers professionnels du rang, par le Directeur général chargé de la protection civile, sur proposition du Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels.

La mise à disposition est la position du sapeur-pompier professionnel placé auprès d’une autre administration, hors de son corps d’origine.

Dans cette position, il conserve tous ses droits au traitement, à l’avancement et à la retraite.

À la fin de la mise à disposition, l’agent est obligatoirement réintégré dans le corps de sapeur-pompier professionnel.

La mise à disposition et la réintégration dans le corps de sapeur-pompier professionnel sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

Le détachement est la position du sapeur-pompier professionnel placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Il existe deux sortes de détachement :

• le détachement de courte durée ;
• le détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut excéder un an, ni faire l’objet de renouvellement.

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé sur approbation du Directeur général chargé de la protection civile, dans la limite de dix ans.

Le détachement du sapeur-pompier professionnel ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

• 1° Détachement auprès d’une administration ou établissement public de l’État dans un emploi conduisant à pension du régime général, applicable aux fonctionnaires de l’État ;
• 2° Détachement auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à une pension du régime général ou détachement auprès d’une entreprise privée, sous réserve, dans ce dernier cas, que la nomination à l’emploi considéré soit statutairement prononcée ou approuvée par le Gouvernement ;
• 3° Détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l’étranger ou dans les organismes nationaux ou internationaux ;
• 4° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, d’Ambassadeur, ou pour exercer une fonction dans l’administration territoriale ;
• 5° Détachement auprès d’une entreprise privée pour y exercer des fonctions de direction, d’encadrement ou de recherche présentant un caractère d’intérêt public incontestable, notamment pour le développement de l’économie nationale.

Toutefois, le détachement du sapeur-pompier professionnel du rang ne peut avoir lieu dans les cas prévus aux points 4 et 5 ci-dessus.

Le sapeur-pompier professionnel qui fait l’objet d’un détachement de longue durée est immédiatement remplacé dans son emploi.

L’agent en service détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce dans l’organisme de détachement.

Toutefois, il demeure soumis aux règles de la discipline en vigueur au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.

À l’expiration du détachement de longue durée, ou lorsqu’il est mis fin à son détachement, le sapeur-pompier professionnel est obligatoirement réintégré dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels et est affecté à un emploi correspondant à son grade sauf en cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

À l’expiration d’un détachement de longue durée, le sapeur-pompier professionnel qui remplit les conditions prévues par les textes en vigueur peut, sur sa demande, être définitivement radié des effectifs des sapeurs-pompiers professionnels pour être intégré dans l’organisme auprès duquel il est détaché.

Cette intégration est subordonnée à l’acceptation de la démission de l’intéressé du corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Le sapeur-pompier professionnel en détachement de longue durée est noté par l’autorité dont il dépend dans l’administration ou le service où il est détaché.

En cas de détachement de courte durée, l’autorité dont dépend le sapeur-pompier professionnel transmet au Ministre chargé de la protection civile à l’expiration du détachement, une appréciation sur l’activité du sapeur-pompier professionnel détaché.

Le détachement prend fin au plus tard lorsque le sapeur-pompier professionnel détaché atteint la limite d’âge de son grade.

Le sapeur-pompier professionnel détaché continue à concourir dans les conditions normales pour l’avancement.

Le temps passé en service détaché compte pour les droits à pension de retraite.

La mise en service détaché est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la protection civile.

La position de détachement est révocable à tout moment. L’intéressé est alors obligatoirement réintégré dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Le sapeur-pompier professionnel en service détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Toutefois, il demeure soumis aux règles de la discipline en vigueur au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Le sapeur-pompier professionnel en position de détachement continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.

Dans tous les autres cas, le sapeur-pompier professionnel détaché perçoit pendant le temps du détachement, la rémunération afférente à son nouvel emploi.

Le sapeur-pompier professionnel mis en position de détachement continue à percevoir la solde et les accessoires de la solde attachés à son grade et supporte les retenues réglementaires prévues par les textes en vigueur. Il bénéficie des avantages liés à la fonction conformément aux textes en vigueur dans l’administration ou le service auprès duquel il est détaché.

Le sapeur-pompier professionnel en position de détachement supporte, sur le traitement d’activité afférent à son grade et à son échelon dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels, la retenue prévue par la réglementation de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.

L’administration ou l’organisme auprès duquel le sapeur-pompier professionnel est détaché est redevable, envers l’organisme de prévoyance sociale auquel il est affilié, de la contribution complémentaire de l’employeur.

La disponibilité est la position de l’officier et du sous-officier, sapeurs-pompiers professionnels de carrière momentanément dans une situation de rupture avec le corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Le temps passé en disponibilité est d’un an, renouvelable deux fois. Ces périodes sont consécutives.

Le temps à passer en disponibilité ne peut excéder trois ans. Il compte pour la réforme et le droit à pension. Au terme de la disponibilité, l’officier ou le sous-officier peut être placé dans l’une des positions prévues à l’article 99 de la présente loi.

La mise en disponibilité de l’officier, prononcée par décret du Président de la République, ne peut intervenir que sur demande de l’intéressé et à condition que celui-ci ait accompli, au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels, un minimum de quinze années de service effectif dont six ans au moins en qualité d’officier.

La mise en disponibilité du sous-officier de carrière, prononcée par arrêté du Ministre chargé de la protection civile, ne peut intervenir que sur demande de l’intéressé à condition que celui-ci ait accompli quinze ans de service dont au moins quatre ans de service en qualité de sous-officier de carrière.

La mise en disponibilité de l’officier et du sous-officier de carrière ne peut être accordée que dans l’un des cas suivants :

• 1° accident ou maladie grave du conjoint (e) ou d’un enfant ;
• 2° convenances personnelles ;
• 3° exercice d’une activité dans une entreprise publique ou privée à condition qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les intérêts de service.

Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, l’officier et le sous-officier de carrière en disponibilité peuvent être rappelés à tout moment.

Le nombre d’officiers et des sous-officiers de carrière à admettre en disponibilité dans chaque grade est déterminé par le Ministre chargé de la protection civile, en fonction des nécessités du service.

La mise en disponibilité peut être accordée à la demande à tout officier ou sous-officier de carrière, pour élever un enfant de moins de cinq ans et atteint d’une infirmité exigeant des soins continus.

La mise en disponibilité peut être accordée, sur sa demande, à tout officier pour suivre son conjoint ou sa conjointe s’il ou (elle) est astreint(e) à établir sa résidence habituelle, en raison de son emploi, en un lieu éloigné du lieu de l’exercice des fonctions de l’intéressé (e).

Dans ces conditions, il (elle) n’a droit à aucune rémunération.

Toutefois, il (elle) perçoit la totalité des allocations familiales.

L’officier et le sous-officier de carrière en disponibilité perdent leurs droits à l’avancement.

Ils perdent également leurs droits à la solde et indemnités.

Toutefois, ils conservent leurs allocations familiales lorsqu’ils sont sans emploi. Ils peuvent procéder au versement des contributions prescrites au régime de retraite.

L’officier et le sous-officier de carrière en disponibilité doivent solliciter leur réintégration dans leur corps d’origine deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.

La non-activité est la position d’un sapeur-pompier professionnel temporairement sans emploi.

L’officier et le sous-officier de carrière peuvent être mis en position de non-activité pour raison de santé ou pour motif disciplinaire.

Le sapeur-pompier professionnel du rang peut être mis en position de non-activité pour raison de santé.

Le sapeur-pompier professionnel est placé en position de non-activité pour raison de santé après avis impératif de la commission consultative paritaire siégeant notamment sur toutes questions intéressant la carrière des agents du corps des sapeurs-pompiers professionnels devant laquelle il est présenté. Cet avis est précédé d’un certificat médical délivré par un médecin habilité.

La décision est prise par décret du Président de la République, par arrêté du Ministre chargé de la protection civile et par décision du Directeur général chargé de la protection civile respectivement pour l’officier, le sous-officier et le sapeur-pompier professionnel du rang pour une durée maximum de trois ans, par périodes renouvelables de six à douze mois.

À l’issue des trois ans :

• le sapeur-pompier professionnel est placé en position d’activité, s’il a été jugé apte à reprendre le service actif par la commission consultative paritaire siégeant notamment sur toutes questions intéressant la carrière des agents du corps des sapeurs-pompiers professionnels ;
• les officiers et les sous-officiers jugés inaptes au service actif sont placés :
• en position de retraite à jouissance immédiate lorsqu’ils ont acquis leurs droits à pension d’ancienneté ;
• en position de réforme dans le cas contraire.
• les sapeurs-pompiers professionnels du rang jugés inaptes au service actif sont placés en position de retraite à jouissance immédiate quelle que soit la durée du service.

Le temps passé en non-activité pour raison de santé compte pour l’avancement, le droit à la solde de réforme et à la pension.

Le sapeur-pompier professionnel en position de non-activité pour raison de santé perçoit l’intégralité de sa solde nette et les prestations familiales quand les faits sont imputables au service.

Dans le cas contraire, il perçoit les trois cinquièmes (3/5) de la solde et les allocations familiales à l’exclusion de toute autre indemnité.

L’officier et le sous-officier peuvent être placés en position de non-activité pour les motifs disciplinaires suivants :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur.

Pour l’officier, la décision est prise par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé de la protection civile, après avis consultatif d’un conseil d’enquête.

Pour le sous-officier, la décision est prise par arrêté du Ministre chargé de la protection civile, sur rapport du Directeur général de la protection civile après avis consultatif d’un conseil d’enquête.

Le temps passé en position de non-activité pour motif disciplinaire ne compte comme service effectif que pour la retraite et la réforme. L’agent en position de non-activité pour motif disciplinaire perçoit la moitié de la solde d’activité et la totalité des prestations familiales à l’exclusion de toute autre indemnité.

La durée de la non-activité d’un officier est précisée par décret du Président de la République.

La durée de la non-activité du sous-officier est précisée par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

La durée de la non-activité ne peut excéder un an. À l’issue de cette durée, l’intéressé est réintégré dans son corps d’origine, ou placé en position de réforme ou de retraite.

Le temps passé en non-activité pour motifs disciplinaires ne compte pas pour l’avancement. L’officier et le sous-officier de carrière en non-activité perçoivent la moitié de leurs soldes et la totalité des allocations familiales à l’exclusion de toute autre indemnité.

La réforme est la position du sapeur-pompier professionnel sans emploi qui, n’étant plus susceptible d’être rappelé à l’activité, n’a pas acquis de droit à pension de retraite.

Pour les officiers, la réforme peut être prononcée soit pour raison de santé, soit pour motif disciplinaire.

La réforme pour raison de santé est prononcée par décret du Président de la République dans les conditions fixées par le décret instituant le régime des pensions des sapeurs-pompiers professionnels, après avis de la commission de réforme.

L’officier mis en position de réforme pour raison de santé percevra quelle que soit la durée de son service effectif une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme.

L’officier ne peut être mis en position de réforme pour motifs disciplinaires que dans l’un des cas ci-après :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur.

La réforme pour motif disciplinaire des officiers est prononcée par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé de la protection civile, après avis consultatif d’un conseil d’enquête.

L’officier mis en position de réforme par mesure disciplinaire a droit s’il a moins de ans de service effectif, au remboursement des retenues effectuées pour la pension et s’il a plus de vingt ans de service effectif, à une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme.

Pour les sous-officiers, la réforme peut être prononcée soit pour raison de santé soit pour motif disciplinaire concernant les sous-officiers de carrière.

La réforme pour raison de santé est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la protection civile dans les formes fixées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme après avis de la commission consultative paritaire siégeant notamment sur toutes questions intéressant la carrière des sapeurs-pompiers professionnels.

La mise en position de réforme pour motifs disciplinaires, valable uniquement à l’encontre des sous-officiers de carrière est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la protection civile après avis consultatif d’un conseil d’enquête pour l’un des motifs suivants :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur.

Le sous-officier mis en position de réforme pour raison de santé a droit quelle que soit la durée de son service effectif à une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme.

Le sous-officier de carrière mis en position de réforme par mesure disciplinaire a droit s’il a moins de quinze ans de service effectif au remboursement des retenues effectuées pour la pension, et s’il a quinze ans de service effectif à une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme.

Pour les sapeurs-pompiers professionnels du rang, la réforme pour raison de santé est prononcée par décision du Directeur général chargé de la protection civile dans les formes fixées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme, après avis de la commission consultative paritaire sur toutes questions intéressant la carrière des sapeurs-pompiers professionnels.

Le sapeur-pompier professionnel du rang mis en position de réforme pour raison de santé perçoit, quelle que soit sa durée de service effectif une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant règlement des droits à pension et solde de réforme.

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de sapeur-pompier professionnel résulte :

• du décès ;
• de l’admission ou de la mise à la retraite ;
• de la démission ;
• de la révocation et du licenciement.

La carrière du sapeur-pompier professionnel prend fin avec le décès de celui-ci.

En cas de décès du sapeur-pompier professionnel, la dépouille mortelle revient au corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Toutefois, dans certaines circonstances et sur demande de la famille, le corps peut être remis.

En cas de décès du sapeur-pompier professionnel, la protection civile prend en charge le transport du corps et son inhumation.

Un arrêté du Ministre chargé de la protection civile définit les modalités de cette prise en charge.

Les ayants droit du sapeur-pompier professionnel décédé bénéficient :

• du solde net du mois de décès du sapeur-pompier professionnel ;
• du capital décès du sapeur-pompier professionnel ;
• de la pension ou allocation de réversion.

Le capital décès est versé aux ayants droit de tout sapeur-pompier professionnel décédé se trouvant, au moment du décès, dans l’une des positions ci-après :

• en activité ;
• en détachement, au cas où les statuts de l’organisme ou du service employeur ne le prévoient pas ;
• en disponibilité ;
• mise à disposition.

Le montant du capital décès, les conditions de paiement et les modalités de répartition entre les ayants droit sont fixés par les textes en vigueur.

Le montant du capital décès est exempt de toute taxe et de tout impôt.

La retraite est la position du sapeur-pompier professionnel rayé des effectifs des sapeurs-pompiers professionnels et admis à faire valoir ses droits à pension proportionnelle ou d’ancienneté.

Elle peut être prononcée d’office pour limite d’âge, pour raison de santé ou à la demande de l’intéressé conformément à la réglementation en vigueur.

Les limites d’âges des officiers sont les suivantes :

• pour les sous-lieutenants 56 ans ;
• pour les lieutenants et les capitaines 58 ans ;
• pour les chefs de bataillon ou les commandants 60 ans ;
• pour les lieutenants colonels et les colonels 62 ans ;
• pour les colonels majors et les contrôleurs généraux : 64 ans ;
• pour les inspecteurs généraux : 66 ans.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le maintien en activité au-delà des limites d’âge précitées peut être prononcé pour une période n’excédant pas deux ans, par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la protection civile.

Pendant cette période l’intéressé ne peut concourir à l’avancement même à titre exceptionnel.

Les officiers supérieurs occupant certaines fonctions publiques peuvent être appelés à servir au-delà de la limite d’âge de leurs grades par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la protection civile. Cette prolongation ne peut excéder deux ans et ne donne droit à aucun avancement.

Les limites d’âges des sous-officiers sont les suivantes :

• pour les sergents, les sergents chefs 52 ans ;
• pour les adjudants et les adjudants-chefs 54 ans ;
• pour les majors 56 ans.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le maintien en activité au-delà des limites d’âge précitées peut être prononcé pour une période n’excédant pas deux ans, par arrêté du Ministre chargé de la protection civile, sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile, après avis du Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels. Pendant cette période l’intéressé ne peut concourir à l’avancement même à titre exceptionnel.

La limite d’âge des sapeurs-pompiers professionnels du rang est fixée à cinquante ans.

Pour des raisons exceptionnelles, le maintien au-delà de la limite d’âge peut être prononcé par arrêté du Ministre chargé de la protection civile dans la limite de deux ans maximum, sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile après avis du Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels. Pendant cette période l’intéressé ne peut concourir à l’avancement même à titre exceptionnel.

La retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension peut être prononcée après avis de la commission nationale de réforme pour infirmité permanente imputable ou non au service dans les conditions prévues par la réglementation en matière de pension.

Les sapeurs-pompiers professionnels atteints d’une infirmité ne résultant pas de l’exercice de leurs fonctions et les mettant dans l’incapacité de servir peuvent prétendre à la retraite proportionnelle avec jouissance immédiate des droits à pension, à leur demande ou d’office conformément à la législation en matière de pension.

Le sapeur-pompier professionnel se trouvant dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions en raison d’infirmité, de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, ou à l’occasion du service, peut être admis à la retraite à sa demande ou d’office.

La pension d’invalidité est liquidée, concédée et payée, avec jouissance immédiate, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension de retraite.

Les maladies ou blessures susceptibles de conférer l’octroi d’une pension d’invalidité aux sapeurs-pompiers professionnels doivent répondre aux critères fixés par la réglementation en matière des pensions.

Les sapeurs-pompiers professionnels admis à faire valoir leurs droits à pension sont régis par les dispositions en vigueur portant sur le régime des retraites.

Les sapeurs-pompiers professionnels ont le droit, lors de leur mise à la retraite à trois mois de congé, appelé congé libérable.

Un arrêté du Ministre chargé de la protection civile définit les activités que les sapeurs-pompiers professionnels à la retraite ne peuvent exercer, en raison de leur nature.

En cas de violation de l’interdiction édictée, le sapeur-pompier professionnel à la retraite peut faire l’objet de retenues sur pension et éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis de la Commission consultative paritaire.

Lorsqu’il compte au moins vingt ans de service, l’officier peut demander à faire valoir ses droits à la retraite.

La décision est prise par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé de la protection civile.

Lorsqu’il compte quinze ans de service effectif, le sous-officier ou le sapeur-pompier du rang peut demander à faire valoir ses droits à la retraite. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé de la protection civile peut, sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile, décider du maintien en activité pour une durée n’excédant pas deux ans.

Pendant cette période l’intéressé ne peut concourir à l’avancement même à titre exceptionnel.

La mise à la retraite anticipée est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

Les conditions dans lesquelles s’exercent les droits à pension du sapeur-pompier professionnel détaché sont fixées par le régime de retraite auquel l’intéressé est affilié.

La démission est la cessation définitive des fonctions qui résulte d’une demande expresse du sapeur-pompier professionnel.

Tout sapeur-pompier professionnel désireux de démissionner du corps des sapeurs-pompiers professionnels doit, dans un délai de deux mois avant la date prévue de départ, adresser une demande écrite au Ministre chargé de la protection civile, exprimant sa volonté sans équivoque de quitter définitivement le corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Le Ministre chargé de la protection civile doit faire connaître, dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la demande, l’acceptation ou le refus de la démission.

L’acceptation de la demande est sanctionnée par un arrêté du Ministre chargé de la protection civile, fixant la date de prise d’effet de la démission qui devient dès lors irrévocable à compter de sa notification à l’intéressé.

Le sapeur-pompier professionnel qui cesse ses fonctions malgré le refus de l’autorité compétente, ou avant l’acceptation expresse de sa démission ou encore avant la date fixée par l’autorité compétente, est licencié pour abandon de poste.

L’acceptation de la démission ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été révélés à l’administration qu’après cette acceptation.

La révocation est la cessation définitive des fonctions qui résulte de la sanction d’une faute disciplinaire du sapeur-pompier professionnel. Elle est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission consultative paritaire statuant en matière disciplinaire.

En cas de faute d’une extrême gravité, le Conseil des ministres peut être saisi de l’affaire par le Ministre chargé de la protection civile et statuer sans consulter la Commission consultative paritaire statuant en matière disciplinaire.

L’acte de révocation pour faute d’extrême gravité est pris par le Ministre chargé de la protection civile suivant les instructions du Conseil des Ministres.

L’agent révoqué est rayé définitivement des effectifs des sapeurs-pompiers professionnels et ne peut être recruté à nouveau dans le corps.

Le licenciement est la cessation définitive des fonctions prononcée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’encontre du sapeur-pompier professionnel pour l’un des motifs suivants :

• perte de la nationalité nigérienne ;
• perte de droits civiques ;
• insuffisance professionnelle ;
• suppression d’emploi ;
• refus de rejoindre le premier poste d’affectation ou abandon de poste ;
• condamnation devenue définitive à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins six mois.

Le sapeur-pompier professionnel qui vient à perdre la nationalité nigérienne ou ses droits civiques est licencié d’office.

Le licenciement pour perte de nationalité nigérienne ou de droits civiques entraîne la suppression du droit à pension. Dans ce cas, les retenues pour pension sont remboursées au sapeur-pompier professionnel.

Le sapeur-pompier professionnel qui fait preuve d’insuffisance professionnelle dans les emplois correspondant à sa catégorie et à son grade est licencié.

La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. Il conserve ses droits à pension.

Le licenciement du sapeur-pompier professionnel stagiaire pour refus de rejoindre le premier poste d’affectation ou pour abandon de poste est subordonné à la procédure de mise en demeure.

Lorsque la procédure de mise en demeure a été suivie, le licenciement pour refus de rejoindre le poste d’affectation ou pour abandon de poste est prononcé sans consultation du conseil de discipline.

Dans ce cas, le sapeur-pompier professionnel perd son droit à la pension, mais bénéficie du remboursement de ses retenues pour pension.

Le sapeur-pompier professionnel condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins six mois est licencié d’office.

Le sapeur-pompier professionnel ayant fait l’objet d’une révocation ou d’un licenciement sauf pour motif économique, ne peut prétendre à un nouveau recrutement dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels.