Loi n° 2020-016 du 1er juin 2020 portant statut des sapeurs-pompiers professionnels

Le pouvoir de notation appartient au Ministre chargé de la protection civile qui peut le déléguer. Les sapeurs-pompiers professionnels sont notés et appréciés une fois par an et à l’occasion de chaque mutation (avancement et affectation), selon les critères d’évaluation fixés pour les catégories auxquelles ils appartiennent.

Les critères d’évaluation des agents des différentes catégories des sapeurs-pompiers professionnels sont fixés par voie réglementaire.

Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels comprennent l’avancement d’échelon à échelon et l’avancement de grade à grade.

Les promotions aux grades supérieurs sont prononcées dans la limite des inscriptions budgétaires et dans le respect strict des règles de répartition des effectifs à l’intérieur de chaque catégorie.

Elles sont prononcées dans le cadre d’un tableau d’avancement annuel.

L’avancement d’échelon à échelon est automatique.

La durée d’ancienneté d’un échelon, quel que soit le grade est fixée à deux ans.

Les avancements de grade sont prononcés au profit des sapeurs-pompiers professionnels régulièrement inscrits au tableau d’avancement après avis de la commission consultative paritaire statuant en matière d’avancement.

Nonobstant les dispositions de l’article 38 ci-dessus, le Président de la République peut promouvoir tout sapeur-pompier professionnel au grade immédiatement supérieur pour services exceptionnels. Les détails de ces services sont publiés au Journal Officiel de la République du Niger.

Ces promotions peuvent être prononcées hors tour et/ou à titre posthume pour les sapeurs-pompiers professionnels déjà inscrits au tableau d’avancement normal.

Les critères et les modalités de ces promotions exceptionnelles sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les sapeurs-pompiers professionnels grièvement ou mortellement blessés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction ou auteurs d’actes caractérisés de bravoure, peuvent après avis de la commission consultative paritaire statuant en matière d’avancement, bénéficier d’un avancement de grade. Cette promotion peut être prononcée à titre posthume.

Nonobstant les dispositions des articles 36 et 38 de la présente loi, les sapeurs-pompiers professionnels occupant des emplois supérieurs réservés à la discrétion du Gouvernement sont automatiquement promus au grade supérieur lorsqu’ils remplissent les conditions d’ancienneté requise.

Les tableaux d’avancement de grade sont arrêtés chaque année par les autorités investies du pouvoir de nomination et de promotion, sur la base des travaux de la commission consultative paritaire statuant en matière d’avancement. Ils prennent effet le 1er janvier de l’année suivante et cessent d’être valables à l’expiration de l’année pour laquelle ils ont été établis.

Les inscriptions au tableau d’avancement sont effectuées suivant l’ordre de mérite et en cas d’égalité de mérite, il est tenu compte de l’ancienneté dans le grade.

Le temps passé en service national obligatoire avant l’admission dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels compte dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite et l’avancement. Toutefois, ce temps ne doit pas excéder deux années dans le calcul de l’ancienneté de service.

Les nominations et les promotions sont prononcées à titre définitif. Toutefois, elles peuvent être prononcées à titre temporaire, pour remplir des fonctions de durée limitée, ou en temps de crise. Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives attachés audit grade. Il est sans effet sur l’ancienneté et l’avancement ne peut avoir lieu qu’en considération du grade détenu à titre définitif.

Dans le but de récompenser les sapeurs-pompiers professionnels qui se sont particulièrement distingués dans des missions spéciales ou par des services exceptionnels rendus à la nation, il est institué un système de bonification.

La bonification est un gain de temps sur la période d’avancement accordé par le Président de République sur rapport motivé des supérieurs hiérarchiques.

Chaque bonification donne droit à un an d’ancienneté dans le grade. Nul ne peut bénéficier d’une bonification de plus d’un an dans le même grade.

Le tableau d’avancement des officiers est arrêté annuellement par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la protection civile.

Les promotions et nominations aux différents grades d’officiers sont faites trimestriellement par décret du Président de la République suivant l’ordre d’inscription au tableau d’avancement particulier à chaque grade établi selon ses instructions.

Les sous-lieutenants sont nommés parmi les élèves officiers issus du recrutement direct ou semi direct, ayant subi avec succès les examens de sortie des écoles de formation d’officiers des sapeurs-pompiers deux ans après leur date d’admission dans l’école de formation d’officiers des sapeurs-pompiers. Les années de redoublement ne sont pas prises en compte.

Les élèves officiers issus du recrutement collatéral ayant subi avec succès les examens de formation des officiers collatéraux de sapeurs-pompiers professionnels.

Les candidats au recrutement interne tels que définis à l’article 30 de la présente loi.

Nul ne peut être promu au grade de lieutenant s’il n’a servi au moins deux ans dans le grade de sous-lieutenant.

Toutefois, les majors retenus par voie de concours ou au choix sont nommés directement au grade de lieutenant.

Les élèves officiers issus du recrutement collatéral titulaires de diplôme universitaire équivalent à un BAC + 7 et ayant subi avec succès les examens de formation des officiers collatéraux de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés directement au grade de lieutenant.

Nul ne peut être promu au grade de capitaine s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de lieutenant et s’il n’est titulaire du diplôme de Cours des futurs commandants d’unité (CFCU) des sapeurs-pompiers professionnels.

Les modalités du stage de Cours des futurs commandants d’unité (CFCU) des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

Nul ne peut être promu au grade de chef de bataillon ou commandant s’il n’est issu du recrutement direct, semi-direct ou collatéral et s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de capitaine, après avoir satisfait au stage de Commandant des opérations des secours.

Les capitaines issus du recrutement interne peuvent être promus au grade de chef de bataillon ou commandant après cinq ans de grade et après avoir satisfait au stage de commandant des opérations des secours.

La proportion des capitaines issus du recrutement interne promus au grade de chef de bataillon ou commandant ne doit pas excéder le dixième des besoins annuels.

Les modalités du stage de Commandant des opérations des secours sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

Nul ne peut être promu au grade de lieutenant-colonel s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de chef de bataillon ou commandant et s’il n’est titulaire d’un diplôme d’officier supérieur des sapeurs-pompiers professionnels.

Les modalités de stage d’accès au diplôme d’officier supérieur des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

Nul ne peut être promu au grade de colonel s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de lieutenant-colonel et s’il n’est titulaire d’un diplôme de master en protection civile ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Nul ne peut être promu au grade de colonel-major s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de colonel et s’il n’est titulaire d’un diplôme de master en protection civile ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Nul ne peut être promu au grade de contrôleur général s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de colonel major et s’il n’est issu du recrutement direct ou semi-direct.

Nul ne peut être promu au grade d’inspecteur général s’il n’a servi au moins cinq ans dans le grade de contrôleur général et s’il n’est issu du recrutement direct ou semi direct.

Le Président de la République peut par décret et conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente loi, rayer du tableau d’avancement tout officier soit d’office, soit sur proposition de ses chefs hiérarchiques.

Sont rayés d’office du tableau d’avancement :

• les officiers rayés des contrôles du corps des sapeurs-pompiers professionnels avant que leur promotion ou nomination au grade supérieur ne soit effective ;
• les officiers ayant changé de classement par mesure disciplinaire.

Peuvent être rayés du tableau d’avancement sur proposition de leurs chefs hiérarchiques, les officiers punis pour faute grave dans le service ou contre la discipline.

Le tableau d’avancement des sous-officiers est arrêté annuellement par le Ministre chargé de la protection civile sur proposition du Directeur général chargé de la protection civile. Les promotions et nominations aux différents grades de sous-officiers sont faites trimestriellement par arrêté du Ministre chargé de la protection civile suivant l’ordre d’inscription au tableau d’avancement particulier à chaque grade établi selon ses instructions.

Les sergents sont nommés parmi :

• les élèves sous-officiers issus du recrutement direct ayant subi avec succès les examens de sortie des écoles de formation des sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels et le stage probatoire d’une année ;
• les élèves sous-officiers issus du recrutement semi-direct, ayant subi avec succès les examens de sortie des écoles de formation des sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels ;
• les élèves sous-officiers issus du recrutement collatéral ayant subi avec succès les examens de formation des sous-officiers collatéraux des sapeurs-pompiers professionnels et le stage probatoire d’une année ;
• les caporaux-chefs titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 2 (CA T2) des sapeurs-pompiers professionnels ou d’un diplôme reconnu équivalent ayant servi pendant six mois dans le grade ;
• les caporaux titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 2 (CAT2) des sapeurs- pompiers professionnels ou d’un diplôme reconnu équivalent ayant servi pendant deux ans au moins dans le grade.

Nul ne peut être nommé au grade de sergent-chef s’il n’a accompli quatre ans de service au moins dans le grade de sergent.

Les sergents chefs titulaires d’un certificat technique n° 1 (CT1) des sapeurs-pompiers professionnels ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant au moins quatre ans de grade peuvent être promus au grade d’adjudant.

Les adjudants titulaires d’un Certificat technique n° 2 (CT2) ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant au moins quatre ans de grade peuvent être promus au grade d’adjudant-chef.

Les majors sont nommés par voie de concours parmi les adjudants-chefs âgés de quarante-cinq ans au 31 décembre de l’année du concours et ayant au moins cinq ans de grade.

Les élèves officiers admis en 2ème année sont nommés au grade d’aspirant à l’issue de leur première année de formation. Le grade d’aspirant est un grade transitoire.

Les nominations au grade d’aspirant sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.

En cas d’échec :

• l’aspirant issu du recrutement direct peut être intégré dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels avec le grade de sergent en fonction des besoins ;
• l’aspirant issu du recrutement semi-direct est réintégré dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels avec son grade antérieur pour les sous-officiers, avec le grade de sergent pour les sapeurs-pompiers professionnels du rang.

Seul le Ministre chargé de la protection civile peut par arrêté et conformément aux dispositions de l’article 15 du présent statut, rayer du tableau d’avancement tout sous-officier soit d’office, soit sur proposition de ses chefs hiérarchiques.

Sont rayés d’office du tableau d’avancement :

• les sous-officiers rayés des contrôles du corps des sapeurs-pompiers professionnels avant que leur promotion ou nomination au grade supérieur ne soit effective ;
• les sous-officiers ayant changé de classement par mesure disciplinaire.

Peuvent être rayés du tableau d’avancement sur proposition de leurs chefs hiérarchiques, les sous-officiers punis pour faute grave dans le service ou contre la discipline.

Le tableau d’avancement des sapeurs-pompiers professionnels du rang est établi annuellement par décision du Directeur général chargé de la protection civile sur proposition du Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Les promotions et les nominations sont prononcées trimestriellement par décision du Directeur général chargé de la protection civile en fonction des besoins dans ces grades.

Les sapeurs-pompiers professionnels de 2ème classe ou de 1ère classe, titulaires d’un Certificat d’aptitude technique n° 1 (CAT1) ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant au moins deux ans de service peuvent être nommés au grade de caporal.

La nomination à la 1ère classe à titre exceptionnel après trois ans de service-peut-être prononcée pour récompenser un acte de courage ou de dévouement particulièrement remarquable au profit des sapeurs-pompiers professionnels de 2ème classe par le Directeur général chargé de la protection civile sur proposition du chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Peuvent être nommés caporaux-chefs, les caporaux titulaires d’un Certificat d’aptitude technique n° 2 (CAT2) ou d’un diplôme équivalent qui, en raison de la péréquation, ne peuvent être proposés au grade de sergent.

Les sapeurs-pompiers professionnels du rang inscrits au tableau d’avancement perdent d’office le bénéfice de cette inscription et sont rayés du tableau pour faute grave dans le service ou contre la discipline.

La décision de radiation est prononcée par le Directeur général chargé de la protection civile sur proposition du Chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels après avis de la commission consultative paritaire siégeant en matière disciplinaire.

La perte de grade se définit comme la situation dans laquelle un sapeur-pompier professionnel est ramené à un grade immédiatement inférieur.

Les causes de perte de grade sont les suivantes :

• la rétrogradation ;
• la radiation ;
• la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
• la condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, filouterie ou recel.

Hormis les cas prévus à l’article 74 ci-dessus, la perte de grade est prononcée pour tout gradé en activité de service pour :

• désertion régulièrement constatée ;
• résidence hors du territoire de la République, sans autorisation du Ministre chargé de la protection civile.

Les différents cas évoqués ci-dessus entraînent :

• la perte du grade sans qu’il soit nécessaire que cette perte soit prononcée expressément par un jugement ou qu’une décision particulière intervienne à cet effet ;
• la libération pour le sapeur-pompier professionnel du rang.

En cas d’amnistie, le grade ne peut être recouvré que si la loi d’amnistie le prévoit expressément.

La grâce n’a aucun effet sur la perte de grade.

En cas de réhabilitation pour l’une des causes de perte de grade énumérées à l’article 81 ci-dessous l’intéressé recouvre tous ses droits.

La perte de grade des officiers est prononcée par décret du Président de la République.

La rétrogradation ou la cassation des sous-officiers est prononcée par le Ministre chargé de la protection civile, celle des sapeurs-pompiers professionnels du rang par le Directeur général chargé de la protection civile.

La rétrogradation, la cassation ou la libération ne peut être prononcée qu’après avis de la commission consultative paritaire siégeant en matière disciplinaire, pour l’une des raisons suivantes :

• l’inconduite habituelle ;
• la faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• la faute contre l’honneur.

La condamnation par jugement devenu définitif à une peine de plus de trois mois de prison pour crime contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier sous contrat entraîne de plein droit la perte de grade.

Peut également entraîner la perte de grade, toute condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois mois, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier ou un sous-officier pour l’un des motifs suivants :

• 1° la corruption de fonctionnaire public ;
• 2° le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ;
• 3° la provocation aux crimes et délits commis par voie de presse.

Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois, s’accompagne soit d’une interdiction de séjour, soit d’une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d’exercer une fonction publique.

Les cas visés aux alinéas précédents entraînent la perte de grade et la libération pour les officiers, les sous-officiers, les caporaux-chefs, les caporaux et la radiation pour les sapeurs-pompiers professionnels de première classe et de deuxième-classe.