Titre 7 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 220
Les sapeurs-pompiers professionnels mis en position de stage avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont intégrés ou reclassés.
Art. 221
Les sapeurs-pompiers militaires sont régis par le statut du personnel militaire des Forces armées.
Le corps des sapeurs-pompiers militaires relève directement du Chef d’Etat-major des armées. Il est mis à la disposition de l’administration de la protection civile pour emploi.
Art. 222
L’organisation, la mission et l’implantation des unités du corps des sapeurs-pompiers militaires sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la protection civile et du Ministre chargé de la défense nationale.
Art. 223
Les sapeurs-pompiers militaires peuvent être détachés auprès du Ministère en charge de la protection civile pour occuper des postes de responsabilité dans l’administration de la protection civile.
Art. 224
Les sapeurs-pompiers militaires peuvent à leur demande être admis sur dossier dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels dans la limite des places disponibles après avis de la commission consultative compétente.
Les candidats admis sont d’office versés dans les catégories correspondant à leur grade conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 225
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 226
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
