Loi n° 2020-016 du 1er juin 2020 portant statut des sapeurs-pompiers professionnels

L’état de sapeur-pompier professionnel exige en toute circonstance esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Outre les obligations propres à tous les agents de l’État, le sapeur-pompier professionnel est assujetti à des obligations particulières.

Le sapeur-pompier professionnel doit s’abstenir de tout comportement et propos de nature à porter atteinte à l’unité nationale.

Le sapeur-pompier professionnel est appelé à servir en tout temps et en tout lieu.

Les sapeurs-pompiers professionnels conduisent leurs missions de lutte contre l’incendie et le secours conformément au règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours.

Le règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours est fixé par arrêté du Ministre chargé de la protection civile sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile.

Le sapeur-pompier professionnel en activité ne peut être membre ni d’un parti politique, ni d’un syndicat professionnel.

Il lui est défendu de faire parti d’un groupement constitué pour soutenir des revendications d’ordre professionnel ou matériel.

Tout sapeur-pompier professionnel qui veut adhérer à une association doit avoir au préalable l’autorisation de la hiérarchie.

Le sapeur-pompier professionnel n’a ni le droit de grève, ni le droit de manifestation.

Il ne doit ni participer, ni assister aux réunions politiques.

Il est soumis au respect du règlement de discipline général.

Le règlement de discipline général est défini par décret du Président de la République.

Le mariage du personnel sapeur-pompier professionnel est soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de la protection civile lorsque le (la) futur (e) conjoint (e) ne possède pas la nationalité nigérienne.

Le mariage des officiers des sapeurs-pompiers professionnels est soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de la protection civile.

Le mariage des sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers professionnels du rang est soumis à une autorisation préalable du Directeur général chargé de la protection civile.

Le déplacement des sapeurs-pompiers professionnels à l’extérieur du territoire national est soumis à autorisation du Ministre chargé de la protection civile.

Aucun sapeur-pompier professionnel ne peut se voir reprocher ses opinions politiques ou religieuses. Toutefois, il ne peut les exprimer en service ou en public.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont astreints au port de l’uniforme et ne peuvent porter la tenue civile que dans les cas déterminés par le règlement sur le service intérieur.

Le règlement de service intérieur est défini par voie réglementaire.

Le sapeur-pompier professionnel a droit à une rémunération comprenant outre le traitement principal soumis à retenue pour pension, les prestations familiales et des indemnités spécifiques définies par les textes en vigueur.

Le sapeur-pompier professionnel qui se trouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions en raison d’une infirmité résultant de blessures occasionnées en service, ou par un acte de dévouement en exposant sa vie dans un but d’intérêt public, ou pour sauver une ou plusieurs personnes, a droit à une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de traitement indiciaire pour les officiers et sous-officier et à trois années de traitement indiciaire pour les sapeur-pompiers professionnels du rang.

Les sapeurs-pompiers professionnels et leurs familles sont admis et traités dans les formations sanitaires des services médicaux de la protection civile.

Ils peuvent être admis et traités dans les formations sanitaires dépendant du Ministère en charge de la santé publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires des administrations civiles.

Ils peuvent être également admis dans les cliniques privées agréées, dans des conditions particulières.

Les blessures et les maladies qu’ils contractent font l’objet de constatations médicales et sont enregistrées sur un document spécial précisant obligatoirement si elles sont imputables ou non au service.

Les blessures et maladies imputables au service sont entièrement prises en charge par l’Etat. Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d’un congé maladie et de la prise en charge totale de frais médicaux.

Les sapeurs-pompiers professionnels en activité bénéficient d’un congé avec traitement d’une durée de trente jours par année civile, sans possibilité de cumul.

La jouissance du congé annuel peut être différée pour des raisons de nécessité de service.

Le sapeur-pompier professionnel féminin en activité a droit à un congé avec traitement pour couches et allaitement d’une durée de quatorze semaines dont six semaines avant l’accouchement et huit semaines après l’accouchement.

Le sapeur-pompier professionnel féminin en activité a droit à un congé de veuvage avec traitement d’une durée de quarante jours à compter de la date du décès du conjoint.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent prétendre à des congés pour examens et concours. La durée de ces congés est égale à la durée des examens ou des concours ajoutée du délai route.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier dans certaines circonstances d’autorisation d’absence et de permissions exceptionnelles.

Les conditions et les modalités d’octroi des congés et des autorisations d’absence ou des permissions sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

Lorsqu’un sapeur-pompier professionnel est porté disparu en service, une indemnité mensuelle correspondant au montant de son traitement indiciaire brut est versée à ses ayants droit pendant la durée de son absence.

Toutefois, lorsque la disparition se prolonge au-delà de cinq ans, une pension proportionnelle est liquidée au profit des ayants droit conformément à la législation en matière de pension.

Lorsque le sapeur-pompier professionnel est décédé en service commandé, le capital décès est égal à trente mois de traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension à l’exclusion de toute indemnité.

Les ayants droit de tout sapeur-pompier professionnel décédé en mission ou en service commandé bénéficient d’une indemnité cumulable avec le capital décès d’un montant équivalent à cinq années de traitement indiciaire pour les officiers et sous-officiers et six années de traitement indiciaire pour les sapeurs-pompiers professionnels du rang.

L’État assure la prise en charge de l’éducation des orphelins de père ou de mère du sapeur-pompier professionnel décédé en service commandé, jusqu’à leur majorité.

Les indemnités prévues aux articles 202 et 203 de la présente loi sont reparties entre les bénéficiaires dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le capital décès.

Ces indemnités sont versées aux ascendants directs du sapeur-pompier professionnel (père et/ou mère), à défaut d’ayants droit.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont logés dans les bâtiments appartenant à l’Etat dans la limite des logements disponibles. Dans le cas contraire ils sont autorisés à loger en ville à leurs frais par décision du Directeur général chargé de la protection civile. Dans ce cas, ils perçoivent une indemnité compensatrice de logement, d’eau et d’électricité.

Les sapeurs-pompiers professionnels du rang célibataires sont logés dans les casernements.

Les sapeurs-pompiers professionnels du rang sont habillés et équipés par l’État.

Des tableaux de dotation prévus par décision ministérielle fixent distinctement pour chaque catégorie de sapeurs-pompiers professionnels la composition du paquetage et les conditions de renouvellement des effets d’habillement et d’équipement.

Le sapeur-pompier professionnel a droit, à une protection contre les violences, les menaces, les outrages, les injures ou les diffamations dont il peut faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’État assure la protection des sapeurs-pompiers professionnels et répare les dommages qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions.

L’État est subrogé dans les droits du sapeur-pompier professionnel pour obtenir des auteurs des violences, des menaces, des outrages, des injures et des diffamations, la réparation du préjudice subi.

Les sapeurs-pompiers professionnels disposent, en outre, aux mêmes fins d’une action directe qu’ils peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction compétente.

Lorsqu’un sapeur-pompier professionnel est poursuivi par un tiers devant les juridictions pour un acte accompli dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’administration doit prendre en charge les condamnations civiles prononcées contre lui si aucune faute personnelle ne lui est imputable.

Lorsque l’intérêt du service l’exige, l’Etat assure la défense de tout sapeur-pompier professionnel déféré devant une juridiction répressive, à la suite d’un accident survenu en service commandé.

Les conjoints, les enfants et les ascendants directs des sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la protection de l’État lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être sanctionnés pour les fautes commises en service ou en dehors du service.

En fonction de la nature et de la gravité de la faute commise, les sapeurs-pompiers professionnels reconnus coupables peuvent s’exposer à l’un ou cumulativement à deux types de sanctions à caractère général et/ou particulier.

Les sanctions sont regroupées suivant trois degrés de gravité repartis ainsi qu’il suit :

Pour le premier degré :

• l’avertissement verbal ;
• l’avertissement écrit avec inscription au dossier ;
• le blâme avec inscription au dossier ;
• le déplacement d’office.

Pour le second degré :

• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’exclusion temporaire des fonctions n’excédant pas six mois avec suppression de traitement mais sans préjudice des prestations familiales.

Pour le troisième degré :

• la rétrogradation (abaissement de grade) ;
• la mise à la retraite d’office ;
• la révocation sans suspension des droits à pension ;
• la révocation avec suspension des droits à pension.

Les conditions d’application de ces sanctions sont définies par voies réglementaires.

Sont regroupées dans cette catégorie, les sanctions spécifiques pouvant être infligées aux sapeurs-pompiers professionnels en raison du caractère paramilitaire de leur statut. Ces sanctions répriment les manquements au règlement de service intérieur et ont pour vocation le renforcement de la discipline générale au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Elles ne sont pas soumises au respect de la procédure disciplinaire.

Les sanctions à caractère particulier applicables aux sapeurs-pompiers professionnels sont :

• les réprimandes ;
• la consigne au service ;
• la détention en salle ;
• l’arrêt simple ;
• l’arrêt de rigueur.

Les sanctions à caractère particulier énumérées à l’article 214 sont datées, signées et notifiées par écrit au sapeur-pompier professionnel incriminé par le responsable hiérarchique qui les lui inflige et font l’objet d’une inscription au dossier individuel de l’intéressé.

Elles sont prises en compte pour l’inscription au tableau d’avancement et lors des propositions de nomination à des postes de responsabilité.

L’énumération des fautes entraînant l’application des sanctions à caractère particulier, les responsables hiérarchiques habilités à prononcer ces sanctions, la limite de ce pouvoir pour chaque catégorie de responsables, les conditions, les procédures et les modalités d’application de ce type de sanctions sont définis dans le règlement de discipline générale des sapeurs-pompiers professionnels.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce après communication au sapeur-pompier professionnel incriminé de son dossier individuel et consultation du conseil de discipline. Ce pouvoir peut être délégué, pour les sanctions du premier degré, dans les conditions fixées par le règlement de discipline générale des sapeurs-pompiers professionnels.

Le dossier individuel est communiqué de plein droit au sapeur-pompier professionnel pour lui permettre de préparer sa défense au moins quarante-huit heures avant la convocation de la Commission consultative paritaire statuant en matière disciplinaire.

L’énumération des fautes ainsi que les modalités de déclenchement de la procédure disciplinaire sont définies dans le règlement de discipline générale des sapeurs-pompiers professionnels.

La Direction générale chargée de la protection civile a l’obligation d’ouvrir et de tenir pour tout sapeur-pompier professionnel un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces documents doivent être inventoriés, numérotés et classés sans discontinuité.

Il est également institué un livret individuel reflétant la synthèse du dossier individuel qui doit suivre la carrière du sapeur-pompier professionnel.