Titre 2 - Du recrutement
Chapitre 1 - Des conditions générales d’accès aux différentes catégories des sapeurs-pompiers professionnels
Art. 21
Nul ne peut être recruté comme sapeur-pompier professionnel s’il ne satisfait aux conditions ci-après :
- être de nationalité nigérienne ;
- jouir de ses droits civiques ;
- n’avoir encouru aucune condamnation pénale devenue définitive ;
- justifier d’une bonne conduite et d’une bonne moralité constatée à l’issue d’une enquête menée par les administrations habilitées ;
- remplir les conditions d’aptitude physique et d’âge fixées par les textes en vigueur.
Art. 22
Le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels s’effectue par voie de :
- concours direct ;
- concours professionnel.
Section 1 - Des concours d’accès direct
Art. 23
Les candidats aux concours directs en vue d’accéder à l’une des catégories des sapeurs-pompiers professionnels doivent remplir les conditions suivantes :
- satisfaire aux conditions particulières d’accès à l’une des catégories des sapeurs-pompiers professionnels suivant les modalités définies par les dispositions particulières de ladite catégorie ;
- satisfaire à la visite médicale d’incorporation effectuée par les services de santé habilités ;
- satisfaire aux épreuves physiques obligatoires.
Art. 24
Les candidats admis dans l’une des catégories des sapeurs-pompiers professionnels sont nommés en qualité de stagiaires dans les catégories correspondant à leur niveau de formation et astreints au stage probatoire d’une année.
À l’issue du stage probatoire, ils sont soit nommés et titularisés dans leurs grades conformément aux dispositions particulières de chaque catégorie, soit renvoyés pour indiscipline caractérisée et/ou pour insuffisance professionnelle.
Section 2 - Des concours professionnels, de la formation professionnelle et de l’accès aux catégories supérieures
Art. 25
En fonction des besoins en ressources humaines, la Direction générale chargée de la protection civile prend les mesures nécessaires pour permettre le recrutement, la formation professionnelle et le perfectionnement ou le recyclage des sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 26
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder aux catégories supérieures par voie de concours professionnels.
Ils peuvent être inscrits sur titre dans certaines grandes écoles.
Dans ce cas, ils sont mis en position de stage après avis de la commission consultative paritaire.
Les modalités de mise en position et de déroulement du stage sont fixées par voie réglementaire.
Art. 27
Toute formation effectuée en violation des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus ne peut donner droit à un avantage statutaire.
Art. 28
Les sapeurs-pompiers professionnels admis aux catégories supérieures par voie de concours professionnels ne sont pas astreints au stage probatoire énoncé à l’article 24 de la présente loi.
Art. 29
Les modalités d’organisation des concours directs et des concours professionnels d’accès aux différentes catégories ainsi que les programmes de ces concours sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la protection civile.
Chapitre 2 - Des conditions particulières de recrutement
Section 1 - Du recrutement des officiers
Art. 30
Le recrutement des officiers dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels s’effectue parmi les nigériens des deux sexes, selon les quatre voies ci-après :
Le recrutement direct : par voie de concours en fonction des places disponibles parmi les nigériens des deux sexes, titulaires d’un diplôme universitaire reconnu équivalent au Bac + 3 ans minimum et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
B. Le recrutement semi-direct : par voie de concours parmi les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels ou les sapeurs-pompiers professionnels du rang, titulaires d’un diplôme universitaire reconnu équivalent au Bac + 3 ans minimum et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
C. Le recrutement interne :
a. par voie de concours :
- parmi les adjudants chefs titulaires du certificat de Chef de garde d’incendie ou d’un diplôme reconnu équivalent, ayant au moins deux ans dans le grade et âgés de quarante-deux ans au plus au 31 décembre de l’année du concours ;
- parmi les majors âgés de quarante-cinq ans au plus au 31 décembre de l’année du concours.
b. exceptionnellement au choix parmi les majors âgés de quarante-huit ans au plus, titulaires du Certificat de Chef de garde d’incendie ou d’un diplôme équivalent et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade de major, particulièrement méritants, et jugés aptes à être officiers.
D. Le recrutement collatéral : par voie de concours parmi les nigériens des deux sexes, cadres de niveau supérieur, titulaires de diplôme universitaire requis reconnu équivalent au Bac + 5 minimum, ayant des compétences recherchées par les sapeurs-pompiers professionnels et ayant satisfait à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels collatéraux.
Art. 31
Le programme des écoles de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels comprend une année de formation d’officier de sapeurs-pompiers et une année de formation en licence de protection civile.
Le contenu du programme de formation est déterminé par voie réglementaire.
Le programme de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels collatéraux dure une année.
Le contenu du programme de formation est déterminé par voie réglementaire.
Section 2 - Du recrutement des sous-officiers
Art. 32
Le recrutement des sous-officiers dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels s’effectue parmi les nigériens des deux sexes, selon les quatre voies ci-après :
A. Le recrutement direct :
- par voie de concours parmi les nigériens des deux sexes, titulaires du Baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou de stage de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- par voie de concours parmi les nigériens des deux sexes, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent au BEPC plus trois ans de formation professionnelle et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou de stage de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- sur titre, en fonction des places disponibles parmi les anciens enfants de troupe titulaires du Baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
B. Le recrutement semi-direct : parmi les sapeurs-pompiers professionnels du rang titulaires du Baccalauréat minimum ayant satisfait aux examens de sortie des écoles de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou de stage de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
C. Le recrutement interne :
- parmi les caporaux et les caporaux-chefs, titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 2 (CAT 2) des sapeurs-pompiers professionnels ou d’un diplôme reconnu équivalent.
- au choix, parmi les caporaux-chefs âgés de quarante ans au plus au 31 décembre de l’année de leur proposition et ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le grade de caporal-chef, particulièrement méritants et jugés aptes à être sous-officiers.
D. Le recrutement collatéral : par voie de concours parmi les nigériens des deux sexes, cadres de niveau moyen, titulaires d’un diplôme requis, reconnu équivalent au BAC + 2 ans minimum, ayant des compétences recherchées par les sapeurs-pompiers professionnels et ayant satisfait à la formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels collatéraux.
Art. 33
Le programme des écoles de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou de stage de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels comprend une année de formation de sous-officier de sapeurs-pompiers et une année de formation en protection civile.
Le contenu du programme de formation est déterminé par voie réglementaire.
Le programme de formation des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels collatéraux dure une année.
Le contenu du programme de formation est déterminé par voie réglementaire.
Section 3 - Du recrutement des sapeurs-pompiers professionnels du rang
Art. 34
Les sapeurs-pompiers professionnels du rang sont recrutés par voie de concours parmi les nigériens des deux sexes, préposés volontaires, âgés de dix-huit ans révolus, titulaires du Brevet d’étude du premier cycle (BEPC) ou d’un diplôme reconnu-équivalent.
Le programme de formation des sapeurs-pompiers professionnels du rang dure six mois.
Le contenu du programme de formation est déterminé par voie réglementaire.
A l’issue de leur formation, ils peuvent s’engager dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels pour faire carrière dans la limite des places disponibles.
